Le point sur la fusion des conventions collectives

EDITION ABONNÉS RH CONVENTION COLLECTIVE
Actualité

Le chantier de restructuration des branches conventionnelles, dont les 1ers arrêtés sont parus en 2017, a pour objectif de réduire le nombre trop important de conventions collectives en opérant des fusions.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Primauté des accords de fusion

Les partenaires sociaux des branches sont encouragés à trouver par eux-mêmes des accords de fusion avec d’autres branches, lorsque leur champ d’application et leur secteur d’activité le permet.

​Fusion par arrêté ministériel

Mais, depuis la loi « Travail », le ministère du Travail peut engager une procédure de fusion du champ d’application d’une convention collective d’une branche avec celui d’une autre branche.

Les partenaires sociaux des branches fusionnées disposent d’un délai de 5 ans pour négocier de nouvelles dispositions communes. Pendant ce délai, les conventions collectives préexistantes avant la fusion peuvent être maintenues, et les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ne peuvent être invoquées pendant ce délai. À l’expiration de ce délai, à défaut d’accord, ce sont les dispositions de la convention collective de rattachement qui s’appliquent.

A ce jour, les arrêtés parus sont les suivants :

​Arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs conventionnels


CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE


CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT


IDCC


Intitulé


IDCC


Intitulé


350


Convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie


247


Convention collective nationale des industries de l'habillement


57


Convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne


18


Convention collective nationale de l'industrie textile


131


Convention collective locale de la tapisserie d'art d'Aubusson-Felletin


1411


Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement


349


Convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne


1710


Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme


595


Convention collective
de l'industrie des fruits confits d'Apt


1286


Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie


752


Convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux


18


Convention collective nationale de l'industrie textile


25


Convention collective locale des industries du peignede la Vallée de l'Hers et du Touyre


567


Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent


313


Convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille


573


Convention collective nationale des commerces de gros


889


Convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques


1307


Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique

ARTICLE RESERVÉ AUX ABONNÉS
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ