RÉDUCTION LOI TEPA HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
Chiffres et Taux

Les heures supplémentaires et complémentaires qui entrent dans le champ du dispositif de défiscalisation de la loi TEPA ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales et, à l'exclusion des heures complémentaires, une déduction forfaitaire de coti

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Régime en 2016

Le regime de la loi TEPA est identique à celui qui était en vigueur durant l'année 2014.

Seules les entreprises comptant moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale à raison de 1,50 € / heure supplémentaire effectuée. 

Modification apportée par la loi de finances pour 2016

Selon l’article 15 de la Loi de finances pour 2016, les dispositions suivantes entrent en vigueur au 1er janvier 2016 : 

  • Les entreprises qui atteindront ou dépasseront le seuil de 20 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, continueront à bénéficier de la déduction forfaitaire au titre de la loi TEPA (1,50€/ heure supplémentaire) durant 3 ans.

Nota:

La loi de finances n'indique pas si la mesure de neutralisation s'applique uniquement en cas de franchissement des seuils pour la 1re fois (comme c'était le cas de précédents dispositifs de neutralisation).

Selon nous, il sera utile que l'administration apporte des précisions sur ce point.

Loi  n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

Heures supplémentaires

Déduction forfaitaire patronale de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Cette déduction peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales URSSAF et notamment la réduction FILLON sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales URSSAF négatif .