Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 1/01/2001 en qualité d'analyste financier par la société X...puis promu directeur adjoint.
Le 8/01/2007, le salarié se voit proposé une modification des conditions de sa rémunération variable annuelle en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et d'assurer une égalité de traitement entre les salariés.
Le salarié refuse cette modification.
Finalement le 18/04/2007 il est licencié pour motif économique.
Il saisit le Conseil de prud’hommes souhaitant faire reconnaitre son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation donne raison au salarié, estimant que :
« un employeur ne saurait invoquer utilement une réorganisation de son entreprise au motif d'une réorganisation pour assurer la sauvegarde et la compétitivité quand, en réalité, les modifications proposées aux salariés visent uniquement à améliorer sa rentabilité ou celle du secteur d'activité concerné »
Rappelons que le licenciement pour motif économique n’a rien à voir avec la personne en tant que telle du salarié pour lequel on envisage un licenciement.
Il s’agit du poste occupé par le salarié et non le salarié lui-même.
Le code du travail en donne la définition au travers de quelques articles.
Article L1233-3 :
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
Article L1233-4 :
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.