Congés payés (droits, fractionnement, ancienneté, période, indemnité, prime de vacances)
dans la convention collective batiment: cadres - etam - IDCC 2420

SOCIAL batiment: cadres - etam - IDCC 2420 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
2420
Métiers
Bâtiment Cadres
Numéro de brochure JO
3322
Code NAF/APE
2106, 2107, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 27 juil. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 21 août 2020 - Textes Salaires - Appointements au 1er février 2020
  • 27 juil. 2020 - Modification du statut de BTP Prévoyance par l'avenant n° 31 du 26 mai 2020 non étendu, effet à compter du 1er juin 2020, quel que soit l'effectif, signataires : CAPEB, FNSCOP, FFB et FFIE. -
  • 21 juil. 2020 - Textes Attachés - Apprentissage
  • 21 juil. 2020 - Textes Attachés - Apprentissage
  • 16 juin 2020 - Salaires minima hors Nord et Pas-de-Calais : Avenant n° 72 du 14 janvier 2020 non étendu, effet au 1er février 2020, signataires : FFB, FFIE et FSCOPBTP. Salaires minima hors Nord et Pas-de-Calais : Avenant n° 72 du 14 janvier 2020 non étendu, effet au 1er février 2020, signataires : FFB, FFIE et FSCOPBTP. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Période de référence

1er avril au 31 mars

Méthode décompte

Jours ouvrables, maximum 30 jours/an.

Fractionnement

Attribution jours congés supplémentaires       

Selon dispositions légales

Congés payés d’ancienneté

Nombre de jours   

2 jours ouvrables pour ancienneté de plus de 5 ans et moins de 10 ans (ou plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs autres entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics) ;

3 jours ouvrables pour ancienneté de plus de 10 ans (ou plus de 20 ans dans une ou plusieurs autres entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics).

Période de congés

Prise des congés

1er mai au 30 avril

5ème semaine

A défaut d'accord, elle est prise en une seule fois pendant la période du 1er  novembre au 30 avril.

Fixation date des congés

Les dates des congés seront fixées par l'employeur après consultation des

intéressés et en fonction des nécessités du service.

Information

Si possible avant le 1er  avril et en tout cas au moins 2 mois à l'avance.

Prise du congé principal excédant les 12 jours ouvrables.

Lorsque les besoins du service l'exigeront, le chef d'entreprise pourra demander au cadre que la partie du congé excédant 12 jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à 6 jours ouvrables.

Prise du congé principal excédant les 12 jours ouvrables : compensation

Octroi de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires + compensation des frais supplémentaires par indemnité forfaitaire égale à 8/100ème des appointements mensuels.

Prise du congé principal excédant les 12 jours ouvrables : compensation

La compensation est intégralement prise en charge par l’employeur.

Calcul indemnité congés payés

Paiement

Les jours de congés payés dont bénéficient les cadres sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère.

Prime de vacances

Conditions de présence

6 mois dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse des congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

Taux de la prime

30% de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables.

Versement de la prime

En même temps que l’indemnité de congés payés.

Périodes assimilées à du travail effectif

En plus des conditions légales

Les jours d’absence pour maladie ou accident si le cadre justifie, au cours de la période de référence, d’au moins 120 jours ouvrables ou non, continus ou non, d’exécution effective du contrat de travail ou de périodes assimilées. 

Ne sont pas concernés les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois.

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