Elections du CSE et obligation de neutralité de l'employeur
L’obligation de neutralité de l'employeur est un principe général du droit électoral dont le non-respect entraîne à lui seul l’annulation des élections par le juge.
Pour la première fois, la Cour de Cassation vient de poser pour principe que c’est à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité en matière d’élections professionnelles d'en rapporter la preuve. En