Le « best of » 2012 des changements en paye et social…

Cette année 2012 fut un bon « millésime » en matière de changements dans le domaine de la paye et du social.

Le présent article se propose de dresser un bilan sur l’année qui s’achève, il est consacré aux changements importants sur le calcul des cotisations et réductions. 

 

Réduction FILLON 

Depuis le 1^er janvier 2012 :

• Les heures supplémentaires ou complémentaires sont désormais prises en compte dans la détermination du coefficient C ;
• Cette mesure s’accompagne de recalcul du SMIC mensuel (et annuel) qui prend en compte le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires, sans tenir compte des majorations ;
• Les ETT ouvrent droit à la majoration de 10% au titre des salariés temporaires bénéficiant d’une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée ;
• La réduction FILLON calculée à l’année est plafonnée à hauteur des cotisations patronales de l’année (et non de celles calculées tous les mois) ;
• Les cotisations patronales concernées par la réduction FILLON sont majorées de 10% lorsque l’entreprise bénéficie en outre de la même majoration sur la valeur de la réduction FILLON. 

Taxe de prévoyance

Depuis le 1^er janvier 2012, la taxe de prévoyance au taux de 8% n’existe plus.

Forfait social

Changement de taux au 1er janvier 2012

Depuis le 1^er janvier 2012, le taux du forfait social passe de 6% à 8%.

2 régimes en 2012

De plus, le forfait social connait durant l’année 2012, 2 régimes différents que l’on peut résumer comme suit :

Régime pour la période 1er janvier-31 juillet 2012
Sommes concernées	Taux forfait social	Condition d’effectif
Contributions patronales retraite supplémentaire	8%	Non
Sommes versées au titre de l’intéressement, participation
Abondement employeur aux PEE, PERCO.
Sommes versées dans le cadre de la « prime dividendes »
Contributions patronales prévoyance complémentaire		≥ 10 salariés

Régime à partir du 1er août 2012
Sommes concernées	Taux forfait social	Condition d’effectif
Contributions patronales retraite supplémentaire	20%	Non
Sommes versées au titre de l’intéressement, participation
Abondement employeur aux PEE, PERCO.
Sommes versées dans le cadre de la « prime dividendes »
Contributions patronales prévoyance complémentaire	8%	≥ 10 salariés

Références

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012

Les parachutes dorés 

Régime du 1^er janvier au 31 août 2012

Depuis la LFSS 2009 (article 14) toute indemnité dont le montant excède 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit  (soit 1.091.160 € en 2012), est intégralement soumise à : 

• Toutes les cotisations sociales ; 
• Toutes les cotisations CSG/CRDS (avec abattement 3%); 
• Le régime fiscal n’est pas concerné par les dispositions de l’article 14 de la LFSS 2009.

Régime à compter du 1^er septembre 2012 

Désormais, le seuil de 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale est abaissé à 10 fois, soit la somme de 363.720 €. 

La date du 1^er septembre 2012 s’entend comme étant la date de versement et non de la date à laquelle la procédure de rupture du contrat de travail a été initiée.

Références  

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012

Les indemnités de rupture

Depuis le 1^er janvier 2012, conséquence de la LFSS pour 2012, les indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite) connaissent les régimes fiscaux et sociaux suivants : 

Régime fiscal

La part exonérée d’impôt sur le revenu est limitée au montant le plus élevé entre : 

• L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
• Le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 218.232 € en 2012) ou 5 PASS en cas de mise à la retraite.

Régime social (hors CSG et CRDS)

La part exonérée de cotisations est déterminée, en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

• La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
• 2 fois le PASS, (soit 72.744 € en 2012)  ou 3 fois le PASS (109.116 € en 2012) si l’entreprise peut bénéficier du régime transitoire.

Le régime des cotisations CSG et CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

• La part exclue de cotisations ;
• La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

La partie soumise aux cotisations CSG et CRDS est prise en considération pour 100% de sa valeur (sans abattement).

La loi TEPA 

Modification des seuils

A la suite de la loi de simplification du droit (ou « loi Warsmann »), publiée au JO du 23/03/2012, les seuils concernant la loi TEPA ont été modifiés à compter du 24/03/2012.

Ces seuils sont importants afin de déterminer la valeur de la déduction forfaitaire patronale et sont les suivants : 

• Entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 20 salariés et moins) : 1,50€ par heure supplémentaire ;
• Entreprises de 20 salariés et plus (au lieu de « plus de 20 salariés ») : 0,50€ par heure supplémentaire.

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012

Réduction cotisations sociales, défiscalisation et déduction forfaitaire patronale

Sauf à bénéficier d’un régime particulier, permettant le bénéfice des dispositions de la loi TEPA au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012, les heures éligibles « loi TEPA » sont soumises aux modifications suivantes : 

• Depuis le 1^er août 2012 : les heures ne sont plus défiscalisées et les cotisations CSG/CRDS calculées sur ces heures ne sont plus totalement déductibles mais rejoignent les dispositions de droit commun applicables aux rémunérations ;
• Depuis le 1^er septembre 2012 : les réductions de cotisations salariales ne sont plus applicables, les déductions forfaitaires non plus sauf pour les entreprises comptant un effectif de moins de 20 salariés.

BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20121127 du 27 novembre 2012

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012 

Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires JORF n°0222 du 23 septembre 2012  

Cotisations assurance vieillesse

Modifications taux

A la suite du décret réformant l’âge du départ à la retraite (possibilité de partir à 60 ans sous certaines réserves) les cotisations vieillesse calculées sur une base plafonnée,  seront revalorisées et les valeurs établies selon le calendrier suivant :

Périodes		BASE	TOTAL	Taux
				SALARIE	EMPLOYEUR
1er  novembre 2012 au 31 décembre 2013		Tranche A	15,15 %	6,75 %	8,40 %
1er janvier 2014 au 31 décembre 2014			15,25 %	6,80 %	8,45 %
1er janvier 2015 au 31 décembre 2015			15,35 %	6,85 %	8,50 %
A partir du 1er janvier 2016			15,45 %	6,90 %	8,55 %

Décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse, JO du 3 juillet 2012

Modification bordereau URSSAF

L’augmentation du taux de cotisations de 0,20%  à compter du 1^er novembre 2012, se traduit par une ligne supplémentaire « complément de cotisations » (utilisable uniquement pour la période novembre 2012-décembre 2012).

Un nouveau CTP est donc instauré : 

Libellé	Code Type de personnel	Taux
Complément vieillesse 2012	013	0,20%

Rémunérations des dirigeants non couverts sur le risque chômage

Depuis le 1^er janvier 2012, suite à l’information publiée sur le site de l’URSSAF en date du 15/06/2012, la rémunération versée aux mandataires sociaux non couverts sur le risque chômage fait l’objet de lignes spécifiques sur le bordereau URSSAF. 

Le code 100 (ou 101 dans la région Alsace-Moselle) auparavant utilisé pour les cotisations calculées sur des bases déplafonnées ou plafonnées est remplacé par : 

• Le code CTP 863 RG mandataires sociaux ;
• Le code CTP 896 RG mandataires sociaux (pour la région Alsace-Moselle).

Changement taux versement de transport

Pour la première fois en 2012, les changements des taux versement de transport ne se feront qu’à des dates fixes :

• 1^er janvier ;
• Ou 1^er juillet.

Cotisations CSG et CRDS

Nouvel abattement

Depuis le 1^er janvier 2012, un nouvel abattement de 1,75 % (au lieu de 3%) est appliqué.

Abattement limité

Les dispositions prévues par la loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS 2011) continuent de s’appliquer en 2012.

En d’autres termes, les revenus situés au-delà de 4 fois le PASS ne peuvent bénéficier de l’abattement désormais fixé à 1,75 %.

 

Plus d’abattement

Depuis le 1^er janvier 2012, certaines sommes versées ne peuvent plus bénéficier d’un abattement.

Les cotisations CSG et CRDS seront donc calculées sur 100% de ces montants. 

Sont concernés :

• Les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaires ;
• Les contributions patronales au titre de la retraite supplémentaire ;
• Les abondements employeurs aux plans d’épargne salariale ;
• L’intéressement des salariés aux résultats ;
• Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts ;
• Les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel versées en cas de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts ;
• Les indemnités de rupture du contrat de travail qui ne sont pas exonérées de CSG/CRDS (mise à la retraite, licenciement, rupture conventionnelle, etc.).

Cotisations FNAL

Depuis le 1^er janvier 2012, les cotisations au titre du FNAL sont désormais déclarées comme suit :

Employeurs de moins de 20 salariés

La contribution au titre du FNAL fixée au taux de 0,10% apparait sur une ligne séparée, le CTP à utiliser est le 332 et la ligne s’intitule « Fnal cas général ».

Employeurs de 20 salariés et plus

La contribution au titre du FNAL fixée au taux de 0,50% apparait sur une ligne séparée, le CTP à utiliser est le 236 et la ligne s’intitule « Fnal cas général ». 

Atténuation des franchissements de seuils

La publication au JO du 29/12 de la loi de Finances rectificative pour 2011 confirme la reconduction pour 2012 du dispositif innové par la loi LME. 

Les entreprises qui franchissent pour la première fois certains seuils d’effectif bénéficient pendant les 3 années suivantes d’un régime préférentiel.

Sont donc concernés les franchissements au titre des années 2008, 2009, 2010,2011 et 2012. 

Les cotisations ou exonérations concernées sont :

Contribution à la FPC (Formation Professionnelle Continue) (articles L 6331-14, L 6331-15 et L 6331-16) 

L’atteinte ou le franchissement du seuil de 10 ou 20 salariés permet aux entreprises de bénéficier du régime antérieur :

• Au titre de l’année de dépassement ;
• Au titre des 2 années qui suivent ;
• De l’application d’un pourcentage dégressif pendant les 3 années suivantes

Bénéfice du régime favorable pour les salaires des apprentis (articles L. 6243-2 L. 6261-1)

L’atteinte ou le franchissement du seuil de 11 salariés permet aux entreprises de bénéficier du régime antérieur :

• Au titre de l’année de dépassement ;
• Au titre des 2 années qui suivent.

Bénéfice du coefficient C majoré au titre de la réduction FILLON (article L 241-13)

Le dépassement, pour la première fois, du seuil de 19 salariés (20 salariés pour l’année 2013) permet aux entreprises de bénéficier du coefficient majoré de 0,2810 :

• Pendant 3 ans.

Bénéfice de la déduction forfaitaire majorée au titre des heures supplémentaires selon la loi TEPA (article L 241-18)

Le dépassement, pour la première fois, du seuil de 20 salariés permet aux entreprises de bénéficier de la déduction forfaitaire majorée (1,50 € par heure supplémentaire) :

• Pendant 3 ans.

Soumission contribution FNAL (article L 834-1)

L’atteinte ou le franchissement, pour la première fois, du seuil de 20 salariés permet aux entreprises de bénéficier du taux réduit de contribution au titre du FNAL (0,10 % au lieu de 0,50%) :

• Pendant 3 ans ;
• Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0, 30 %, 0, 20 % et 0, 10 %.

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, JO du 29 décembre 2011