ALLOCATIONS FAMILIALES & COMPLÉMENT FAMILIAL
Chiffres et Taux

Sur LégiSocial, valeurs applicables en 2016 des allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale et prime d’adoption.

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Les allocations destinées aux familles correspondent à 3 situations :

  • Allocations versées à partir du 1er enfant ;
  • Allocations versées à partir du 2ème enfant ;
  • Allocations versées à partir du 3ème enfant. 

D’autres allocations sont également versées selon certaines circonstances particulières. 

Selon ses différents situations, les allocations actuellement en vigueur vous sont proposées dans les différents tableaux qui suivent.

Allocations familiales versées à partir du 1er enfant       

Prime à la naissance

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) (mise à jour au 1 janvier 2016 sur site Service-Public.fr)

La prime à la naissance est versée durant la grossesse, avant l’arrivée de l’enfant en vue de préparer son arrivée.

Elle a pour objectif de faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant et à son entretien.

C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen des droits pour l'année 2016. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon la situation.

La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge. 

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35.872 €

45.575 €

45.575 €

2 enfants

42.341 €

52.044 €

52.044 €

3 enfants

48.810 €

58.513 €

58.513 €

Par enfant supplémentaire

6.469 €

6.469 €

6.469 €

  • Montant :

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,08 € (ce montant n’est pas modifié au 1er avril 2016).

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

  • Versement

La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.

Si les parents perçoivent l'allocation de base de la Paje, les deux prestations sont versées en même temps.

Naissance d’un enfant : allocation de base de la Paje

Mise à jour le 01.01.2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien.

Conditions pour en bénéficier

  • Enfant à charge

Une personne peut bénéficier de l'allocation de base si elle a un enfant de moins de 3 ans à sa charge.

  • Plafond de ressources 

Les ressources 2014 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation pour l’année 2016. Elles ne doivent pas dépasser les limites suivantes : 

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35.872 €

45.575 €

45.575 €

2 enfants

42.341 €

52.044 €

52.044 €

3 enfants

48.810 €

58.513 €

58.513 €

Par enfant supplémentaire

6.469 €

6.469 €

6.469 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2014, à 5.107 €.

Montant (valeurs non modifiées au 1er avril 2016)

  • Couple avec 1 revenu

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 30.027 €

184,62 €

Entre 30.027 € et 35.872 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 35.442 €

184,62 €

Entre 35.442 € et 42.341 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 40.857 €

184,62 €

Entre 40.857 € et 48.810 €

92,31 €

  • Couple avec 2 revenus

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38.148 €

184,62 €

Entre 38.148 € et 45.575 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 43.563

184,62 €

Entre 43.563 et 52.044 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 48.978 €

184,62 €

Entre 48 .78 € et 58.513 €

92,31 €

  • Parent isolé 

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38.148 €

184,62 €

Entre 38.148 € et 45.575 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 43.563

184,62 €

Entre 43.563 et 52.044 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 48.978 €

184,62 €

Entre 48.978 € et 58.513 €

92,31 €

Cumul de l'allocation de base

L'allocation de base est cumulable avec :

  • l'allocation journalière de présence parentale,
  • l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Versement

L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans.

Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

Prime à l’Adoption

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) (mise à jour au 1 janvier 2016 sur site Service-Public.fr)

La prime à l’adoption a pour objectif de faire face aux dépenses liées à l’adoption d’un enfant et à son entretien.

Pour bénéficier du versement de la prime, il faut :

  • Adopter ou recueillir en vue d’une adoption un enfant de moins de 20 ans ;
  • Avoir des ressources inférieures à un plafond.

Plafonds de ressources 

Les ressources 2014 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Elles ne doivent pas dépasser les limites suivantes : 

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35.872 €

45.575 €

45.575 €

2 enfants

42.341 €

52.044 €

52.044 €

3 enfants

48.810 €

58.513 €

58.513 €

Par enfant supplémentaire

6.469 €

6.469 €

6.469 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2014, à 5.107 €.

Montant

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,15 € (ce montant n’est pas modifié au 1er avril 2016).

 La prime est versée en une seule fois au plus tard le mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer. 

Adoption d'un enfant : allocation de base de la Paje

Mise à jour le 01.01.2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Adoption depuis premier avril 2014 

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption d'un enfant et à son entretien. 

Conditions pour en bénéficier 

  • Adoption d'un enfant

L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer s'il a adopté un enfant, ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quelque soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.

Plafonds de ressources 

Les ressources 2014 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Elles ne doivent pas dépasser les limites suivantes : 

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35.872 €

45.575 €

45.575 €

2 enfants

42.341 €

52.044 €

52.044 €

3 enfants

48.810 €

58.513 €

58.513 €

Par enfant supplémentaire

6.469 €

6.469 €

6.469 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2014, à 5.107 €. 

Montant (ce montant n’est pas modifié au 1er avril 2016)

  • Couple avec 1 revenu 

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 30.027 €

184,62 €

Entre 30.027 € et 35.872 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 35.442 €

184,62 €

Entre 35.442 € et 42.341 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 40.857 €

184,62 €

Entre 40.857 € et 48.810 €

92,31 €

  • Couple avec 2 revenus 

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38.148 €

184,62 €

Entre 38.148 € et 45.575 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 43.563

184,62 €

Entre 43.563 et 52.044 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 48.978 €

184,62 €

Entre 48.978 € et 58.513 €

92,31 €

  • Parent isolé 

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38.148 €

184,62 €

Entre 38.148 € et 45.575 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 43.563

184,62 €

Entre 43.563 et 52.044 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 48.978 €

184,62 €

Entre 48.978 € et 58.513 €

92,31 €

Cumul de l'allocation de base

L'allocation de base est cumulable avec :

  • l'allocation journalière de présence parentale,
  • l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Versement  

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

Adoption avant premier avril 2014

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption d'un enfant et à son entretien.

Conditions pour en bénéficier

  • Adoption d'un enfant

L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer s'il a adopté un enfant, ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quelque soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.

Plafonds de ressources

Les ressources 2014 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Elles ne doivent pas dépasser les limites suivantes :

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35.871 €

47.405 €

47.405 €

2 enfants

43.045 €

54.579 €

54.579 €

3 enfants

51.654 €

63.188 €

63.188 €

Par enfant supplémentaire

8.609 €

8.609 €

8.609 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2014, à 5.107 €. 

Montant 

Le montant mensuel de l'allocation de base est de 184,62 € (ce montant n’est pas modifié au 1er avril 2016).

Cumul de l'allocation de base

L'allocation de base est cumulable avec :

  • l'allocation journalière de présence parentale,
  • l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Versement  

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

ASF (Allocation de soutien familial)

Définition  

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.

Conditions et personnes concernées 

  • L'allocataire doit résider en France.
  • Il doit prouver que l'enfant vit bien sous son toit et qu'il suit son éducation.
  • L'enfant doit avoir moins de 20 ans. S'il exerce une activité professionnelle, sa rémunération ne doit pas excéder 898,83 €.
  • S'il s'agit d'un parent isolé. 

L'allocataire peut bénéficier de l'ASF s'il est père seul ou mère seule.

  • Si l'un des parents est décédé

Si l'un des parents est décédé, l'allocataire a droit automatiquement à l'ASF.

  • Si l'un des parents n'a pas reconnu l'enfant

Si l'un des parents n'a pas reconnu l'enfant, celui qui l'a reconnu a droit automatiquement à l'ASF.

  • Si l'allocataire a recueilli un enfant

Si l'enfant est recueilli par un tiers, celui-ci peut avoir droit à cette allocation, qu'il vit seul ou en couple, sous conditions :

  1. d'assumer la charge de l'enfant,
  2. et d'avoir obtenu une décision judiciaire lui fixant la garde de l'enfant (par exemple, un jugement de placement).

Si l'enfant est accueilli par un tiers et si les 2 parents sont décédés, il a automatiquement droit à l'ASF.

  • Si le parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant

Si l'un ou les deux parents ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs, l'allocation peut être versée provisoirement, sous certaines conditions.

Dans le cas où la pension alimentaire fixée pour l'enfant n'est pas versée, il doit accepter que la Caf ou la MSA engage toute action contre le parent défaillant pour récupérer la pension.

L'allocation cesse d'être versée si l'allocataire vit en couple. 

Valeurs en vigueur au 1er avril 2016 

L’allocation de soutien familial est revalorisée de plus de 4%, fixant les valeurs suivantes au 1er avril 2016 : 

 Situations

Valeurs par mois et par enfant

Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents

104,75 €

Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents

139,58 €

Valeurs en vigueur au 1er janvier 2016 

 Situations

Valeurs par mois et par enfant

Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents

100,09 €

Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents

133,39 €

Allocations familiales versées à partir du 2ème enfant  

Plafonds de ressources 1 

Au 1er janvier 2016, tout foyer dont les ressources annuelles n’excèdent pas les valeurs qui suivent, vont continuer à bénéficier d’un montant mensuel d’allocations familiales et de la majoration pour âge constant. 

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Explications

Famille avec 2 enfants

67.408 €

67.408 € = 56.174 € + (2* 5.617 €)

Famille avec 3 enfants

73.025 €

73.025 €= 56.174 € + (3* 5.617 €)

Famille avec 4 enfants

78.642 €

78.642 €= 56.174 € + (4* 5.617 €)

Plafonds de ressources 2 

Au 1er janvier 2016, tout foyer dont les ressources annuelles n’excèdent pas les valeurs qui suivent, vont continuer à bénéficier d’un montant mensuel d’allocations familiales et de la majoration pour âge constant.

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Explications

Famille avec 2 enfants

89.847 €

89.847 € = 78.613 € + (2* 5.617 €)

Famille avec 3 enfants

95.464 €

95.464 €= 78.613 € + (3* 5.617 €)

Famille avec 4 enfants

101.081 €

101.081 €= 78.613 € + (4* 5.617 €)

Les valeurs suivantes sont entrées en vigueur le 1er avril 2016 (après CRDS)

Rappel : ressources retenues pour allocations versées à compter du 1er janvier 2016 

Composition du foyer

Plafond ressources 1

Plafond ressources 2

Famille avec 2 enfants

67.408 €

89.847 €

Famille avec 3 enfants

73.025 €

95.464 €

Famille avec 4 enfants

78.642 €

101.081 €

Composition du foyer

Les ressources sont inférieures ou égales au plafond 1

Les ressources sont supérieures au plafond 1 mais inférieures ou égales au plafond 2

Les ressources sont supérieures au plafond 2

Famille avec 2 enfants

129,47 €

64,74 €

32,37 €

Famille avec 3 enfants

295,35 €

147,68 €

73,84 €

Famille avec 4 enfants

461,24 €

230,62 €

115,32 €

Puis par enfant à charge

165,88 €

82,95 €

41,48 €

Valeur allocations familiales (après CRDS) jusqu'au 31 mars 2016

Rappel : ressources retenues pour allocations versées à compter du 1er janvier 2016 

Composition du foyer

Plafond ressources 1

Plafond ressources 2

Famille avec 2 enfants

67.408 €

89.847 €

Famille avec 3 enfants

73.025 €

95.464 €

Famille avec 4 enfants

78.642 €

101.081 €

Composition du foyer

Les ressources sont inférieures ou égales au plafond 1

Les ressources sont supérieures au plafond 1 mais inférieures ou égales au plafond 2

Les ressources sont supérieures au plafond 2

Famille avec 2 enfants

129,35 €

64,67 €

32,33 €

Famille avec 3 enfants

295,05 €

147,53 €

73,76 €

Famille avec 4 enfants

460,77 €

230,38 €

115,19 €

Puis par enfant à charge

165,72 €

82,86 €

41,43 €

Extrait de l’arrêté :

Article 1
I. - Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 56 174 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il est majoré de 5 617 euros par enfant à charge.
II. - Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 78 613 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il est majoré de 5 617 euros par enfant à charge.

AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale)

Mise à jour le 01.01.2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous êtes parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans ou si vous en assumez la charge. L'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.

Conditions relatives à l'activité professionnelle

Vous devez justifier d'un congé de présence parentale auprès de votre employeur (pour interrompre ou non votre activité professionnelle).

Vous pouvez bénéficier de l'AJPP :

  • si vous êtes salarié du secteur privé ou agent du secteur public,
  • sous certaines conditions uniquement, si vous êtes voyageur représentant placier (VRP), salarié à domicile employé par un particulier employeur ou travailleur non-salarié,
  • si vous êtes en formation professionnelle ou demandeur d'emploi à condition d'être indemnisé par Pôle emploi. 

Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.

Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il doit être détaillé, sous pli cacheté.

Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le droit à la prestation est ensuite soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit. 

Montants en métropole et dans les départements d’outre-mer au 1er avril 2016 (après CRDS) 

Situations

% de la BMAF 

Valeurs

Couples 

10,63%

43,01 €

Personnes seules

12,63%

51,11 €

Complément forfaitaire pour frais (montant et dépenses)

27,19 %

110,01 €

Un remboursement mensuel de 110,01 € peut être effectué par la Caf :

  • Si des dépenses exigées par l’état de santé de l'enfant, non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle sont engagées par la famille,
  • Et si ces dépenses sont supérieures à 110,01 € par mois,

Le complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, aucune AJPP n’a été perçue. 

Montants en métropole et dans les départements d’outre-mer au 1er janvier 2016 (après CRDS) 

Situations

% de la BMAF

Valeurs

Couples 

10,63%

42,97 €

Personnes seules

12,63%

51,05 €

Complément forfaitaire pour frais (montant et dépenses)

27,19 %

109,90 €

Un remboursement mensuel de 109,90 € peut être effectué par la Caf :

  • si des dépenses exigées par l’état de santé de l'enfant, non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle sont engagées par la famille,
  • et si ces dépenses sont supérieures à 109,90 € par mois,

Le complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, vous n'avez pas perçu d'AJPP. 

Plafonds de ressources 2014 pour bénéficier du complément pour frais en 2016 

Plafonds des ressources 2014

Nombre d'enfants à charge

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1

26.184 €

34.604 €

34.604 €

2

31.420,50 €

39.841 €

39.841 €

3

37.705 €

46.125 €

46.125 €

4

43.989 €

52.409 €

52.409 €

Par enfant supplémentaire

6.284 €

6.284 €

6.284 €