Modification calcul des IJSS : l’entrée en vigueur est reportée au 1er juin 2024

Notre actualité du 25 septembre 2022

Suivant les dispositions de l’article R323-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version actuellement en vigueur, de nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur le 1^er octobre 2022, afin de tenir notamment compte des salariés dont la période de référence servant de base à la détermination des IJSS était incomplète. 

Lien vers notre actualité précédente: 

Publication du 4 octobre 2022

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, une publication sur le site net-entreprises informe les entreprises sur le report de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif comme suit :

Rappel des dispositions du décret du 12 avril 2021 

• Afin que le calcul de l’indemnité journalière puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité modifie les modalités de calcul des IJ lorsque la période de référence est incomplète, c’est-à-dire lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités.
• Il prévoit ainsi la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité. 

Des développements informatiques conséquents 

Le site net-entreprise confirme que :

• Les évolutions portées par le décret du 12 avril 2021 nécessitaient d’importants développements informatiques de la part de l’assurance maladie ainsi que des adaptations des données à transmettre par les employeurs pour le calcul des indemnités.
  C’est pourquoi l’entrée en vigueur des dispositions a été prévue initialement au 1^er octobre 2022. 

Avec un report au 1^er juin 2024 

Cependant, cette entrée en vigueur est reportée au 1^er juin 2024 pour permettre à l’assurance maladie de mener à bien l’adaptation de son système d’information et, pour clarifier les données demandées aux employeurs pour le calcul de ces indemnités journalières.

Décret à venir 

• Ce décalage sera mis en œuvre par un décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat. 

Dispositions transitoires 

• D’ici au 1^er juin 2024 les dispositions transitoires continuent à s’appliquer.

Publication site net-entreprises, du 4 octobre 2022 :

DSN/IJSS – Report au 1er juin 2024 de l’entrée en vigueur du décret n°2024-428 du 12 avril 2021

 Publié le 4 octobre 2022

Afin que le calcul de l’indemnité journalière puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité modifie les modalités de calcul des IJ lorsque la période de référence est incomplète, c’est-à-dire lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités.

Il prévoit ainsi la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.

Les évolutions portées par le décret du 12 avril 2021 nécessitaient d’importants développements informatiques de la part de l’assurance maladie ainsi que des adaptations des données à transmettre par les employeurs pour le calcul des indemnités.
C’est pourquoi l’entrée en vigueur des dispositions a été prévue initialement au 1er octobre 2022.

Cependant, cette entrée en vigueur est reportée au 1er juin 2024 pour permettre à l’assurance maladie de mener à bien l’adaptation de son système d’information et, pour clarifier les données demandées aux employeurs pour le calcul de ces indemnités journalières. Ce décalage sera mis en œuvre par un décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat.

D’ici au 1er juin 2024 les dispositions transitoires continuent à s’appliquer. 

La nouvelle situation

En tenant compte de cette publication du 4 octobre 2022, sur le site net-entreprises, qu’un décret à venir devrait confirmer les dispositions suivantes s’appliquent : 

Régimes	Périodes	Explications
Régime transitoire	15 avril 2022 au 31 mai 2024	Durant cette période transitoire s’applique le régime suivant, pour les modalités de calcul de l’indemnité journalière :  Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ; Lorsque l'activité a pris fin pendant la période de référence, le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ; Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d'activité est calculé pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés : Lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ; Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.
Régime définitif	A compter du 1er juin 2024	Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024, le revenu d'activité antérieur déterminé selon de nouvelles règles :  Lorsque le salarié a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisations perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ; Lorsque le salarié n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisations perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.

Article R323-8 (version en vigueur le 4 octobre 2022)

Modifié par Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1

I.-A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 lorsque :
1° Il débute une activité au cours d'un mois de la période de référence ;
2° L'activité a pris fin pendant la période de référence ;
3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé :
a) Par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ;
b) En raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré ;
c) En cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux.
II.-Dans les cas mentionnés au I, les modalités de calcul de l'indemnité journalière sont les suivantes :
1° Lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ;
2° Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022.

Références

Publication sur le site net-entreprises, du 4 octobre 2022

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, JO du 13 avril 2021

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, JO du 26 décembre 2021