Coronavirus et arrêt de travail : maintien de l’employeur sans délai de carence

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Actualité

Un décret, publié au JO du 5/03/2020, confirme que par cohérence avec le régime dérogatoire des IJSS, le maintien de l’employeur devra se faire sans application d’un délai de carence pour la même période.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Rappel de nos récentes publications

Notre actualité du 19/02/2020 :

Notre actualité du 2/03/2020 :

Les dispositions du décret publié au JO du 5/03/2020

Maintien employeur sans carence

L’article 1 du décret n°2020-493 du 4 mars 2020, confirme que :

Par dérogation au second alinéa de l’article D 1226-3 du code du travail, l’indemnité complémentaire est versée par l’employeur dès le 1er jour de l’arrêt

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 5 mars 2020 (le décret indiquant « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement »).

Période concernée

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret n° 2020-193 du 31 janvier 2020, soit pour une durée de 2 mois. 

Article D1226-3

Modifié par Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 - art. 2

Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.

Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence. 

Article L1226-1

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

Extrait du décret :

Article 1
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.

Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé. 

Récapitulatif

Compte tenu des différentes publications concernant les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler, et qui peuvent bénéficier d’un arrêt de travail, nous vous proposons le document récapitulatif suivant : 

Thèmes

Explications

Références

Entrée en vigueur

Ouverture du droit aux IJSS sans condition

Selon l’article 1 du décret n°2020-73 du 31/01/2020, publié au JO du 1er février, pour les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail :

  • Des indemnités journalières maladie sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité précitée, ou d’un minimum de cotisations.

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020

Le 1er février 2020

Versement des IJSS sans délai de carence

Pour les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail du paiement d’IJSS sans application du délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale. 

Durée maximale versement IJSS

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à 20 jours. 

Identification par l’ARS

Afin de bénéficier du présent régime dérogatoire, les personnes concernées doivent avoir été identifiées par l’ARS (Agences Régionales de Santé). 

Champ d’application

Le dispositif dérogatoire prévoit que les personnes puissent être indemnisées d’un arrêt de travail prescrit dans ce cadre :

  • S’ils exercent une activité professionnelle ;
  • Si elles sont en situation de chômage indemnisé ;
  • S’ils bénéficient d’un maintien de droit au titre de l’article L.161-8 du code de la sécurité sociale et qu’ils relèvent d’un régime d’assurance maladie français. 

Circulaire CNAM du 19/02/2020 n° 9/2020

 

Le 1er février 2020

Personnes concernées

Les personnes concernées sont les assurés :

1.   Ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ;

2.   Ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie, notamment s’ils sont en contact de personnes sensibles dans le cadre de leur activité professionnelle (personnels hospitaliers, d’EHPAD, de crèches…) 

Précision importante apportée par la présente circulaire, « pour limiter tout risque de transmission de la maladie et limiter ainsi la propagation de l’épidémie, le médecin de l’ARS peut prescrire un arrêt de travail au parent d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, et qui est contraint de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant ».

Arrêt de travail

Les assurés susvisés, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler se voient délivrer un avis d’arrêt de travail par un médecin de l’ARS habilité. 

Maintien employeur sans carence

L’article 1 du décret n°2020-493 du 4 mars 2020, confirme que :

  • Par dérogation au second alinéa de l’article D 1226-3 du code du travail, l’indemnité complémentaire est versée par l’employeur dès le 1er jour de l’arrêt

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret n° 2020-193 du 31 janvier 2020, soit pour une durée de 2 mois. 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020

 

5 mars 2020

Selon nous, il subsiste une incertitude concernant ces dispositions :

  1. Ce sont les arrêts de travail prescrits depuis le 1er février 2020 ;
  2. Pour lesquels les IJSS sont versées sans conditions et sans délai de carence ;
  3. Avec un maintien de l’employeur sans carence, disposition dérogatoire qui s’applique depuis le 5 mars 2020 ;
  4. Ce qui conduirait alors à un régime « moins favorable » du 1er février au 4 mars 2020 inclus ;
  5. Une circulaire à ce sujet serait la bienvenue à notre avis.

Références

Circulaire CNAM du 19/02/2020 n° 9/2020

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 5 mars 2020

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020