CMP
Commission Mixte Paritaire
Commission composée de 7 députés et de 7 sénateurs, désignée chaque fois que nécessaire, chargée de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d'un texte restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures, ou une seule en cas "d'urgence".
Tout projet ou proposition de loi est discuté successivement par chaque assemblée en vue de parvenir à un accord sur les articles examinés : c'est ce qu'on appelle la navette de la loi. Après deux lectures, et si les députés et sénateurs ne se sont pas mis d'accord sur le texte, le gouvernement peut décider de nommer une commission mixte paritaire.
Infos & Conseils sur ce sujet
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15 nov. 202263.657295 La commission mixte paritaire valide la possibilité pour les cadres dirigeants d'être électeurs au CSE
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14 nov. 202252.57475 La restriction des droits au chômage en cas de refus de CDI a été validée par la commission mixte paritaire
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29 sept. 201716.754309 OPCA (Organismes Collecteurs Paritaires Agréés) reconnus au 1er janvier 2012
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