Barème saisie sur rémunération 2025

Chiffres et Taux
Paie Barème saisie sur rémunération

Barème de saisie de rémunération ou de salaire 2025. Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini.

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Qu'est ce que la saisie sur rémunération ?

La saisie sur rémunération est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en prélevant directement une partie du salaire du débiteur.

Quel est la barème de saisie sur rémunération en 2025 ?

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 4.440 €

 1/20ème

De 4.440,01 € à 8.660,00 €

 1/10ème

De 8.660,01 € à 12.890 €

 1/5ème

De 12.890,01 € à 17.090 €

¼

De 17.090,01 € à 21.300 €

1/3 

De 21.300,01 € à 25.600 €

2/3

Plus de 25.600 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 1.720 € par personne à charge

Extrait du décret :

Article 1
A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 4 370 € » est remplacée par la somme : « 4 440 € » ;
2° La somme : « 8 520 € » est remplacée par la somme : « 8 660 € » ;
3° La somme : « 12 690 € » est remplacée par la somme : « 12 890 € » ;
4° La somme : « 16 820 € » est remplacée par la somme : « 17 090 € » ;
5° La somme : « 20 970 € » est remplacée par la somme : « 21 300 € » ;
6° La somme : « 25 200 € » est remplacée par la somme : « 25 600 € ».

Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 690 € » est remplacée par la somme : « 1 720 € ».

Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2025 : 

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 370,00 €

 1/20ème

De 370,01 € à 721,67 €

 1/10ème

De 721,68 € à 1.074,17 €

 1/5ème

De 1.074,18 € à 1.424,17 €

¼

De 1.424,18 € à 1.775,00 €

1/3 

De 1.775,01 € à 2.133,33 €

2/3

Plus de 2.133,33 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 143,33 € par personne à charge.

Quotité insaisissable

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule:

  • Valeur RSA en vigueur jusqu’au 31 mars 2025: 635,71 €
  • Valeur RSA en vigueur depuis le 1er avril 2025: 646,52 € (*)

(*) Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 30 mars 2025

Personnes à charge : rappel

Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

  • Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
  • Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
  • L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire. 

Questions fréquentes

Quelles sont les différentes catégories de saisie sur salaire ?

Comment traiter une saisie sur rémunération depuis le 1er juillet 2025 ?

Comment appliquer la saisie sur rémunération sur le bulletin de paie ?

Recherches liées

Barème saisie sur rémunération 2024

Voici le barème de saisie sur la rémunération en 2024.

​Barème annuel

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 4.370 €

 1/20ème

De 4.370,01 € à 8.520,00 €

 1/10ème

De 8.520,01 € à 12.690 €

 1/5ème

De 12.690,01 € à 16.820 €

¼

De 16.820,01 € à 20.970 €

1/3 

De 20.970,01 € à 25.200 €

2/3

Plus de 25.200 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 1.690 € par personne à charge

​Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2024 : 

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 364,17 €

 1/20ème

De 364,17 € à 710,00 €

 1/10ème

De 710,01 € à 1.057,50 €

 1/5ème

De 1.057,51 € à 1.401,67 €

¼

De 1.401,68 € à 1.747,50 €

1/3 

De 1.747,51 € à 2.100,00 €

2/3

Plus de 2.100,00 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 140,83 € par personne à charge.

​Quotité insaisissable

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 607,75 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024).

Barème saisie sur rémunération 2023

Voici le barème de saisie sur la rémunération en 2023.

​Barème annuel

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 4.170 €

 1/20ème

De 4.170,01 € à 8.140,00 €

 1/10ème

De 8.140,01 € à 12.130 €

 1/5ème

De 12.130,01 € à 16.080 €

¼

De 16.080,01 € à 20.050 €

1/3 

De 20.050,01 € à 24.090 €

2/3

Plus de 24.090 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 1.610 € par personne à charge

​Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2023 :

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 347,50 €

 1/20ème

De 347,51 € à 678,33 €

 1/10ème

De 678,34 € à 1.010,83 €

 1/5ème

De 1.010,84 € à 1.340,00 €

¼

De 1.340,01 € à 1.670,83 €

1/3 

De 1.670,84 € à 2.007,50 €

2/3

Plus de 2.007,50 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 134,17 € par personne à charge.

  • Valeur RSA en vigueur depuis le 1er avril 2023 : 607,75 €
  • Valeur RSA en vigueur depuis le 1er juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2023 : 598,54 €

Barème saisie sur rémunération 2022

Voici le barème de saisie sur la rémunération en 2022.

​Barème annuel

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 3.940 €

 1/20ème

De 3.940,01 € à 7.690,00 €

 1/10ème

De 7.690,01 € à 11.460 €

 1/5ème

De 11.460,01 € à 15.200 €

¼

De 15.200,01 € à 18.950 €

1/3 

De 18.950,01 € à 22.770 €

2/3

Plus de 22.770 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 1.520 € par personne à charge

 

​Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2022 :

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 328,33 €

 1/20ème

De 328,33 € à 640,83 €

 1/10ème

De 640,84 € à 955,00 €

 1/5ème

De 955,01 € à 1.266,67 €

¼

De 1.266,68 € à 1.579,17 €

1/3 

De 1.579,18 € à 1.897,50 €

2/3

Plus de 1.897,50 €

 En totalité

Majoration pour personne à charge : 126,67 € par personne à charge.

  • Valeur RSA en vigueur depuis le 1er juillet 2022 : 598,34 € (selon annonce de la CAF, suite publication loi pouvoir d’achat (article 9))
  • Valeur RSA en vigueur du 1er avril 2022 au 30 juin 2022: 575,52 €
  • Valeur RSA en vigueur du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022 : 565,34 €