BARÈME RETENUE À LA SOURCE
Chiffres et Taux

Consultez sur LégiSocial le barème 2015 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

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Le BOFIP publié le 26/12/2014 donne le barème de la retenue à la source applicable pour l'année 2015.

Rappelons que la retenue à la source concerne certaines personnes, non domiciliées en France,  mais qui perçoivent toutefois des salaires (ou pensions et rentes viagères) de source française.

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20141226 date de publication du 26 décembre 2014

Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

a. Personnes concernées

150

La réfaction est réservée aux personnes domiciliées dans les collectivités mentionnées au II-B-3 § 140, qui perçoivent des pensions publiques ou privées servies par un débiteur établi ou domicilié en France.

Principe

Selon l'article 182 A du Code général des impôts, à l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Barème 2015

Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2015

Année 2015

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables (1)

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 % en-deçà de

14.431

3.608

1.203

278

46

12 % de

14.431

3.608

1.203

278

46

        à

41.867

10.467

3.489

805

134

20 % au-delà de

41.867

10.467

3.489

805

134

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).