Consultez sur LégiSocial le barème 2016 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
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Rappelons que la retenue à la source concerne certaines personnes, non domiciliées en France, mais qui perçoivent toutefois des salaires (ou pensions et rentes viagères) de source française.
Principe ¶
Selon l'article 182 A du Code général des impôts, à l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Barème 2016 ¶
| Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2016 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Année 2016 | LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS | ||||
| Taux applicables (1) | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour ou fraction de jour |
| 0 % en-deçà de | 14.446 | 3.612 | 1.204 | 278 | 46 |
| 12 % de | 14.446 | 3.612 | 1.204 | 278 | 46 |
| à | 41.909 | 10.477 | 3.492 | 806 | 134 |
| 20 % au-delà de | 41.909 | 10.477 | 3.492 | 806 | 134 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).
BOFIP n° BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20-20151221 du 21 décembre 2015