Calcul taxe apprentissage 2014

Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Plusieurs modifications importantes ont été portées sur le régime de la taxe d’apprentissage en 2014 (date versement des rémunérations).

Fusion de la taxe apprentissage avec la CDA

Depuis la loi de Finances 2005, une nouvelle contribution CDA, reversée aux Fonds Régionaux de l’apprentissage et de la Formation Professionnelle.
Son taux en 2013 est fixé à 0,18%.

La loi confirme la fusion de la CDA avec la taxe d’apprentissage, conduisant à un appel unique de :

0,68 % (0,50% au titre de la taxe d’apprentissage + 0,18% au titre de la CDA) ;
0,44% (0,26% au titre de la taxe d’apprentissage + 0,18% au titre de la CDA) pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.

Cette disposition s’applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

Extrait de la loi :

Article 60 (…)

5o A la fin du deuxième alinéa de l’article 1599 ter B, le pourcentage : « 0,50 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,68 % » ;

(…) 11o Le second alinéa de l’article 1599 ter J est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le taux : « 0,26 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;(…)

VII. – Le présent article s’applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

LOI no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, JO du 30/12/2013

Nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage

La loi de finances rectificative pour 2014 (article 8) instaure la nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage, applicable à toutes les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014, comme suit :

51% au titre de la : “fraction régionale pour l’apprentissage”, versée au Trésor public avant le 30 avril de l’année concernée, par l’intermédiaire des OCTA ;
26% au titre de la fraction « quota », attribuée aux CFA et sections d’apprentissage ;
23% du produit de la taxe, soit le solde dénommée « hors quota » destinée aux dépenses libératoires de l’employeur.

Employeurs exonérés :	Les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel ; Les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale, Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ; Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération ; Les personnes physiques et sociétés relevant du régime des sociétés de personne et dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC).
Base :	Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.
Taux :	La loi de finances rectificative pour 2013, publiée au JO du 30/12/2013, fusionne la taxe d’apprentissage avec la CDA, conduisant à un appel unique de : 0,68 % (0,50% au titre de la taxe d’apprentissage + 0,18% au titre de la CDA) ; 0,44% (0,26% au titre de la taxe d’apprentissage + 0,18% au titre de la CDA) pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise. Cette disposition s’applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Employeurs exonérés :

Les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel ;
Les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération ;
Les personnes physiques et sociétés relevant du régime des sociétés de personne et dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC).

Base :

Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.

Taux :

La loi de finances rectificative pour 2013, publiée au JO du 30/12/2013, fusionne la taxe d’apprentissage avec la CDA, conduisant à un appel unique de :

0,68 % (0,50% au titre de la taxe d’apprentissage + 0,18% au titre de la CDA) ;
0,44% (0,26% au titre de la taxe d’apprentissage + 0,18% au titre de la CDA) pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.

Cette disposition s’applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Versement	Le versement doit intervenir avant le 1^er mars qui suit l’année d’imposition. À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant avant le 1^er mars, le montant de la taxe est majoré de l’insuffisance constatée. Article 1599 ter I Créé par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V) A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée
Répartition de la taxe d’apprentissage	La taxe d’apprentissage se répartit désormais en 3 parties comme suit : La « fraction régionale pour l’apprentissage » qui représente 51% de la taxe d’apprentissage, à verser obligatoirement au Trésor public par l’intermédiaire des OCTA avant le 30 avril de l’année concernée ; Le quota, à destination des CFA représente 26% du montant global de la taxe d'apprentissage ; La partie « hors quota » ou « barème » est fixée à 23% de la taxe et destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur. Compte tenu de l’entrée en vigueur de cette nouvelle répartition, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1^er janvier 2014 jusqu’au 8 août 2014 (date de publication de la de finances rectificative pour 2014) sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.
% alternants	Le bonus apprentissage dont bénéficiaient auparavant les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassaient un quota d’alternants, est remplacé par une « créance » imputable sur la partie hors quota de la taxe d’apprentissage. Article L6241-8-1 Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 8 (…) Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de l'article L. 6241-2 du présent code. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution.

Versement

Le versement doit intervenir avant le 1^er mars qui suit l’année d’imposition.

À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant avant le 1^er mars, le montant de la taxe est majoré de l’insuffisance constatée.

Article 1599 ter I

Créé par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée

Répartition de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage se répartit désormais en 3 parties comme suit :

La « fraction régionale pour l’apprentissage » qui représente 51% de la taxe d’apprentissage, à verser obligatoirement au Trésor public par l’intermédiaire des OCTA avant le 30 avril de l’année concernée ;
Le quota, à destination des CFA représente 26% du montant global de la taxe d'apprentissage ;
La partie « hors quota » ou « barème » est fixée à 23% de la taxe et destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de cette nouvelle répartition, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1^er janvier 2014 jusqu’au 8 août 2014 (date de publication de la de finances rectificative pour 2014) sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.

% alternants

Le bonus apprentissage dont bénéficiaient auparavant les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassaient un quota d’alternants, est remplacé par une « créance » imputable sur la partie hors quota de la taxe d’apprentissage.

Article L6241-8-1

Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 8 (…)

Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de l'article L. 6241-2 du présent code. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution.