Dernière mise à jour 28/07/2017
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Passer son permis de conduire avec son CPF : c'est désormais possible !

16.02.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil de  gestion du Compte Personnel de Formation (CPF) en 2017, selon les nouvelles dispositions en vigueur depuis la loi travail.

Suite à la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, au JO du 28 janvier 2017, une nouvelle possibilité d’utiliser son CPF est instaurée : celle permettant d’acquérir son permis de conduire. 

Modification de l’article L 6323-6 du code du travail

Version en vigueur avant la loi du 27 janvier 2017 

5 grandes catégories de formations sont éligibles au titre du CPF comme suit :

  1. Les formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences » ;
  2. Les formations qualifiantes ou certifiantes ;
  3. Les formations visant l’accompagnement à la VAE ;
  4. Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences;
  5. Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. 

Nouveauté instituée par la loi travail, le CPF peut également être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger.

Article L6323-6

Version en vigueur depuis la loi du 27 janvier 2017 

L’article 66 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté complète l’article L 6323-6 du code du travail, en y ajoutant désormais la possibilité d’utiliser le CPF au titre de la « préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ». 

Précisons que cette disposition entre en vigueur au titre des actions de formations engagées à compter du 1er janvier 2017.

Extrait de la loi :

Information complémentaire 

Selon nos sources, l’éligibilité du permis de conduire au CPF nécessiterait encore la publication d’un décret, dont le projet a été présenté au CNEFOP le 7 février 2017.

De ce fait, l’entrée en vigueur véritable devrait avoir concrètement lieu vers le 15 mars 2017.

  • Version actualisée de l’article L 6323-6 du code du travail 
Article L6323-6

Références

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ...



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