Bulletin de paie commenté : prise congés payés et avance sur salaire
Présentation du contexte
Données concernant l’entreprise
Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :
- Effectif : 15 salariés ;
- Taux AT/MP : 1,00 % ;
- Taux versement transport : 0,60% ;
- Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1er janvier 2017 ;
- L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ;
- Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec participation patronale forfaitaire de 150 € et salariale pour 75 € ;
- Une prévoyance collective et obligatoire est en vigueur, les taux sont fixés à 3% pour la part patronale (englobant la couverture légale obligatoire au titre de l’assurance décès-cadre sur la TA) et 1% pour la partie salariale ;
- L’entreprise régularise les éventuelles cotisations excédentaires au titre de la prévoyance, au fil de l’eau toute l’année.
Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »
Données concernant le salarié
- Salarié cadre sous contrat CDI, début du contrat le 1er janvier 2015 ;
- Rémunération mensuelle de base fixée à 3.000 € selon un rythme hebdomadaire de 35h ;
- Depuis le 1er juillet 2017, le salarié bénéficie d’une prime de production individuelle, chiffrée de façon forfaitaire à 400,00 €/mois ;
- En juillet 2017, le salarié réalise 10 heures supplémentaires, supposées majorées à 25% ;
- Il bénéficie d’une prévoyance collective et obligatoire, dont les taux sont fixées à 3% pour la part patronale (incluant l’assurance décès cadre légalement obligatoire) sur les TA, TB et TC et 1% pour la part salariale ;
- Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise selon des contributions forfaitaires de 150 € pour la part patronale et 75 € pour la part salariale ;
- En juillet 2017, le salarié bénéficie d’une avance sur salaire de 25.000 €, les 2 parties n’ont pas décidé de déroger aux dispositions légales concernant la retenue effectuée sur le bulletin de paie ;
- Le salarié est en congés payés du 10 au 30 juillet inclus, le 14 juillet est un jour férié et chômé dans l’entreprise.
- Les congés payés acquis sur la période N-1 n’ont pas encore été utilisés (droit complet : 25 jours selon un décompte en jours ouvrés) ;
- L’entreprise régularise l’indemnité de congés payés, à chaque prise, en retenant à chaque fois la méthode la plus favorable pour le salarié ;
- Le chiffrage de l’absence pour congés payés s’effectue dans cette entreprise selon la méthode des jours ouvrés réels du mois.
Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :
- Qualification : cadre ;
- Niveau : III ;
- Échelon : 312.
Calendrier du mois de juillet 2017
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | |||||
| 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |
| 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 |
| 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 |
| 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 |
| 31 |
Traitement des variables du mois de juillet 2017
Chiffrage de l’indemnité de congés payés
Le salarié est en congés payés, du 10 au 30 juillet 2017 inclus.
Compte tenu du fait que l’entreprise régularise l’indemnité de congés payés lors de chaque prise, nous comparons les 2 méthodes de chiffrage de l’ICP, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.
- Méthode du maintien de salaire
Le 14 juillet étant un jour férié et chômé dans l’entreprise, la valeur de l’absence est donc évaluée comme suit :
Salaire de base * nombre de jours ouvrés d’absence/ nombre de jours ouvrés réels du mois.
Dans le cas présent, nous obtenons le chiffrage suivant : (3.000 € * 14 jours)/ 21 jours soit 2.000 €.
- Méthode du 1/10ème
Le total des salaires bruts versés durant la période de référence est de 36.000 € (12 mois * 3.000 €).
La valeur du droit global est donc de 36.000 €/ 10 = 3.600 €
L’indemnité de congés payés est donc chiffrée comme suit :
(Valeur droit global* nombre de jours de CP utilisés)/ nombre de jours acquis
Dans le cas présent, nous obtenons le chiffrage suivant : (3.600 € * 14 jours)/ 25 jours soit 2.016 €.
Valeur retenue : 2.016,00 €.
Chiffrage heures supplémentaires
Le salarié réalise 10 heures supplémentaires dans le mois, majorées à 25%.
En outre, il bénéficie d’une prime de production de 400,00 €.
Le taux horaire sur lequel s’applique la majoration au titre des heures supplémentaires est donc déterminé comme suit :
(3.000,00 € + 400,00 €)/ 151,67 h= 22,42 €
Les 10 heures supplémentaires sont donc payés selon le taux horaire de 28,02 €
Réduction FILLON
Depuis le 1er janvier 2017, le salarié n’ouvre droit à aucune réduction FILLON, sa rémunération excédant le seuil de 1,6 fois le Smic mensuel.
Taux réduit allocations familiales
Depuis le 1er janvier 2017, la rémunération brute du salarié est inférieure au seuil de 3,5 Smic, aucune régularisation n’est effectuée.
Traitement des cotisations excédentaires prévoyance
Étape 1 : traitement social
Le tableau de suivi est réalisé comme suit (valeurs en euros) :
| Mois | Cumul cot sal.prévoyance | Cumul cot pat. Prévoyance | Cumul cot sal mutuelle | Cumul cot pat mutuelle | Cumul limite sociale | Cumul cot exced sociale | Cotisations excéd.du mois |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| janvier | 30,00 | 90,00 | 75,00 | 150,00 | 241,14 | Néant | Néant |
| février | 60,00 | 180,00 | 150,00 | 300,00 | 482,28 | Néant | Néant |
| mars | 90,00 | 270,00 | 225,00 | 450,00 | 723,42 | Néant | Néant |
| avril | 120,00 | 360,00 | 300,00 | 600,00 | 964,56 | Néant | Néant |
| mai | 150,00 | 450,00 | 375,00 | 750,00 | 1.205,70 | Néant | Néant |
| juin | 180,00 | 540,00 | 450,00 | 900,00 | 1.446,84 | Néant | Néant |
| juillet | 216,96 | 650,89 | 525,00 | 1.050,00 | 1.698,42 | 2,46 | 2,46 |
Le bulletin de juillet 2017 fait donc apparaître des cotisations excédentaires (traitement social) de 2,46 €.
Étape 2 : traitement fiscal
Aucun excédent fiscal n’est constaté en juillet 2017, pas plus que depuis le 1er janvier 2017.
Retenue pour avance sur salaire
Le montant net après retenues est de 2.709,69 €, la valeur de la retenue au titre de l’avance sur salaire est donc fixé à 270,97 € soit 1/10ème de la valeur précédente.
Bulletin de salaire du mois
En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :
- Le salaire brut du mois soit 3.696,21 € ;
- Le net à payer, soit 2.438,72 € ;
- Ainsi que le net imposable soit 2.972,57 €.
Vérification du net imposable :
- Salaire brut : 3.696,21 €;
- Moins cotisations salariales : 986,52 € ;
- Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 105,31 €+ 7,57 € ;
- Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 150,00 € ;
- Soit 3.696,21 € - 986,52 € + 105,31 €+ 7,57 € + 150,00 € = 2.972,57 €.
Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.
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