Déplacements professionnels (occasionnels, continus, détente hebdomadaire) dans la convention collective BATIMENT: CADRES - ETAM - IDCC 2420 - Brochure 3322
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Généralités sur la thématique déplacements professionnels
Le temps de déplacement professionnel peut se définir comme :
- Le temps passé par le salarié pour se rendre de son domicile à son travail et vice versa ;
- Il n’est pas considéré comme du temps de travail effectif
- Toutefois, lorsque le temps de déplacement dépasse le « temps normal », il doit faire l’objet d’une contrepartie (article 69 de la loi de cohésion sociale) .
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Article 69
Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. »
Les frais engagés par le salarié lors de déplacements professionnels sont réputés ne pas être des éléments de rémunération.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Déplacements et changements de résidence en France (à l’exclusion des DOM-TOM) | |
|---|---|
| Déplacement occasionnel | Remboursement sur justification des frais engagés qui peut être sous la forme d’un forfait (accord préalable entre les 2 parties). |
| Déplacement continu | Indemnité forfaitaire définie au préalable. |
| Voyages de détentes hebdomadaires |
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| Maladie, accident ou décès pendant déplacement | Remboursement frais de transport à un proche du salarié pour voir ce dernier. En cas de décès, frais transport du corps au lieu de résidence sont à la charge de l’entreprise. |
| Changement résidence | Frais occasionnés par changement pris en charge par l’entreprise dans la limite de 1 an. |
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PréavisDémission Licenciement Mise à la retraite Depart volontaire
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Congés payésDroits Fractionnement Ancienneté Période Indemnité Prime de vacances
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Jours fériés
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MaladieAccident du travail Maternité
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Congés exceptionnelsPacs Mariage Décès Naissance
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LicenciementIndemnité Salaire de référence
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RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
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Période d’essaiDurée Préavis Prévenance renouvellement
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RémunérationsValeur du point Coefficient
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Déplacements professionnelsOccasionnels Continus Détente hebdomadaire
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