Bulletin de paie commenté : rupture anticipée CDD suite à inaptitude

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 25 salariés ;
• Taux AT/MP : 2,00 % ;
• Taux versement transport : 0,60% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2017 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ;
• Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec participation patronale forfaitaire de 80 € et salariale pour le même montant.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" » 

Données concernant le salarié

• Salarié non-cadre engagé le 1^er octobre 2016 sous contrat CDD pour le motif suivant : accroissement temporaire d’activité, la date de fin de contrat est fixée initialement au 31 mars 2017 ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 1.600 € brut/mois (elle est supposée stable depuis le début du contrat) ;
• Suite à consultation auprès de la médecine du travail, le salarié est déclaré inapte à son poste pour raison non-professionnelle ;
• Son employeur lui fait plusieurs offres de reclassement qui ne le satisfont pas ;
• Finalement, la rupture du contrat CDD lui est notifiée le 31 janvier 2017, date à laquelle le solde de tout compte est réalisé.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : Non-cadre ;
• Niveau : III ;
• Échelon : 312.

Calendrier du mois de janvier 2017 

Traitement des variables du mois de janvier 2017 

Chiffrage indemnité de rupture 

Selon les articles L 1226-4-3 et L 1234-9 du code du travail, le salarié ouvre droit à une indemnité de rupture anticipée, chiffrée comme l’indemnité de licenciement comme suit :

Salaire de référence * ancienneté* 1/5, soit dans le cas présent : 1.600 € * 4mois/12* 1/5= 106,67 €. 

Article L1226-4-3

Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.

Article L1234-9

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Chiffrage de l’indemnité de précarité 

Compte tenu du motif de recours du présent CDD, le salarié ouvre droit au terme de son contrat à une indemnité de précarité calculée comme suit : 

Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés 

Tout comme cela est le cas pour un contrat CDI, l’ICCP pour un salarié en CDD doit être déterminée selon les 2 méthodes suivantes : 

• Méthode au 1/10^ème : 

Total des salaires versés depuis le 1^er octobre 2016 / 10, soit 6.400 € + 640 €/ 10= 704,00 €

• Méthode du salaire habituel : (salaire de base + précarité) * nombre de jours acquis /26. 

Détermination du nombre de jours acquis depuis le 1^er octobre 2016 :

• Nombre de jours de présence depuis le 1^er juin 2016 : 123 ;
• Nombre de semaines correspondantes : 17,5714286 (123/7) ;
• Nombre de mois : 4,39285714 (17,5714286/4) ;
• Nombre de jours acquis : 10,9821429 soit 4,39285714*2,50 ;
• Arrondi à 11 jours. 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : [1.600 €+ (1600€/10)] * 11/26= 744,62 €. 

• Valeur retenue : 744,62 €. 

Salaire brut du mois 

Après intégration de l’ICCP, le salaire brut du mois devient : 

Réduction FILLON 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de janvier 2017 est le Smic mensuel temps plein, soit 1.480,27 €. 

Le seuil de 1,6 Smic permettant l’éligibilité à la réduction FILLON est donc de 1.480,27 € *1,6 = 2.368,43 €.

La rémunération du mois excède cette valeur, aucune réduction FILLON n’est constatée. 

Taux réduit allocations familiales 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de janvier 2017 est le Smic mensuel temps plein, soit 1.480,27 €.

Le seuil de 3,5 Smic permettant l’éligibilité au taux réduit d'allocations familiales est donc de 1.480,27 € *3,5 = 5.180,95 €.

La rémunération du mois est inférieure à cette valeur, le taux majoré d’allocations familiales n’est pas calculé. 

Majoration contrats CDD de courte durée 

En cas de rupture du CDD, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, avant le terme du contrat :

• Seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable ;
• N’est pas prise en compte la durée effective du contrat.

Dans le cas présent, le contrat était initialement conclu jusqu’au 31 mars 2017, c’est cette durée qui doit être prise en compte nonobstant le fait que le contrat soit rompu de façon anticipée présentement. 

Extrait de la circulaire UNEDIC du 29/07/2013

En cas de rupture du CDD à l’initiative de l’employeur comme du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n’est pas prise en compte.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 2.984,62 € ;
• Le net à payer, soit 2.340,94 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 2.402,70 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 2.984,62 € ;
• Moins cotisations salariales : 749,28 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 85,04 €+ 2,32 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 80,00 € ;
• Soit 2.984,62 € - 749,28 € + 85,04 €+ 2,32 € + 80,00 € = 2.402,70 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : rupture anticipée cdd suite à inaptitude