Renforcement de la parité parmi les cadres dirigeants

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a introduit dans le Code du Travail de nouveaux articles visent « à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ».

Un décret du 26 avril 2022 fixe les modalités relatives à la publication des écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.

Publication d’un nouvel indicateur dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés 

Dans les entreprises qui, pour le 3^e exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés, l’employeur doit publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi :

- les cadres dirigeants au sens du code du travail ;

- et les membres des instances dirigeantes définies par le code de commerce, à savoir, « toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions ».

Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1^er mars 2022.

Par exception, les entreprises ont jusqu'au 1^er septembre 2022 au plus tard pour effectuer leur première publication.

Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont :

• Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants ;
• Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants ;
• Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, en prenant en compte les personnes non salariées ;
• Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies, en prenant en compte les personnes non salariées.

Publication annuelle

L’employeur doit publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes (cadres dirigeants et instances dirigeantes), au plus tard le 1^er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente (exemple : écarts 2023 publiés pour le 1^er mars 2024).

Information du CSE et du Ministère du Travail

L’employeur transmet aux services du ministre chargé du travail les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes. Il les informe également des modalités de publication de ces écarts. Cette transmission se fait selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.

Il met aussi ces informations à la disposition du CSE via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Référence

Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.