La Conférence Nationale du Handicap s’est aussi tenue le 26 avril 2023. Plusieurs mesures pour améliorer l’insertion dans l’emploi et les droits des travailleurs handicapés ont été annoncées, telles que :
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Poser une questionQuels sont les avantages d’un dispositif d’intéressement dans l’entreprise ?
L’intéressement est plus souple que la participation dans son mode de calcul et dans la matière dont il est distribué.
Contrairement à la participation, l’intéressement n’est pas bloqué. Le salarié peut choisir de percevoir sa prime immédiatement ou de l’épargner.
La prime d’intéressement versée aux salariés est exonérée de charges sociales patronales et salariales. Il est néanmoins soumis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à un forfait social de 20 %.
A noter : Le forfait social a été supprimé dans les entreprises de moins de 250 salariés.
La prime d’intéressement est imposable pour le salarié, sauf s'il choisit de l’affecter à un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises ou à un PERC, dans les 15 jours de son versement.
Pour l'entreprise, la prime d'intéressement est déductible de l'assiette du résultat imposable de l'entreprise et elle peut bénéficier dans certaines conditions d'un crédit d'impôt.
Articles L 3312-4, L 3315-1, L 3315-2, R 3332-12 du Code du Travail.
Consulter le dossier sur l'intéressement et la participation
Dans le cadre du CDD unique pour le remplacement de plusieurs salariés absents, quand faut-il établir les documents de fin de contrat de travail ?
Les documents de fin de contrat sont produits à l’échéance du contrat, c’est-à-dire au moment où le contrat de travail ne produit plus ses effets. Les documents sont donc remis à la fin de la dernière période de remplacement.
Les règles de droit commun s’appliquent, l’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 ne prévoit pas de dérogation en la matière.
Consulter la fiche sur le remplacement de plusieurs salariés par un CDD
Etablir et remettre les documents de fin de contrat de travail