Question
- Les cadres dirigeants peuvent-ils être placés en APLD ?
Réponse
La réponse apportée par le Ministère du travail est « double » :
Oui
- Les cadres dirigeants peuvent être intégrés dans les accords ou document unilatéraux APLD pour les suspensions temporaires totales de l’activité.
Non
- En application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifié, les périodes de simples réductions horaires ne pourront donner lieu à APLD pour les cadres dirigeants.
Références
Questions/réponses sur l’APLD du 5 août 2020, dernière mise à jour du 31 décembre 2020
Chiffrage taux horaire : exemple concret
Rappel des principes de bases
Pour les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 du code du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :
- La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement ;
- Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue à l’étape 1 à 7 heures. En d’autres termes, le taux horaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité horaire est obtenu par la formule suivante : (Rémunération mensuelle de référence/30) * 1/7ème ;
- Le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures suivantes :
- ½ journée non travaillée= 3 h 30 non travaillées ;
- 1 jour non travaillé= 7 heures non travaillées ;
- 1 semaine non travaillée= 35 heures non travaillées.
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les mêmes modalités, et les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées.
Rappel :
Le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée à l’article L. 3121-27 du code du travail au titre de la période considérée.
Limite nombre d’heures indemnisables
- Le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée à l’article L. 3121-27 du code du travail au titre de la période considérée.
Présentation du contexte
- Un cadre dirigeant perçoit une rémunération brute au cours des 12 derniers mois précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement de 36.000 € ;
- Le salarié est supposé présent depuis plus de 12 mois dans l’entreprise ;
- Sa rémunération mensuelle de référence correspond donc à 36.000 €/ 12 mois= 3.000 €.
Les calculs
- Le taux horaire journalier, sur la base de 7 heures, et servant de calcul à l’indemnité horaire sera de 3.000 €/ 30= 100,00 €.
- Soit un taux horaire de 100,00€/ 7 heures= 14,29 €
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