Connaissez-vous les principes généraux de la saisie sur salaire ?

Nous débutons aujourd’hui « une série » de fiches pratiques consacrées à saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations).

Notre première fiche pratique se propose de vous présente les principes généraux de ce dispositif assez particulier que les gestionnaires de paie rencontreront vraisemblablement au cours de leur carrière… 

Principe général

Le créancier d’un salarié peut, par l’intermédiaire d’une saisie sur salaires, obtenir via l’employeur de ce salarié le paiement de sa dette.

3 temps peuvent être identifiés comme suit…

Temps numéro 1 

L’employeur est notifié par le greffe du tribunal d’instance d’un acte de saisie des rémunérations.

Il en est donné copie au débiteur (salarié)  saisi par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur. 

L'acte de saisie établi par le greffe contient : 

• Les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 
• Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 
• Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement. 

Article R3252-22 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'acte de saisie établi par le greffe contient : 
1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 
2° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 
3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ; 
4° L'injonction d'effectuer au greffe, dans un délai de quinze jours, la déclaration prévue par l'article L. 3252-9 ; 
5° La reproduction des articles L. 3252-9 et L. 3252-10.

Article R3252-23 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'acte de saisie est notifié à l'employeur.
Il en est donné copie au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur.

Temps numéro 2 

Avant de procéder à la saisie sur rémunérations, l’employeur s’entretient avec le salarié.

A cette occasion, il indique à ce dernier que la procédure de saisie peut ne pas être appliquée si le salarié obtient une « mainlevée » sous réserve qu’il règle alors la dette réclamée.

Il est assez fréquent que l’entretien précité aboutisse à l’application de la saisie sur rémunérations, il permet à l’employeur d’informer le salarié sur les retenues qui vont intervenir sur les prochains bulletins de salaire.

Temps numéro 3 

Dans les 15 jours de la notification de la saisie, l’employeur est dans l’obligation de préciser par écrit :

• La situation de droit liant le salarié à l’entreprise (par exemple la nature de la relation contractuelle CDI, CDD, etc.) ;
• Les éventuelles autres cessions ou saisies de rémunération, avis à tiers détenteur de l’administration fiscale ou paiements directs de pension alimentaire en cours d’exécution.

Article L3252-9

Le tiers saisi fait connaître :

1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ;

2° Les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.

Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252-10.

Article R3252-24

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur fournit au greffe, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés dans l'article L. 3252-9. 
Cette déclaration peut être consultée au greffe par le créancier, le débiteur ou leur mandataire. A leur demande, le greffier en délivre une copie.

Informer le tribunal de tout changement

Dans le propre intérêt de l’employeur, il doit aviser de tout changement (dans les 8 jours) qui suspendrait ou mettrait fin à la saisie sur rémunération.

Parmi tous les événements qui seraient susceptible d’interrompre ou faire cesser la saisie, nous pouvons citer :

• L’arrivée au terme d’un contrat à durée déterminée ;
• La rupture du contrat (démission, licenciement, etc.) ;
• La réception d’un ATD (Avis à Tiers Détenteur) ou une demande de paiement direct de pension alimentaire, en application de l’ordre des priorités entre les différents créanciers ;
• Etc.

Article R3252-26

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.