Réduction loi TEPA 2016 Heures supplémentaires

Régime en 2016

Le regime de la loi TEPA est identique à celui qui était en vigueur durant l'année 2014.

Seules les entreprises comptant moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale à raison de 1,50 € / heure supplémentaire effectuée. 

Modification apportée par la loi de finances pour 2016

Selon l’article 15 de la Loi de finances pour 2016, les dispositions suivantes entrent en vigueur au 1^er janvier 2016 : 

• Les entreprises qui atteindront ou dépasseront le seuil de 20 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, continueront à bénéficier de la déduction forfaitaire au titre de la loi TEPA (1,50€/ heure supplémentaire) durant 3 ans.

Nota:

La loi de finances n'indique pas si la mesure de neutralisation s'applique uniquement en cas de franchissement des seuils pour la 1^re fois (comme c'était le cas de précédents dispositifs de neutralisation).

Selon nous, il sera utile que l'administration apporte des précisions sur ce point.

Loi  n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015