Bulletin de paie commenté : mise à la retraite par l’employeur

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 15 salariés ;
• Taux AT/MP : 1,00 % ;
• Taux versement transport : 0,60% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2017 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ;
• Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec participation patronale forfaitaire de 150 € et salariale pour 75 € ;
• Une prévoyance collective et obligatoire est en vigueur, les taux sont fixés à 3% pour la part patronale (englobant la couverture légale obligatoire au titre de l’assurance décès-cadre sur la TA) et 1% pour la partie salariale.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" » 

Données concernant le salarié

• Salarié cadre sous contrat CDI engagé dans l’entreprise depuis le 1^er janvier 2015 ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 3.000 € brut/mois (elle est supposée stable sur les années 2015, 2016 et 2017) ;
• Son droit aux congés payés sur la période N-1 est supposé complet (25 jours ouvrés) dont aucun jour n’a été utilisé lors du départ du salarié ;
• Son employeur lui propose sa mise à la retraite, qu’il accepte, conduisant à son départ de l’entreprise le 11 juillet 2017 ;
• Selon les dispositions légales et conventionnelles, le salarié ouvre droit à une indemnité chiffrée à 1.518,00 € ;
• Le salarié subit une saisie sur salaire depuis le 1^er juillet 2017, il est supposé qu’il n’a personne à charge, la dette s’élevant à 15.000 € et correspond à une pension alimentaire ;
• Le salarié a bénéficié d’un acompte de 200,00 € au début du mois de juillet.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : cadre ;
• Niveau : III ;
• Échelon : 312.

Calendrier du mois de juillet  2017 

Traitement des variables du mois de juillet 2017

Traitement déduction sortie en cours de mois 

L’entreprise utilise la seule méthode reconnue par la Cour de cassation, celle des heures réelles du mois.

• Le salarié quitte l’entreprise le 11 juillet 2017 ;
• Les heures réelles du mois sont de : 147 (21 jours * 7h) ;
• Le nombre d’heures pendant lesquelles le salarié n’est pas présent est de : 98 (14 jours * 7 heures) ;
• La déduction « sortie en cours de mois » est donc chiffrée comme suit : (3.000 € * 98)/147= 2.000,00 €. 

Valeur PMSS 

Compte tenu de la sortie du salarié en cours de mois, le PMSS proratisé est alors le suivant :

• 3.269 € * 11/30 = 1.198,63 €.

Salaire brut du mois 

Avant le chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés, nous avons donc le bulletin de paie suivant :

Compte tenu des différents éléments proposés, nous obtenons le salaire brut suivant :

Chiffrage de l’indemnité de congés payés

Période N-1 :

Sur un droit de 25 jours de CP, l’ICCP est donc calculée comme suit :

• Méthode au 1/10^ème : (3.000 € *12 mois)/10 = 3.600,00 € ;
• Méthode du salaire habituel : 3.000 € * 25/21,67=3.461,01 € ;
• Valeur retenue : 3.600,00 €.

Période N :

• Méthode au 1/10^ème : [3.000 €+ 1.000 €] /10 = 400,00 € ;
• Méthode du salaire habituel : 3.600 € * nombre de jours acquis /21,67.

Détermination du nombre de jours acquis depuis le 1^er juin 2017 :

• Nombre de jours de présence depuis le 1^er juin 2017 : 41 ;
• Nombre de semaines correspondantes : 5,8571428 ;
• Nombre de mois : 1,4642857 (5,8571428/4) ;
• Nombre de jours acquis : 1,4642857 *(25/12)= 3,0476187 ;
• Arrondi à 4 jours.

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 3.000 € * 4/21,67= 553,76 €.

• Valeur retenue : 553,76 €.

L’ICCP versée au salarié lors de son départ doit donc être de : 3.600,00 € + 553,76 €= 4.153,76 €.

Salaire brut du mois

Après intégration de l’ICCP, le salaire brut du mois devient :

Réduction FILLON

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de juillet 2017 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) soit dans le cas présent :

• 1.480,27 € * (1.000 €/ 3.000 €) = 493,42 €.

Depuis le 1^er janvier 2017, toutes les rémunérations brutes excède le seuil de 1,6 fois le Smic, aucune réduction FILLON n’a été constatée de janvier à juin, aucune régularisation n’est effectuée en juillet 2017, mois au titre duquel aucune réduction FILLON n’est constatée.

Taux réduit allocations familiales

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de juillet 2017 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) soit dans le cas présent :

• 1.480,27 € * (1.000 €/ 3.000 €) = 493,42 €.

Depuis le 1^er janvier 2017, la rémunération brute du salarié est inférieure au seuil de 3,5 Smic, aucune régularisation n’est effectuée.

Traitement des cotisations excédentaires prévoyance

Le tableau de suivi est réalisé comme suit (valeurs en euros) :

Le bulletin de juillet 2017 fait donc apparaître des cotisations excédentaires (traitement social) de 148,55 €.

Régularisation du PMSS

Compte tenu des rémunérations versées depuis janvier 2017, le tableau de régularisation suivant est dressé :

Nota : le mois de juillet prend en considération la rémunération brute et les cotisations excédentaires prévoyance.

Saisie sur salaire

Le salarié connait une saisie sur salaire, correspondant à une pension alimentaire.

Dans ce cas, il doit percevoir une rémunération nette qui ne peut être inférieure au montant du RSA prévu pour une personne n’ayant personne à sa charge, nonobstant le fait que le salarié a présentement 2 personnes à charges.

Le montant de la rémunération nette après retenues étant de 4.041,28 €, le montant de la saisie est alors de 3.504,50 €, laissant au salarié le montant de 536,78 € qui correspond au montant du RSA au 1^er juillet 2017.

Contribution mise à la retraite

L’employeur, à l’occasion de la mise à la retraite de son salarié, est redevable d’une contribution assise sur le montant de l’indemnité de rupture, et dont le taux actuellement en vigueur est de 50%.

Une nouvelle ligne apparait donc sur le bulletin de paie, indiquant :

• Contribution mise à la retraite : base : 1.518,00 €, taux 50%, valeur= 1.518 € * 50%759,00 €.

2 fiches pratiques vous sont proposées sur notre site, abordant spécifiquement cette contribution :

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 5.153,76 € ;
• Le net à payer, soit 1.854,78 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 4.346,96 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 5.153,76 € ;
• Moins cotisations salariales : 1.112,48 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 146,84 €+ 8,83 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 150,00 € ;
• Soit 5.153,76 € - 1.112,48 € + 146,84 €+ 8,83 € + 150,00 € = 4.346,96 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : mise à la retraite par l'employeur