En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement d’un 13ème mois proratisé n’est pas automatique Jurisprudence 29 sept. 2017
2 primes conventionnelles prévues pour le même motif : seule la plus élevée est à retenir ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Prime de « bonus » : elle doit être prise en compte pour vérifier si le SMIC est respecté selon la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017
Il n’est pas obligatoirement interdit de diminuer une prime lorsque le salarié fait grève Jurisprudence 29 sept. 2017
La rémunération d’un dirigeant doit être soumise à cotisations, même s’il y renonce par la suite ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Les commissions sur le chiffre d’affaires sont prises en compte pour vérifier que le SMIC est respecté Jurisprudence 29 sept. 2017
Verser une rémunération inférieure au SMIC n’est pas autorisé et cause un préjudice ! Jurisprudence 29 sept. 2017
La prime ancienneté prévue par la Convention collective est différente pour les cadres Jurisprudence 29 sept. 2017