| Employeurs exonérés : | Toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. |
| Barème : | - De 20 à moins de 250 salariés : 400 SMIC horaire par bénéficiaire manquant
- De 250 à moins de 750 salariés : 500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant
- 750 salariés et plus : 600 SMIC horaire par bénéficiaire manquant
1500 SMIC horaire quel que soit l’effectif pour les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives. |
| Modalités déclaratives mensuelles | - A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises ainsi que les EPIC (Établissements Publics Industriels et Commerciaux), quels que soient leurs effectifs (donc y compris celles qui ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi), devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;
- Sont exclus de cette obligation déclarative les services de l’État, les collectivités publiques et les EPA (Établissements Publics Administratifs) ;
- Cette nouvelle obligation concerne à la fois les salariés de l’entreprise, mais également les stagiaires et les PMSMP.
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| Modalités déclaratives annuelle | - Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021 ;
- A noter que le bénéfice de la neutralisation de l’obligation s’appliquera pendant 5 ans aux entreprises nouvellement créées et en cas de franchissement du seuil d’effectifs de 20 salariés ;
- Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.
- Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs ;
- L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN.
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