Bulletin de paie commenté : prise acte rupture du contrat de travail

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 15 salariés ;
• Taux AT/MP : 1,00 % ;
• Taux versement transport : 0,60% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2017 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ;
• Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec participation patronale forfaitaire à hauteur de 100% et pour un montant de 250 € ;
• L’entreprise fait bénéficier à ses salariés cadre d’une prévoyance collective et obligatoire, avec une répartition des cotisations de 3% pour la part patronale et 1,50% pour la part salariale (la cotisation assurance décès cadre est comprise dans ce régime) sur les tranches A, B et C ;
• Les cotisations excédentaires de prévoyance sont traitées « au fil de l’eau » et non uniquement lors du départ du salarié ou au terme de l’année civile.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" » 

Données concernant le salarié

• Salarié cadre sous contrat CDI engagé dans l’entreprise le 11 avril 2017 ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• Aucune période d’essai n’est prévue par le contrat de travail ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 3.000 € brut/mois ;
• Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et quitte l’entreprise le 24 mai 2017 ;
• Le gestionnaire de paie doit alors rédiger un solde de tout compte qui sera éventuellement régularisé après l’action prud’homale que le salarié engage généralement dans le cadre d’une prise d’acte.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : cadre ;
• Niveau : IV ;
• Échelon : 812.

Calendrier du mois d’avril 2017 

Calendrier du mois de mai 2017 

Traitement des variables des mois d’avril et mai 2017

Traitement déduction entrée en cours de mois (paye du mois d’avril 2017) 

L’entreprise utilise la seule méthode reconnue par la Cour de cassation, celle des heures réelles du mois.

Ainsi, au titre du mois d’avril 2017, la déduction au titre de l’entrée en cours de mois est chiffrée comme suit :

• Entrée du salarié le 11 avril 2017 ;
• Les heures réelles du mois sont de : 140h (20 jours * 7h) ;
• Le nombre d’heures pendant lesquelles le salarié n’est pas présent est de : 42h (6 jours * 7 heures) ;
• La déduction « sortie en cours de mois » est donc chiffrée comme suit : (3.000 € * 42)/140= 900,00 €. 

Traitement déduction sortie en cours de mois (paye du mois de mai 2017) 

Au titre du mois de mai 2017, la déduction au titre de la sortie en cours de mois est chiffrée comme suit :

• Sortie du salarié le 24 mai 2017 ;
• Les heures réelles du mois sont de : 161h (23 jours * 7h) ;
• Le nombre d’heures pendant lesquelles le salarié n’est pas présent est de : 35h (5 jours * 7 heures) ;
• La déduction « sortie en cours de mois » est donc chiffrée comme suit : (3.000 € * 35)/161= 652,17 €. 

Valeur PMSS 

Au titre du mois d’avril 2017, le PMSS devant être pris en compte est déterminé comme suit :

• 3.269 € * 20/30 = 2.179,33 €. 

Au titre du mois de mai 2017, le PMSS devant être pris en compte est déterminé comme suit :

• 3.269 € * 24/30 = 2.615,20 €.

Salaire brut du mois d’avril et mai 2017 

Avant la prise en compte de l’ICCP, les salaires bruts suivants sont déterminés comme suit : 

• Avril 2017 

• Mai 2017 

Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés 

• Méthode au 1/10^ème : [2.100 € + 2.347,83 €] /10 = 444,78 € ;
• Méthode du salaire habituel : 3.000 € * nombre de jours acquis /nombre de jours ouvrés moyens 

Détermination du nombre de jours acquis depuis le 11 avril 2017 :

• Nombre de jours de présence du 11 avril au 24 mai 2017 : 44 ;
• Nombre de semaines correspondantes : 6,28571429 (44/7) ;
• Nombre de mois : 1,57142857 (6,28571429/4) ;
• Nombre de jours acquis : 1,57142857 *2,08= 3,26857143;
• Arrondi à 4 jours. 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 3.000 € * 4/21,67 = 553,76 €. 

• Valeur retenue : 553,76 €. 

Salaire brut du mois de mai 2017

Après intégration de l’ICCP, le salaire brut du mois devient : 

Réduction FILLON 

Compte tenu de la rémunération versée depuis janvier 2017, aucune réduction FILLON n’est possible pour ce salarié sur la période [11 avril 2017-24 mai 2017]

Pour information, le Smic mensuel de référence est déterminé pour ce salarié comme suit :

• Avril 2017 : Smic de référence= 1.480,27 € * (2.100 €/3.000 €)= 1.036,19 € ;
• Mai 2017 : Smic de référence= 1.480,27 € * (2.347,83 €/3.000 €)= 1.158,47 € ;

Taux réduit allocations familiales 

Tout comme cela est le cas pour la réduction FILLON, le Smic mensuel de référence est déterminé pour ce salarié comme suit :

• Avril 2017 : Smic de référence= 1.480,27 € * (2.100 €/3.000 €)= 1.036,19 € ;
• Mai 2017 : Smic de référence= 1.480,27 € * (2.347,83 €/3.000 €)= 1.158,47 €. 

 Au 24 mai, nous avons la situation suivante :

• Le cumul des salaires bruts versés est de 5.001,59 € ;
• Le cumul des Smic mensuels de référence est de 2.194,66 € ;
• Le seuil permettant l’éligibilité au taux réduit est donc de 2.194,66 € * 3,5= 7.681,31 € ;
• Le cumul des salaires bruts étant inférieur à ce seuil, le salarié ouvre droit à l’application d’un taux réduit d’allocations familiales. 

Traitement des cotisations excédentaires de prévoyance 

Compte tenu des rémunérations versées sur les mois d’avril et mai 2017, le tableau de suivi est réalisé comme suit : 

• Traitement social 

 Le bulletin du mois de mai affichera donc des cotisations excédentaires de 136,61 € (traitement social) 

• Traitement fiscal 

Aucune cotisation excédentaire (au niveau fiscal) n’est constatée sur le bulletin du mois de mai 2017.

Régularisation du PMSS et de la GMP 

Compte tenu des valeurs proratisées du PMSS pour les mois d’avril et mai, et des cotisations excédentaires constatées sur les 2 mois, nous obtenons le tableau suivant : 

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 2.901,59 € ;
• Le net à payer, soit 2.182,88 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 2.525,33 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 2.901,59 € ;
• Moins cotisations salariales : 718,71 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 82,67 €+ 9,77 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 250,00 € ;
• Soit 2.901,59 €  - 718,71 €  + 82,67 €+ 9,77 € + 250,00 € = 2.525,33 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : prise acte rupture du contrat de travail