Réduction loi TEPA 2012 Heures supplémentaires et complémentaires

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Les heures supplémentaires et complémentaires qui entrent dans le champ du dispositif de défiscalisation de la loi TEPA ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales et, à l'exclusion des heures complémentaires, une déduction forfaitaire de coti

Depuis l’instauration de la loi TEPA (loi 2007-1223 du 21/08/2007 publiée au JO le 22/08/2007) assez peu de modifications ont été apportées depuis sa mise en œuvre fixée au 1er octobre 2007.

Le régime applicable au titre de l’année 2012 est donc similaire à celui qui l’était pour 2011 pour la période [janvier à juillet 2012].

Par contre, la LFR pour 2012 (LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012),modifie grandement le régime à compter du 1er aout et du 1er septembre 2012.

Ainsi, il existe toujours 2 régimes différents, selon que l’on aborde les heures supplémentaires (dans la limite des taux de majorations légaux) ou les heures complémentaires (éventuellement majorées, toujours dans le respect des taux de majorations prévus par la loi) :

1. Pour les heures supplémentaires (jusqu'au taux de majoration légalement prévu)

Impact pour les salariés

Les heures supplémentaires sont soumises aux cotisations sociales comme tout élément du salaire.

Elles ouvrent droit pour le salarié à une « réduction de cotisations salariales » calculée à l'aide d'un coefficient nommé T (T = Montant des cotisations salariales (URSSAF + ARRCO + AGIRC) / rémunération totale (heures supplémentaires comprises)

Cette réduction diminue donc le montant des cotisations salariales, ce qui conduit éventuellement à leur exonération totale.

De plus, ces heures supplémentaires, élément du salaire brut, sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

Impact pour l'employeur

L'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales URSSAF.

Cette déduction est de 1,50€ par heure effectuée pour les entreprises de 20 salariés et moins , 0,50€ pour les autres.

A compter du 24/03/2012, les seuils sont modifiés comme suit

La déduction est forfaitaire est de

  •          0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises d’au moins 20 salariés ;
  •          1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés.

2. Pour les heures complémentaires (jusqu'au taux de majoration légalement prévu)

Impact pour les salariés

L'impact est le même que pour les heures supplémentaires.

Impact pour l'employeur

Aucune déduction forfaitaire n'est possible.

Heures supplémentaires (régime août 2012 à décembre 2012)

A compter du 1er août 2012 :

  • Les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées.

A compter du 1er septembre  2012 :

  • Sur les cotisations salariales :

Seules les entreprises pouvant bénéficier du régime dérogatoire (si la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012) peuvent continuer à appliquer les réductions de cotisations salariales, pour une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2012. 

  • Sur les charges patronales :

Seules les entreprises pouvant bénéficier du régime dérogatoire (si la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012) peuvent continuer à appliquer les réductions de cotisations salariales, pour une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2012. 

Pour les autres entreprises, le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale ne s’applique que pour les entreprises justifiant d’un effectif inférieur à 20 salariés. 

Dans ce cas, la déduction est forfaitaire est de 1,50€ par heure supplémentaire.

Heures supplémentaires (régime janvier à juillet 2012)

Sur les cotisations salariales :

  • Étape 1 : calcul du taux de réduction T
    T = Montant des cotisations salariales (URSSAF + ARRCO + AGIRC) / rémunération totale (heures supplémentaires comprises)
  • Étape 2 : plafonnement du taux de réduction T
    Le taux de réduction ne peut être supérieur à 21,50%
  • Étape 3 : calcul de la réduction
    Rémunération des heures supplémentaires * T
  • Étape 4 : plafonnement de la réduction
    Cette réduction ne peut être supérieur aux cotisations maladie- maternité, invalidité, décès et vieillesse.

Sur les charges patronales :

  • Étape 1 : réduction forfaitaire
    La déduction est forfaitaire est de 1,50€ par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 salariés et moins , elle sera de 0,50€ pour les entreprises de plus de 20 salariés.

A compter du 24/03/2012, les seuils sont modifiés comme suit

La déduction est forfaitaire est de

  • 0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises d’au moins 20 salariés ;
  • 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés.
  • Étape 2 : plafonnement de la déduction
    Cette déduction peut être cumulée avec d'autres mesures d'exonération de cotisations patronales URSSAF et notamment la réduction FILLON sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales URSSAF négatif

Heures complémentaires (régime août 2012 à décembre 2012)

A compter du 1er août 2012 :

  • Les heures complémentaires ne sont plus défiscalisées.

A compter du 1er septembre  2012 :

  • Sur les cotisations salariales :

Seules les entreprises pouvant bénéficier du régime dérogatoire (si la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012) peuvent continuer à appliquer les réductions de cotisations salariales, pour une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2012.

  • Sur les charges patronales :

Aucune déduction n'est possible

Heures complémentaires (régime janvier à juillet 2012)

Sur les cotisations salariales :

  • Étape 1 : calcul du taux de réduction T
    T = Montant des cotisations salariales (URSSAF+ARRCO+AGIRC) / rémunération totale (heures supplémentaires comprises)
  • Étape 2 : plafonnement du taux de réduction T
    Le taux de réduction ne peut être supérieur à 21,50%
  • Étape 3 : calcul de la réduction
    Rémunération des heures complémentaires * T
  • Étape 4 : plafonnement de la réduction
    Cette réduction ne peut être supérieur aux cotisations maladie - maternité, invalidité, décès et vieillesse.

Sur les charges patronales :

Aucune déduction n'est possible