Cadres dirigeants et APLD : le Ministère du travail donne des précisions

Question

• Les cadres dirigeants peuvent-ils être placés en APLD ? 

Réponse

La réponse apportée par le Ministère du travail est « double » :

Oui 

• Les cadres dirigeants peuvent être intégrés dans les accords ou document unilatéraux APLD pour les suspensions temporaires totales de l’activité. 

Non 

• En application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifié, les périodes de simples réductions horaires ne pourront donner lieu à APLD pour les cadres dirigeants. 

Références 

Questions/réponses sur l’APLD du 5 août 2020, dernière mise à jour du 31 décembre 2020  

Chiffrage taux horaire : exemple concret 

Rappel des principes de bases 

Pour les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 du code du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :

1. La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement ;
2. Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue à l’étape 1 à 7 heures. En d’autres termes, le taux horaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité horaire est obtenu par la formule suivante : (Rémunération mensuelle de référence/30) * 1/7^ème ;
3. Le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures suivantes :

• ½ journée non travaillée= 3 h 30 non travaillées ;
• 1 jour non travaillé= 7 heures non travaillées ;
• 1 semaine non travaillée= 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les mêmes modalités, et les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées.

Rappel :

Le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée à l’article L. 3121-27 du code du travail au titre de la période considérée.  

Limite nombre d’heures indemnisables 

• Le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée à l’article L. 3121-27 du code du travail au titre de la période considérée.  

Présentation du contexte 

• Un cadre dirigeant perçoit une rémunération brute au cours des 12 derniers mois précédant le 1^er jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement de 36.000 € ;
• Le salarié est supposé présent depuis plus de 12 mois dans l’entreprise ;
• Sa rémunération mensuelle de référence correspond donc à 36.000 €/ 12 mois= 3.000 €.

 Les calculs

• Le taux horaire journalier, sur la base de 7 heures, et servant de calcul à l’indemnité horaire sera de 3.000 €/ 30= 100,00 €.
• Soit un taux horaire de 100,00€/ 7 heures= 14,29 €

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