Qu'est ce que la saisie sur rémunération ?
La saisie sur rémunération est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en prélevant directement une partie du salaire du débiteur.
Quel est la barème de saisie sur rémunération en 2025 ?
Barème annuel | |
Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
0 à 4.440 € | 1/20ème |
De 4.440,01 € à 8.660,00 € | 1/10ème |
De 8.660,01 € à 12.890 € | 1/5ème |
De 12.890,01 € à 17.090 € | ¼ |
De 17.090,01 € à 21.300 € | 1/3 |
De 21.300,01 € à 25.600 € | 2/3 |
Plus de 25.600 € | En totalité |
Majoration pour personne à charge : 1.720 € par personne à charge |
Extrait du décret :
Article 1
A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 4 370 € » est remplacée par la somme : « 4 440 € » ;
2° La somme : « 8 520 € » est remplacée par la somme : « 8 660 € » ;
3° La somme : « 12 690 € » est remplacée par la somme : « 12 890 € » ;
4° La somme : « 16 820 € » est remplacée par la somme : « 17 090 € » ;
5° La somme : « 20 970 € » est remplacée par la somme : « 21 300 € » ;
6° La somme : « 25 200 € » est remplacée par la somme : « 25 600 € ».Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 690 € » est remplacée par la somme : « 1 720 € ».Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2025 :
Barème mensuel | |
Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
0 à 370,00 € | 1/20ème |
De 370,01 € à 721,67 € | 1/10ème |
De 721,68 € à 1.074,17 € | 1/5ème |
De 1.074,18 € à 1.424,17 € | ¼ |
De 1.424,18 € à 1.775,00 € | 1/3 |
De 1.775,01 € à 2.133,33 € | 2/3 |
Plus de 2.133,33 € | En totalité |
Majoration pour personne à charge : 143,33 € par personne à charge. |
Quotité insaisissable
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule:
- Valeur RSA en vigueur jusqu’au 31 mars 2025: 635,71 €
- Valeur RSA en vigueur depuis le 1er avril 2025: 646,52 € (*)
(*) Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 30 mars 2025
Personnes à charge : rappel
Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
Questions fréquentes
Quelles sont les différentes catégories de saisie sur salaire ?
Comment traiter une saisie sur rémunération depuis le 1er juillet 2025 ?
Comment appliquer la saisie sur rémunération sur le bulletin de paie ?
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Barème saisie sur rémunération 2024
Voici le barème de saisie sur la rémunération en 2024.
Barème annuel
Barème annuel |
|
Tranches rémunérations |
Pourcentage saisie |
0 à 4.370 € |
1/20ème |
De 4.370,01 € à 8.520,00 € |
1/10ème |
De 8.520,01 € à 12.690 € |
1/5ème |
De 12.690,01 € à 16.820 € |
¼ |
De 16.820,01 € à 20.970 € |
1/3 |
De 20.970,01 € à 25.200 € |
2/3 |
Plus de 25.200 € |
En totalité |
Majoration pour personne à charge : 1.690 € par personne à charge |
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2024 :
Barème mensuel |
|
Tranches rémunérations |
Pourcentage saisie |
0 à 364,17 € |
1/20ème |
De 364,17 € à 710,00 € |
1/10ème |
De 710,01 € à 1.057,50 € |
1/5ème |
De 1.057,51 € à 1.401,67 € |
¼ |
De 1.401,68 € à 1.747,50 € |
1/3 |
De 1.747,51 € à 2.100,00 € |
2/3 |
Plus de 2.100,00 € |
En totalité |
Majoration pour personne à charge : 140,83 € par personne à charge. |
Quotité insaisissable
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 607,75 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024).
Barème saisie sur rémunération 2023
Voici le barème de saisie sur la rémunération en 2023.
Barème annuel
Barème annuel |
|
Tranches rémunérations |
Pourcentage saisie |
0 à 4.170 € |
1/20ème |
De 4.170,01 € à 8.140,00 € |
1/10ème |
De 8.140,01 € à 12.130 € |
1/5ème |
De 12.130,01 € à 16.080 € |
¼ |
De 16.080,01 € à 20.050 € |
1/3 |
De 20.050,01 € à 24.090 € |
2/3 |
Plus de 24.090 € |
En totalité |
Majoration pour personne à charge : 1.610 € par personne à charge |
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2023 :
Barème mensuel |
|
Tranches rémunérations |
Pourcentage saisie |
0 à 347,50 € |
1/20ème |
De 347,51 € à 678,33 € |
1/10ème |
De 678,34 € à 1.010,83 € |
1/5ème |
De 1.010,84 € à 1.340,00 € |
¼ |
De 1.340,01 € à 1.670,83 € |
1/3 |
De 1.670,84 € à 2.007,50 € |
2/3 |
Plus de 2.007,50 € |
En totalité |
Majoration pour personne à charge : 134,17 € par personne à charge. |
- Valeur RSA en vigueur depuis le 1er avril 2023 : 607,75 €
- Valeur RSA en vigueur depuis le 1er juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2023 : 598,54 €
Barème saisie sur rémunération 2022
Voici le barème de saisie sur la rémunération en 2022.
Barème annuel
Barème annuel |
|
Tranches rémunérations |
Pourcentage saisie |
0 à 3.940 € |
1/20ème |
De 3.940,01 € à 7.690,00 € |
1/10ème |
De 7.690,01 € à 11.460 € |
1/5ème |
De 11.460,01 € à 15.200 € |
¼ |
De 15.200,01 € à 18.950 € |
1/3 |
De 18.950,01 € à 22.770 € |
2/3 |
Plus de 22.770 € |
En totalité |
Majoration pour personne à charge : 1.520 € par personne à charge |
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2022 :
Barème mensuel |
|
Tranches rémunérations |
Pourcentage saisie |
0 à 328,33 € |
1/20ème |
De 328,33 € à 640,83 € |
1/10ème |
De 640,84 € à 955,00 € |
1/5ème |
De 955,01 € à 1.266,67 € |
¼ |
De 1.266,68 € à 1.579,17 € |
1/3 |
De 1.579,18 € à 1.897,50 € |
2/3 |
Plus de 1.897,50 € |
En totalité |
Majoration pour personne à charge : 126,67 € par personne à charge. |
- Valeur RSA en vigueur depuis le 1er juillet 2022 : 598,34 € (selon annonce de la CAF, suite publication loi pouvoir d’achat (article 9))
- Valeur RSA en vigueur du 1er avril 2022 au 30 juin 2022: 575,52 €
- Valeur RSA en vigueur du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022 : 565,34 €