Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Au 1er janvier 2016, 2 nouvelles mesures entrent en vigueur comme suit :
- Paiement mensuel des cotisations, pour toutes les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations de sécurité sociale ;
- Disparition du régime spécifique des « sommes isolées » (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici).
Lire aussi : Une circulaire ARRCO-AGIRC précise la suppression annoncée des sommes isolées au 1er janvier 2016 Actualité
Nous vous informions, il y a quelques temps, que le dispositif du traitement des sommes isolées était abrogé au 1er janvier 2016 (retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ...
Salariés concernés
Sont obligatoirement affiliées les catégories suivantes :
- Ingénieurs et cadres, selon l’article 4 de la convention collective ;
- ETAM qui relèvent de l’article 4 bis de la même convention collective ;
- Personnel bénéficiant de l’article 36 (selon un accord collectif).
Quelques informations concernant le régime des cotisations en 2016
Selon l’ANI du vendredi 16 octobre 2015, les mesures suivantes entrent en vigueur au 1er janvier 2016 :
- La CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) reste active pendant 3 ans, au taux inchangé de 0,35% (cotisation recouvrée par l’AGIRC, taux salarial : 0,13% et taux patronal : 0,22% sur les tranches A+B+C) ;
- Renouvellement du taux d’appel de 125% ;
- Extension de la cotisation AGFF à la tranche C (en 2015, cette cotisation était appelée sur les tranches 1 et 2 par l’ARRCO pour les salariés non-cadres, et par l’ARRCO sur la tranche A pour les salariés cadre et enfin par l’AGIRC sur la tranche B uniquement sur les salariés cadres).
Création d’un régime unique à partir de 2019
Selon l’ANI du vendredi 16 octobre 2015, une fusion des régimes de l’ARRCO et de l’AGIRC est annoncée pour 2019.
Cette fusion permettra d’aboutir à la création d’un régime unique unifié.
Il est ainsi annoncé un pilotage de ce régime à 2 niveaux, sur le niveau des réserves :
- « Stratégique » par les partenaires sociaux ;
- Et « tactique » par les Conseils d’administration.
Autres mesures annoncées pour 2019
Une fusion des tranches 2 et tranche B est annoncée.
- Rappel, la tranche 2 concerne les cotisations des non-cadres recouvrées par l’ARRCO, l’assiette des cotisations étant plafonnée à 3 PMSS ;
- La tranche B concerne les cotisations des cadres recouvrées par l’AGIRC, l’assiette des cotisations étant plafonnée à 4 PMSS.
D’autre part, cette fusion des tranches B et 2 permettrait de passer à une répartition des cotisations uniforme à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge des salariés.
Le taux d’appel des cotisations serait porté à 127% (au lieu de 125% actuellement), sur les tranches A, B et C.
| COTISATIONS SUR SALAIRES au 01/01/2016 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Tranche A | de | 0 € | à | 3.218,00 € |
| Tranche B | de | 3.218,01 € | à | 12.872,00 € |
| Tranche C | de | 12.872,01 € | à | 25.744,00 € |
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||||
| CADRES | ||||||
| Retraite Tranche B (taux minimal) | Tranche B | 20,55 % | 7,80 % | 12,75 % | ||
| AGFF cadre Tranche B | Tranche B | 2,20 % | 0,90 % | 1,30 % | ||
| Retraite Tranche C (taux minimal) | Tranche C | 20,55 % | >20,00 % 0,36 % | >20,00 % 0,19 % | ||
| Apec | Tranche A + B | 0,060 % | 0,024 % | 0,036 % | ||
| AGFF cadre Tranche C | Tranche C | 2,20 % | 0,90 % | 1,30 % | ||
| Assurance décès cadre (sur laquelle sont calculés les 8 % au titre du forfait social et qui sert d'assiette pour la CSG et la CRDS) | Tranche A | 1,50 % | 1,50 % | |||
| Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) | Tranche A + B + C | 0,35 % | 0,13 % | 0,22 % | ||
| GMP (Garantie Minimale de Points) | Base maximum: 331,24 € | 20,55 % | 7,80 % | 12,75 % | ||
| ||||||
Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2015-15 DRJ du 28 décembre 2015 Sujet : Paramètres 2016