Convention collective des cadres du bâtiment (IDCC 2420)

SOCIAL batiment: cadres - etam - IDCC 2420 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
2420
Métiers
Bâtiment Cadres
Numéro de brochure JO
3322
Code NAF/APE
2106, 2107, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 août 2019

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 30 août 2019 - Remarques Création de l'OPCO de compétences de la Construction : Accord du 14 décembre 2018 non étendu, en vigueur à compter 1er janvier 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires : CAPEB, FFB, FNTP-CNATP, FNBM et Syndicat de l'Architecture. -
  • 28 août 2019 - Texte de base - Construction (OPCO)
  • 21 juin 2019 - Textes Salaires - Appointements minimaux au 1er février 2019
  • 15 juin 2019 - Bâtiment (ingénieurs et cadres) : Avenant n° 71 du 16 janvier 2019 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2019 -
  • 23 avr. 2019 - Salaires minima hors Nord et Pas-de-Calais : Avenant n° 71 du 16 janvier 2019 non étendu, effet au 1er février 2019, signataires CAPEB, FFB, FFIE et FSCOPBTP Section Bâtiment. -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :

  • D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après (à l'exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976);
  • D'autre part, les cadres qu'ils emploient à une activité de travaux publics, sur le territoire de la France métropolitaine.

Activités visées :

  • 2106.-Construction métallique, 2403.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, 5510.-Travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, 5512.-Travaux d'infrastructure générale, 5520.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales, 5530. Installations industrielles, montage-levage, 5540.-Installation électrique, 5550.-Construction industrialisée, 5560.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé, 5570.-Génie climatique, 5571.-Menuiserie-Serrurerie, 5572.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire, 5573.-Aménagements-Finitions, 8708.-Services de nettoyage. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
  • Fédération française du bâtiment (FFB) ;
  • Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
  • Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP), pour la section bâtiment. 

Quel que le soit le motif de rupture, la présente convention collective stipule que l’inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, entraîne le paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

Les congés payés s’acquièrent selon la méthode des jours ouvrables, sur une période de référence dérogatoire allant du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Des congés payés « d’ancienneté » sont attribués, le nombre de jours dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le secteur, ainsi qu’une prime de vacances de 30% calculée sur le congé principal.

D’autre part, des absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif permettant l’acquisition de congés payés, dans une certaine limite.

En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle sur une durée réduite et sans carence, et le congé de maternité fait l’objet d’un maintien de l’employeur.

Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé de façon dérogatoire et plus favorable que le régime légal, de même que le départ volontaire à la retraite.

En cas de changement de résidence, la convention prévoit la prise en charge par l’employeur sur une durée limitée.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 167 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 1er juin 2004
    Titre Ier Dispositions générales
    Titre II Contrat de travail
    Titre III Classification et rémunération Durée du travail
    Titre IV Congés payés Autorisations d'absence.-Jours fériés
    Titre V Protection sociale
    Titre VI Déplacements
    Titre VII Rupture du contrat de travail
    Titre VIII Autres dispositions
    Titre IX Dispositions finales
    Annexe
  • Textes Attachés (8 textes)
  • Textes Salaires (9 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 19 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
          i. Les activités visées
          ii. Cas des entreprises mixtes de travaux publics et de bâtiment
          iii. Cas des entreprises de menuiserie métallique ou de menuiserie et fermetures métalliques
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
          i. Généralités
            ◊ Contrat de travail initial
            ◊ Modification du contrat de travail
          ii. Contrat de travail intermittent (Entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés)
        b. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
          iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        c. Ancienneté
  • IV. Classification
  • V. Salaires et indemnités
        a. Appointements minimaux des cadres
          i. Appointements minimaux des Ingénieurs et Cadres du Bâtiment hors Nord et Pas-de-Calais
          ii. Appointements minimaux des Ingénieurs et Cadres du Bâtiment Nord et Pas-de-Calais
        b. Majoration pour heures supplémentaires
        c. Rémunération des astreintes en Région Ile-de-France (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
          i. Rémunération du temps de travail en cas d'astreinte
          ii. Contrepartie financière de la sujétion d'astreinte
        d. Prime de vacances
        e. Chèques-vacances
          i. Entreprises et bénéficiaires concernés
          ii. Modalités d'acquisition des chèques-vacances
          iii. Modalité de gestion des chèques-vacances
          iv. Les options
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
          ii. Heures supplémentaires
            ◊ Heures supplémentaires dans les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés
            ◊ Heures supplémentaires dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
          iii. Convention de forfait en jours
          iv. Modalités de mise en œuvre de la RTT - Entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
            ◊ Modalité 1
            ◊ Modalité 2
            ◊ Modalité 3
            ◊ Modalité 4 : modulation
          v. Modulation et réduction de la durée annuelle du travail - Entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés
            ◊ Période et horaire moyen de modulation
            ◊ Programmation indicative
            ◊ Limites de la modulation et répartition des horaires
            ◊ Heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale
            ◊ Heures excédant la durée annuelle de travail effectif
            ◊ Rémunération mensuelle
          vi. Dispositions spécifiques applicables au personnel d'encadrement - Entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés
            ◊ 1ère catégorie
            ◊ 2ème catégorie
            ◊ 3ème catégorie
          vii. Astreintes
            ◊ Dispositions générales - Entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
            ◊ Astreintes en région Ile-de-France
          viii. Temps partiel
          ix. Travail de nuit
            ◊ Définition du travailleur de nuit
            ◊ Durée du travail applicable
            ◊ Contreparties liées au travail de nuit
            ◊ Garanties particulières
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos
          ii. Jours fériés
          iii. Journée de solidarité
        c. Congés
          i. Congés payés
            ◊ Acquisition et durée des congés payés
            ◊ Congés payés d'ancienneté
            ◊ Dates de départ en congés
            ◊ Absences pour maladie, accident ou congé de maternité
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Congés pour enfant malade
          iii. Compte épargne-temps (CET)
            ◊ Le CET dans le entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés
            ◊ Le CET dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
  • VII. Déplacements professionnels
        a. Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM
          i. Déplacements occasionnels
          ii. Déplacement continu
          iii. Voyages de détente hebdomadaires
          iv. Paiement des frais de déplacement
          v. Maladie, accident ou décès pendant le déplacement
          vi. Moyens de transport
          vii. Changement de résidence
          viii. Retour à la résidence initiale
        b. Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France
          i. Champ d'application et assurance
          ii. Déplacements inférieurs à 3 mois
          iii. Déplacements supérieurs à 3 mois
            ◊ Avenant au contrat de travail
            ◊ Assistance au cadre et à sa famille
            ◊ Rupture du contrat de travail
            ◊ Retour en métropole
            ◊ Détachement dans une autre entreprise
  • VIII. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie ou accident
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
            ◊ Situations indemnisées:
            ◊ Prestations dues:
          iii. Mise en disponibilité
        b. Maternité - adoption - paternité
          i. Réduction d'horaire
          ii. Indemnisation des périodes d'arrêt de travail dues à une maternité
          iii. Garantie de l'évolution de la rémunération des salariés en congés de maternité ou d'adoption
          iv. Congé de paternité
          v. Forfait parentalité
          vi. Forfait accouchement
  • IX.Retraite complémentaire, prévoyance, frais de santé et oeuvres sociales
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Institution de prévoyance
          ii. Garanties
            ◊ Garantie décès
            ◊ Garantie rente d’éducation
            ◊ Garantie invalidité absolue et définitive
            ◊ Garantie incapacité de travail et invalidité
            ◊ Garanties « Forfait parentalité » et « accouchement »
            ◊ Garantie « Chirurgie »
          iii. Bénéficiaires du régime de prévoyance
          iv. Cotisations
          v. Salaire de référence, assiette
          vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
          vii. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
        c. Régime de couverture santé
          i. Organisme assureur
          ii. Bénéficiaires
          iii. Garanties
          iv. Cotisations et répartition
          v. Maintien des garanties pour les ruptures du contrat de travail indemnisées par assurance chômage
        d. Régime de couverture santé régionale
          i. Régime santé pour les départements de Corrèze, Creuse et de Haute-Vienne
            ◊ Organisme assureur
            ◊ Bénéficiaires
            ◊ Garanties
            ◊ Cotisations et répartition
            ◊ Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
            ◊ Maintien des garanties : la portabilité
        e. Œuvres sociales, régime régional
          i. Œuvres sociales pour la région Provence-Côte d’Azur
  • X. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
          i. Conditions du versement de l'indemnité de licenciement
          ii. Montant de l'indemnité de licenciement
        c. Indemnité de fin de contrat
        d. Retraite
          i. Départ en retraite
            ◊ Conditions du bénéfice de l'indemnité de départ
            ◊ Montant de l'indemnité de départ
            ◊ Préavis
          ii. Mise à la retraite
            ◊ Montant de l'indemnité de mise à la retraite
            ◊ Préavis
        e. Régime de la préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l’amiante ou ayant eu une activité en contact avec elle
          i. Frais médicaux
          ii. Garantie en cas de décès dont la rente d'éducation

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