TAXE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Chiffres et Taux

Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés. Calcul de la taxe de formation professionnelle due à l'OPCA dont elle dépend.

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Le régime de la FPC (Formation Professionnelle Continue) ne subit pas de modifications pour l’année 2014.

Rappelons quelques principes fondamentaux concernant les déclarations à ce titre.

Pas de déclaration

N'ont pas de déclaration particulière à effectuer les employeurs suivants :

  • Les professions non salariées ou libérales,
  • Les employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison. 

Pour ces employeurs, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier.

Entreprises jusqu'à 9 salariés

Elles n'ont pas de déclaration particulière à déposer, dans la mesure où elles doivent acquitter l'intégralité de leur participation, avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires, auprès d'un OPCA.

Entreprises à partir de 10 salariés

Les entreprises à partir de 10 salariés doivent envoyer, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent, la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (n°2483).

Cette déclaration leur permet de déterminer le montant total de leur participation, d'en déduire les versements effectués auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et de s'acquitter, le cas échéant, auprès du SIE, du montant restant dû.

En cas d'arrêt d'activité due à la cession, la cessation ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, ces déclarations doivent être déposées dans les 45 jours (ou dans les 6 mois, en cas de décès de l'employeur).

Attention : en l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser une participation majorée de 100 %, soit doublée, cette régularisation devant être accompagnée d'un bordereau de versement. 

Employeurs exonérés :

  • Etat 
  • Collectivités locales 

Base :

Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. 

Taux :

  • Entreprises avec un effectif inférieur à 10 salariés :

0,55 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.

  • Entreprises avec un effectif de 10 salariés et plus mais inférieur à 20 salariés :

1,05 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.

  • Entreprises avec un effectif de 20 salariés et plus :

1,60 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.

  •  Pour les entreprises ETT (Entreprises Travail Temporaire) : taux particuliers

1,35 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés

2 % pour les entreprises de plus de 20 salariés

Franchissement seuil :

Pour les entreprises qui franchissent les seuils de 10 ou de 20 salariés, la loi LME (2009-776 du 04/08/2008) puis les différentes lois de finances  indiquent  qu’un franchissement des seuils en 2008, 2009, 2010,2011 et 2012 , pour la 1ère fois, n’a aucune conséquence pendant 3 années consécutives puis soumission progressive pendant les 3 années suivantes.

Déclaration/versement

30 avril (pour les entreprises de moins de 10 salariés information sur la DADS-U)