La défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires est possible jusqu’au 31 décembre 2012

Le bulletin officiel des impôts du 27 novembre 2012 marque une nouvelle étape importante sur le régime des heures supplémentaires et complémentaires.

Fiscalisées depuis le 1^er aout 2012, l’administration indique qu’une défiscalisation est toutefois possible, sous réserve de certaines conditions, jusqu’au… 31 décembre 2012.

Depuis le 1^er aout 2012

Depuis le 1^er aout 2012, les heures supplémentaires ou complémentaires éligibles « loi TEPA » ne sont plus défiscalisées.

Cela concerne plus précisément toutes les heures effectuées depuis le 1^er aout 2012. 

Par effet « rebond » il nous a été confirmé que les cotisations CSG/CRDS calculées au taux global de 8% ne devenaient plus déductibles en totalité (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici). 

Extrait du bulletin officiel des impôts du 27/11/2012

L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge à compter du 1er août 2012 l'article 81 quater du CGI.

Corrélativement, sont modifiés le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du CGI et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI.

Ainsi, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 sont assujetties à l'impôt sur le revenu. 

Le bulletin officiel des impôts du 27/11/2012

Dans son bulletin du 27 novembre 2012, les service fiscaux confirment que le régime « particulier » permettant de bénéficier des réductions de cotisations salariales et des déductions forfaitaires patronales s’appliquent au niveau fiscal également, et cela depuis le 1^er août 2012.

On notera que le régime particulier s’appliquera alors :

• Au 1^er août 2012 au niveau fiscal ;
• Au 1^er septembre 2012 au niveau social.

Le régime fiscal s’inspire du régime social

La défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires s’inspire des conditions actuelles au niveau social. 

La défiscalisation des heures supplémentaires (ou complémentaires) sera donc possible lorsque le décompte du temps de travail :

• Ne correspond au mois calendaire ;
• Qu’il est en cours au 1^er aout 2012 ;
• Qu’il prend fin au plus tard le 31 décembre 2012.  

Extrait du bulletin officiel des impôts du 27/11/2012

Toutefois, il est admis que l'article 81 quater du CGI, le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du CGI et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI restent applicables dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er août 2012 aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci sont en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012. 

Points à éclaircir

Restent néanmoins quelques points importants à préciser, parmi lesquels on peut citer :

Cotisations CSG et CRDS

Le régime particulier des cotisations CSG/CRDS (calcul au taux global de 8% et totale déductibilité) sera-t-il applicable aux heures qui peuvent être défiscalisées du 1^er aout 2012 au 31 décembre 2012 ? 

Si l’on en croit la réponse de l’URSSAF qui nous avait été faite précédemment, on serait tenté de penser que ce sera bien le cas.  

Extrait de la réponse de l’URSSAF :

La loi de finances rectificative de la Sécurité sociale pour 2012 supprime partiellement les allègements sur les heures supplémentaires et complémentaires issus de la loi Tepa.

Elle prévoit notamment pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la suppression de la défiscalisation sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.

Les charges attachées aux heures supplémentaires suivent donc dorénavant, et ce à compter du 01 août 2012, les règles de droit commun.

Nous venons d’interroger les services de l’URSSAF,  et publierons une actualité à ce sujet lorsque la réponse sera en notre possession.

Décompte du temps de travail

Même si l’on serait tenté d’appliquer des conditions identiques au régime social et fiscal, nous observerons que : 

• Au niveau social, on évoque un décompte du temps de travail supérieur à la semaine ; 

Depuis la loi du 20 août 2008, le décompte des heures supplémentaires peut également s’effectuer dans le cadre de toute séquence hebdomadaire définie par un accord d’entreprise ou de branche.

• Au niveau fiscal, on évoque un décompte du temps de travail qui ne correspond pas au mois calendaire. 

Aménagement pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire.

Des précisions semblent nécessaires en l’occurrence, afin de savoir si tous les cas particuliers prévus au niveau social s’appliqueront au niveau fiscal. 

Ces différents cas particuliers ont été évoqués dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Références  

BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20121127 du 27 novembre 2012 

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012 

Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires JORF n°0222 du 23 septembre 2012