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EI : modèle d’acte de renonciation à la protection du patrimoine

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a créé un nouveau statut de l'entreprise individuelle en mettant notamment en extinction celui de l'EIRL.

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Prolongation de la période d’essai pour maladie

Droit du travail Période d’essai

Peut-on prolonger la période d’essai d’un salarié lorsqu’elle se termine pendant son arrêt maladie ?

Oui.

La période d’essai d'un salarié doit correspondre à un temps de travail effectif afin que l'employeur apprécie ses qualités professionnelles et l'adéquation au poste, et que le salarié puisse vérifier que le travail lui convient.

En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail ont pour effet de prolonger la période d’essai d’une durée égale à celle de la suspension. Tel est le cas d'un arrêt de travail pour maladie.

Consulter notre procédure sur la prolongation de période d'essai