Contribution AGEFIPH 2013

CONTRIBUTION AGEFIPH
Chiffres et Taux

Les employeurs de 20 salariés ou plus qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées (6 %) doivent verser à l'AGEFIPH une contribution.

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Principe général

Tous les établissements ayant au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif avec TH. 

Si l’entreprise a plusieurs établissements, le calcul se fait par établissement.

Article L5212-3

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.

Pour remplir son obligation d’emploi ou diminuer le montant de sa contribution, l’établissement dispose des moyens suivants :

  • Employer des personnes reconnues « travailleurs handicapés » ;
  • Sous traiter des travaux avec des établissements spécialisés ;
  • Mettre en application un accord d’entreprise ou de branche en faveur des travailleurs handicapés ;
  • Accueillir des stagiaires reconnus « travailleurs handicapés » ;
  • Prendre en considération les emplois ECAP ;
  • Effectuer certaines dépenses en faveur des salariés handicapés (dépenses plafonnées à hauteur de 10 % de la contribution) ;
  • Verser la contribution annuelle à l’AGEFIPH.

Employeurs exonérés :

  • Toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. 

Barème :

  • De 20 à 199 salariés : 400 SMIC horaire par bénéficiaire manquant 
  • De 200 à 749 salariés : 500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant 
  • 750 salariés et plus : 600 SMIC horaire par bénéficiaire manquant 

A compter du 15/02/2010 :

1.500 SMIC horaire quel que soit l’effectif pour les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives.

Art L 5212-10 et L 5212-12

Pour cette « surcontribution », le SMIC horaire à prendre en référence est celui qui est applicable au 31/12/2013.

L’obligation d’emploi c’est :

  • Emploi d’un bénéficiaire OETH en CDI, CDD, intérim ou mise à disposition 
  • Conclusion d’un contrat avec entreprise aide par le travail
  • Conclusion d’un accord d’entreprise

Déclaration/versement

Depuis le décret 2012-1354 du 4/12/2012, les modalités d’envoi de la DOETH ont été modifiées et sont désormais les suivantes : 

Auparavant obligatoirement envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, la DOETH est désormais :

  • Adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
  • En d’autres termes, sont visés les envois par voie électronique ou EDI.

Extrait du décret 2012-1354 du 4 décembre 2012   

« 2o Au titre de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5, les éléments mentionnés à l’article R. 5212-2. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi,

Le décret précise que cet envoi doit être fait au plus tard le 1er mars (le délai était auparavant fixé au 15 février) 

Extrait du décret 2012-1354 du 4 décembre 2012   

«(…)Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, au plus tard le 1er mars de l’année suivante. »

En ce qui concerne la déclaration au titre de l’année 2012, le décret précise que la date limite est fixée :

  • Au 31 mars 2013 ;
  • Au 30 avril 2013 lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.

Extrait du décret 2012-1354 du 4 décembre 2012

Art. 9. − Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l’année 2012.

Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l’article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.