La loi travail modifie le contenu du règlement intérieur

Nous débutons aujourd’hui toute une série d’articles consacrés aux modifications apportées par la loi travail, publiée au JO du 9 août 2016 sous le nom de « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».

Dans la présente publication, vous sont proposés en détails les changements apportés au règlement intérieur d’entreprise.

Contenu du règlement intérieur : modification

Régime en vigueur avant la loi travail 

L’article L1321-2 du code du travail confirme que le règlement intérieur rappelle :

• Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
• Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel.

Article L1321-2

Le règlement intérieur rappelle :

1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;

2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.

Régime en vigueur depuis la loi travail 

L’article 4 de la loi ajoute au 2° de l’article L 1321-2 du code du travail les termes « agissements sexistes ». 

Extrait de la loi :

Article 4  

Au 2° de l’article L. 1321-2 du même code, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et aux agissements sexistes ».  

• Nouvelle version code du travail au 10 août 2016 : 

Article L1321-2 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 4

Le règlement intérieur rappelle :

1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;

2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code.

Le principe de neutralité

Régime en vigueur avant la loi travail 

Aucune disposition n’existe à ce sujet. 

Régime en vigueur depuis la loi travail 

Lors d’une publication sur notre site, en date du 21 juin 2016, nous vous indiquions qu’un principe de neutralité ferait son apparition au sein du règlement intérieur (retrouver cette actualité, en cliquant ici).

Cette nouveauté est désormais légalement confirmée par l’article 2 de la loi travail dont nous vous proposons le contenu ci-après.

Extrait de la loi :

Article 2  

Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-1 ainsi rédigé :  

« Art. L. 1321-2-1.-Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. » 

• Nouvelle version code du travail au 10 août 2016 :

Article L1321-2-1

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 2

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

Références

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016