Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019

Nous nous attendions un peu à cette annonce depuis quelques temps, et dans un communiqué de presse de ce jour Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, confirme l’annonce qui avait déjà été faite par le Premier ministre. 

Un report au 1^er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation

C’est ainsi que le communique de presse annonce le report, et non l’abandon du dispositif.

Report 

Le report devrait, selon les termes du communiqué de presse, « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises ».

La mise en œuvre du report fera l’objet de mesures législatives et réglementaires prochainement.

L’audit 

L’audit sera conduit par une équipe de l’Inspection générale des finances et d’un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique. 

L’expérimentation 

Elle débutera début juillet avec tous les participants volontaires, afin de tester le dispositif en conditions réelles. 

Conséquences immédiates

2 conséquences immédiates sont à signaler comme suit :

1. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an ;
2. Les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. 

Communiqué de presse du 7 juin 2017

Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.

L’audit sera conduit par une équipe de l’Inspection générale des finances et d’un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique. L’expérimentation commencera début juillet avec tous les participants volontaires, dont la mobilisation est essentielle pour tester le dispositif en conditions réelles.

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, se déplacera sur le terrain d’ici début septembre pour consulter les entreprises, les organisations syndicales, les collectivités territoriales et l’ensemble des parties prenantes à la réforme afin de répondre aux questions soulevées. Il sera également à la disposition des Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat pour répondre à leurs interrogations.

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics tient tout particulièrement à remercier les agents de la Direction générale des finances publiques ainsi que les entreprises, employeurs publics, organismes de protection sociale et éditeurs de logiciels, qui ont beaucoup travaillé pour la préparation de ce projet.

Le prélèvement à la source constituera un progrès pour les Français en permettant d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution des revenus et de la situation de chacun. La décision de report permettra de rassurer l’ensemble des acteurs économiques pour mettre en œuvre cette réforme dans les meilleures conditions.

 Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

La mise en œuvre du report fera l’objet de mesures législatives et réglementaires prochainement.

Références

Communiqué de presse du 7 juin 2017