CICE : une baisse en 2018 avant sa suppression en 2019

En déplacement à Niort le 11 septembre 2017, le Premier ministre accompagné à cette occasion de son ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire, a annoncé plusieurs mesures dans le cadre d’un « plan d’actions pour l’investissement et la croissance ».

C’est avec beaucoup d’attention que nous avons consulté le dossier de presse de 16 pages qui est proposé en conséquence, nous permettant de vous proposer la présente actualité qui aborde précisément les modifications annoncées sur le CICE. 

Baisse du CICE en 2018

Actuellement fixé à 7% (et 9% pour les entreprises situées dans les DOM), le taux du CICE sera déterminé à 6% au titre des rémunérations versées en 2018.

CICE : un dispositif fragile et insuffisamment efficace

Au sein du dossier de presse que nous commentons aujourd’hui, le dispositif du CICE est considéré comme « fragile et insuffisamment efficace », présentant plusieurs défauts pour les raisons suivantes : 

• Le décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt réduit l’incitation à recruter ;
• La pérennité du CICE, qui est un simple crédit d’impôt, est régulièrement contestée, ce qui réduit la confiance des entreprises dans le maintien durable du dispositif ;
• Sa gestion, qui s’ajoute à celle des exonérations sociales, est complexe pour les entreprises, qui doivent se soumettre à des obligations déclaratives spéciales. Le préfinancement du CICE demeure, malgré l’offre performante de Bpi France complexe. 

Suppression du CICE en 2019

Tout comme cela avait été annoncé par le « candidat » Macron il y a quelques mois, le dispositif du CICE sera supprimé en 2019.

Remplacement du CICE par un « allégement de cotisations patronales » en 2019 

Afin de permettre de lutter contre ce dispositif jugé insuffisamment efficace, le CICE sera remplacé en 2019 par un allègement de cotisations patronales comme suit :

• Allègement de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC (soit un dispositif « couperet ») ;
• Complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC (selon nos sources, dispositif dégressif jusqu’à 1,6 fois le SMIC). 

Pour un salarié rémunéré à hauteur du Smic, ce dispositif de remplacement du CICE conduirait à un allègement de cotisations patronales de 10,1 points (revenant à supprimer toute charge générale à ce niveau, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié, dit le dossier de presse). 

Sur l’année 2019, les entreprises pourront ainsi bénéficier :

• Du CICE au titre des salaires versés en 2018 ;
• Et des nouveaux allègements de cotisations sociales. 

L’effet attendu, du fait du gain de trésorerie, est de permettre la création de :

• 35.000 emplois en 2019 ;
• Et de 70.000 emplois en 2020. 

Diminution du taux d’impôt sur les sociétés

Nous terminons notre publication en vous proposant également le calendrier annoncé par le présent dossier de presse sur la baisse des taux IS.

Cette trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est proposée en indiquant :

• La trajectoire adoptée sous la précédente majorité (jugée à la fois « insuffisante et excessivement complexe ») ;
• Et la nouvelle trajectoire adoptée (jugée cette fois « ambitieuse et plus lisible »). 

Trajectoire	Année 2018	Année 2019	Année 2020	Année 2021	Année 2022
Trajectoire votée sous la précédente majorité	28% pour les 500.000 premiers euros de bénéfice (toutes entreprises) ; 33% au-delà.	28% pour les entreprises dont le CA est inférieur le CA est inférieur à 1 milliard d’euros ; 33,3% pour les autres. 28% pour toutes les entreprises
Nouvelle trajectoire	28% pour les 500.000 premiers euros de bénéfice (toutes entreprises) ; 33% au-delà. 28% pour les 500.000 premiers euros de bénéfice (toutes entreprises) ; 31% au-delà. 28% pour toutes les entreprises			26,50% pour toutes les entreprises	25% pour toutes les entreprises

D’autre part, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux réduit de 15% sur les 38.120 premiers euros de bénéfices sera préservé sur la durée du quinquennat.  

Extrait dossier de presse du 11 septembre 2017 :

1. Le CICE est un dispositif fragile et insuffisamment efficace

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) vise à alléger le coût du travail. Il est égal à 7% des salaires versés par l’entreprise qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC3. Au titre des salaires versés en 2017, il va coûter en 2018 environ 23 milliards d’euros.

Le CICE a fortement contribué à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l’emploi.

Selon France Stratégie, le CICE a contribué à sauver ou créer 210 000 emplois. Il présente néanmoins plusieurs défauts qui nuisent à son efficacité :

le décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt réduit l’incitation à recruter ;

la pérennité du CICE, qui est un simple crédit d’impôt, est régulièrement contestée, ce qui réduit la confiance des entreprises dans le maintien durable du dispositif ;

sa gestion, qui s’ajoute à celle des exonérations sociales, est complexe pour les entreprises, qui doivent se soumettre à des obligations déclaratives spéciales. Le préfinancement du CICE demeure, malgré l’offre performante de Bpi France complexe.

2. Le CICE sera supprimé pour les salaires versés à compter de 2019 et remplacé par un allègement pérenne des cotisations patronales

Le CICE verra son taux baisser de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019.

Il sera remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne :

de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ;

complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC, soit un total de 10,1 points, ce qui revient à supprimer toute charge générale à ce niveau, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié.

Grâce à l’immédiateté de l’allègement et à un meilleur ciblage sur les bas salaires, le nouveau dispositif sera plus efficace pour l’emploi.

En 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales. Ce cumul est nécessaire pour éviter toute rupture dans le soutien à l’emploi. Les entreprises bénéficieront d’un gain en trésorerie de l’ordre de 21 milliards d’euros en 2019. Ce gain en trésorerie pourrait créer à lui seul de l’ordre de 35 000 emplois en 2019 et 70 000 en 2020. 

Références

Dossier de presse du 11 septembre 2017, « Plan d’actions pour l’investissement et la croissance »