Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Préambule
Habituellement, le barème des saisies et cessions de rémunération fait l’objet d’une révision, confirmée par la publication d’un décret au JO. Cette révision prenant en compte notamment le niveau d’inflation.
En 2017, l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé n'a pas évolué au titre de la période de référence retenue à ce titre.
Il était fixé à 100,38 en août 2016 comme il l’était en août 2015, aucune revalorisation du barème n’est donc réalisée au 1er janvier 2017.
De ce fait, le barème fixé par décret du 30 décembre 2015, publié au JO du 31 décembre 2015, demeure applicable en 2017.
Définition
La saisie du salaire permet à un créancier d’un salarié, d’obtenir le paiement de sa créance.
La saisie permet ainsi de retenir, dans certaines limites, une partie de la rémunération du salarié.
Petit résumé des différentes procédures
En matière de saisie sur salaire, on distingue 3 procédures :
La saisie sur rémunération :
Cette procédure concerne les créanciers « privés », c'est-à-dire les magasins de la grande distribution, les entreprises VPC (Ventes Par Catalogues), etc. Ces entreprises saisissent le greffe du tribunal d’instance afin d’obtenir le paiement de leurs créances par l’intermédiaire de l’employeur de la personne qui doit de l’argent.
La procédure de paiement direct de pension alimentaire :
Un créancier qui n’obtient pas le versement d’une échéance (ou plusieurs) de pension alimentaire peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct.
La procédure de l’avis à tiers détenteur du Trésor public :
Comme son nom l’indique, il s’agit de dettes fiscales que le salarié n’a pas honorées.
Traitement au niveau de l’entreprise
- L’employeur est avisé par le tribunal de la procédure ;
- Il en informe le salarié concerné ;
- Si le salarié obtient une « mainlevée »** du greffier en chef, la procédure de saisie sur rémunération démarre ;
** La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt
- Chaque mois, l’employeur procède à une retenue sur le salaire et doit verser la somme correspondante aux créanciers du salarié à l’origine de la procédure.
Traitement par rapport au bulletin de salaire
Les rémunérations à prendre en compte s'entendent rémunérations nettes, à savoir les rémunérations brutes moins :
- Les cotisations salariales obligatoires ou conventionnelles (c'est-à-dire le net après retenues) ;
- Les avantages en nature portées en bas du bulletin de salaire (valeur négative) ;
- Les accessoires du salaire.
En revanche, les acomptes et avances ne doivent pas être pris en compte.
Lorsque la base est connue, l'employeur utilise alors obligatoirement le barème proposé ci-après.
Dans tous les cas, le salarié doit disposer du montant du RSA calculé pour une personne seule, et cela quelle que soit la composition du foyer du salarié concerné.
Le barème tient compte des éventuelles personnes à charge, ce qui aura pour effet d'augmenter les seuils et de diminuer le montant de la saisie-arrêt.
Barème annuel 2017
| Barème annuel | |
|---|---|
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 3.730 € | 1/20ème |
| de 3.730,01 € à 7.280,00 € | 1/10ème |
| de 7.280,01 € à 10.850 € | 1/5ème |
| de 10.850,01 € à 14.410 € | ¼ |
| de 14.410,01 € à 17.970 € | 1/3 |
| de 17.970,01 € à 21.590 € | 2/3 |
| plus de 21.590 € | en totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.420 € par personne à charge | |
Extrait du décret :
Article 1
L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3252-2. - La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €. »Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme de 1 410 € est remplacée par la somme de 1 420 €.
Barème mensuel 2017
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2017 :
| Barème mensuel | |
|---|---|
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 310,83 € | 1/20ème |
| de 310,84 € à 606,67 € | 1/10ème |
| de 606,68 € à 904,17 € | 1/5ème |
| de 904,18 € à 1.200,83 € | ¼ |
| de 1.200,83 € à 1.497,50 € | 1/3 |
| de 1.497,51 € à 1.799,17 € | 2/3 |
| plus de 1.799,17 € | en totalité |
| Majoration pour personne à charge : 118,33 € par personne à charge. | |
Personnes à charge : rappel
Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
Quotité insaisissable
En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié un montant égal à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active, ce que l’on dénomme parfois « RSA socle » pour un foyer composé d’une seule personne.
3 valeurs du RSA socle sont en vigueur sur l'année 2017 comme suit:
- Valeur du 1er janvier au 31 mars 2017 : 535,17 € ;
- Valeur du 1er avril au 31 août 2017 : 536,78 € ;
- Valeur à compter du 1er septembre 2017 : 545,48 €.