CMP : Commission Mixte Paritaire

Commission composée de 7 députés et de 7 sénateurs, désignée chaque fois que nécessaire, chargée de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d'un texte restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures, ou une seule en cas "d'urgence".

Tout projet ou proposition de loi est discuté successivement par chaque assemblée en vue de parvenir à un accord sur les articles examinés : c'est ce qu'on appelle la navette de la loi. Après deux lectures, et si les députés et sénateurs ne se sont pas mis d'accord sur le texte, le gouvernement peut décider de nommer une commission mixte paritaire.