Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel de nos récentes publications
Notre actualité du 19/02/2020 :
Lire aussi : Coronavirus et droit aux IJSS : un décret fixe des règles dérogatoires Actualité
Un décret du 31/01/2020, publié au JO du 1er février, confirme la possibilité de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au coronavirus.
Notre actualité du 2/03/2020 :
Lire aussi : Coronavirus et droit aux IJSS : une circulaire de la CNAM apporte des précisions Actualité
Des dispositions dérogatoires sur l’ouverture du droit aux IJSS et délai de carence des personnes exposées au coronavirus sont en vigueur. Une circulaire de la CNAM apporte des précisions importantes, notamment sur les parents d’enfants exposés.
Les dispositions du décret publié au JO du 5/03/2020
Maintien employeur sans carence
L’article 1 du décret n°2020-493 du 4 mars 2020, confirme que :
Par dérogation au second alinéa de l’article D 1226-3 du code du travail, l’indemnité complémentaire est versée par l’employeur dès le 1er jour de l’arrêt.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 5 mars 2020 (le décret indiquant « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement »).
Période concernée
Ces dispositions dérogatoires s’appliquent dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret n° 2020-193 du 31 janvier 2020, soit pour une durée de 2 mois.
Article D1226-3
Modifié par Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 - art. 2
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.
Article L1226-1
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Extrait du décret :
Article 1
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Récapitulatif
Compte tenu des différentes publications concernant les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler, et qui peuvent bénéficier d’un arrêt de travail, nous vous proposons le document récapitulatif suivant :
| Thèmes | Explications | Références | Entrée en vigueur |
| Ouverture du droit aux IJSS sans condition | Selon l’article 1 du décret n°2020-73 du 31/01/2020, publié au JO du 1er février, pour les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail :
| Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020 | Le 1er février 2020 |
| Versement des IJSS sans délai de carence | Pour les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail du paiement d’IJSS sans application du délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale. | ||
| Durée maximale versement IJSS | La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à 20 jours. | ||
| Identification par l’ARS | Afin de bénéficier du présent régime dérogatoire, les personnes concernées doivent avoir été identifiées par l’ARS (Agences Régionales de Santé). | ||
| Champ d’application | Le dispositif dérogatoire prévoit que les personnes puissent être indemnisées d’un arrêt de travail prescrit dans ce cadre :
| Circulaire CNAM du 19/02/2020 n° 9/2020 | Le 1er février 2020 |
| Personnes concernées | Les personnes concernées sont les assurés : 1. Ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ; 2. Ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie, notamment s’ils sont en contact de personnes sensibles dans le cadre de leur activité professionnelle (personnels hospitaliers, d’EHPAD, de crèches…) Précision importante apportée par la présente circulaire, « pour limiter tout risque de transmission de la maladie et limiter ainsi la propagation de l’épidémie, le médecin de l’ARS peut prescrire un arrêt de travail au parent d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, et qui est contraint de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant ». | ||
| Arrêt de travail | Les assurés susvisés, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler se voient délivrer un avis d’arrêt de travail par un médecin de l’ARS habilité. | ||
| Maintien employeur sans carence | L’article 1 du décret n°2020-493 du 4 mars 2020, confirme que :
Ces dispositions dérogatoires s’appliquent dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret n° 2020-193 du 31 janvier 2020, soit pour une durée de 2 mois. | Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020 | 5 mars 2020 |
| Selon nous, il subsiste une incertitude concernant ces dispositions :
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Références
Circulaire CNAM du 19/02/2020 n° 9/2020
Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 5 mars 2020
Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020
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