Convention collective cadres du bâtiment

La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :

• D’une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après (à l'exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976);
• D'autre part, les cadres qu'ils emploient à une activité de travaux publics, sur le territoire de la France métropolitaine.

Activités visées :

• 2106.-Construction métallique, 2403.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, 5510.-Travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, 5512.-Travaux d'infrastructure générale, 5520.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales, 5530. Installations industrielles, montage-levage, 5540.-Installation électrique, 5550.-Construction industrialisée, 5560.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé, 5570.-Génie climatique, 5571.-Menuiserie-Serrurerie, 5572.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire, 5573.-Aménagements-Finitions, 8708.-Services de nettoyage. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
• Fédération française du bâtiment (FFB) ;
• Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
• Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP), pour la section bâtiment. 

Quel que le soit le motif de rupture, la présente convention collective stipule que l’inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, entraîne le paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

Les congés payés s’acquièrent selon la méthode des jours ouvrables, sur une période de référence dérogatoire allant du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante. Des congés payés « d’ancienneté » sont attribués, le nombre de jours dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le secteur, ainsi qu’une prime de vacances de 30% calculée sur le congé principal.

D’autre part, des absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif permettant l’acquisition de congés payés, dans une certaine limite.

En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle sur une durée réduite et sans carence, et le congé de maternité fait l’objet d’un maintien de l’employeur.

Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé de façon dérogatoire et plus favorable que le régime légal, de même que le départ volontaire à la retraite.

En cas de changement de résidence, la convention prévoit la prise en charge par l’employeur sur une durée limitée.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 175 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 1er juin 2004
  Titre Ier Dispositions générales
  Titre II Contrat de travail
  Titre III Classification et rémunération Durée du travail
  Titre IV Congés payés Autorisations d'absence.-Jours fériés
  Titre V Protection sociale
  Titre VI Déplacements
  Titre VII Rupture du contrat de travail
  Titre VIII Autres dispositions
  Titre IX Dispositions finales
  Annexe
  
• Textes Attachés (11 textes)
• Textes Salaires (11 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 20 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
           i. Les activités visées
           ii. Cas des entreprises mixtes de travaux publics et de bâtiment
           iii. Cas des entreprises de menuiserie métallique ou de menuiserie et fermetures métalliques
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
           i. Généralités
              ◊ Contrat de travail initial
              ◊ Modification du contrat de travail
           ii. Contrat de travail intermittent (Entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés)
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
           iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        c. Ancienneté
  
• IV. Classification
• V. Salaires et indemnités       a. Appointements minimaux des cadres
           i. Appointements minimaux des Ingénieurs, assimilés et Cadres du Bâtiment hors Nord et Pas-de-Calais
           ii. Appointements minimaux des Ingénieurs, assimilés et Cadres du Bâtiment Nord et Pas-de-Calais
        b. Majoration pour heures supplémentaires
        c. Rémunération des astreintes en Région Ile-de-France (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
           i. Rémunération du temps de travail en cas d'astreinte
           ii. Contrepartie financière de la sujétion d'astreinte
        d. Prime de vacances
        e. Chèques-vacances
           i. Entreprises et bénéficiaires concernés
           ii. Modalités d'acquisition des chèques-vacances
           iii. Modalité de gestion des chèques-vacances
           iv. Les options
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
           ii. Heures supplémentaires
              ◊ Heures supplémentaires dans les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés
              ◊ Heures supplémentaires dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
           iii. Convention de forfait en jours
           iv. Modalités de mise en oeuvre de la RTT - Entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
              ◊ Modalité 1
              ◊ Modalité 2
              ◊ Modalité 3
              ◊ Modalité 4 : modulation
           v. Modulation et réduction de la durée annuelle du travail - Entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés
              ◊ Période et horaire moyen de modulation
              ◊ Programmation indicative
              ◊ Limites de la modulation et répartition des horaires
              ◊ Heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale
              ◊ Heures excédant la durée annuelle de travail effectif
              ◊ Rémunération mensuelle
           vi. Dispositions spécifiques applicables au personnel d'encadrement - Entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés
              ◊ 1ère catégorie
              ◊ 2ème catégorie
              ◊ 3ème catégorie
           vii. Astreintes
              ◊ Dispositions générales - Entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
              ◊ Astreintes en région Ile-de-France
           viii. Temps partiel
           ix. Travail de nuit
              ◊ Définition du travailleur de nuit
              ◊ Durée du travail applicable
              ◊ Contreparties liées au travail de nuit
              ◊ Garanties particulières
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos
           ii. Jours fériés
           iii. Journée de solidarité
        c. Congés
           i. Congés payés
              ◊ Acquisition et durée des congés payés
              ◊ Congés payés d'ancienneté
              ◊ Dates de départ en congés
              ◊ Absences pour maladie, accident ou congé de maternité
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Congés pour enfant malade
           iii. Compte épargne-temps (CET)
              ◊ Le CET dans le entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés
              ◊ Le CET dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
  
• VII. Déplacements professionnels       a. Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM
           i. Déplacements occasionnels
           ii. Déplacement continu
           iii. Voyages de détente hebdomadaires
           iv. Paiement des frais de déplacement
           v. Maladie, accident ou décès pendant le déplacement
           vi. Moyens de transport
           vii. Changement de résidence
           viii. Retour à la résidence initiale
        b. Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France
           i. Champ d'application et assurance
           ii. Déplacements inférieurs à 3 mois
           iii. Déplacements supérieurs à 3 mois
              ◊ Avenant au contrat de travail
              ◊ Assistance au cadre et à sa famille
              ◊ Rupture du contrat de travail
              ◊ Retour en métropole
              ◊ Détachement dans une autre entreprise
  
• VIII. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie ou accident
           i. Garantie d'emploi
           ii. Indemnisation
              ◊ Situations indemnisées:
              ◊ Prestations dues:
           iii. Mise en disponibilité
        b. Maternité - adoption - paternité
           i. Réduction d'horaire
           ii. Indemnisation des périodes d'arrêt de travail dues à une maternité
           iii. Garantie de l'évolution de la rémunération des salariés en congés de maternité ou d'adoption
           iv. Congé de paternité
           v. Forfait parentalité
           vi. Forfait accouchement
  
• IX.Retraite complémentaire, prévoyance, frais de santé et oeuvres sociales       a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
           i. Institution de prévoyance
           ii. Garanties
              ◊ Garantie décès
              ◊ Garantie rente d'éducation
              ◊ Garantie invalidité absolue et définitive
              ◊ Garantie incapacité de travail et invalidité
              ◊ Garanties « Forfait parentalité » et « accouchement »
              ◊ Garantie « Chirurgie »
           iii. Bénéficiaires du régime de prévoyance
           iv.Cotisations
           v. Salaire de référence, assiette
           vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
           vii. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
        c. Régime de couverture santé
           i. Organisme assureur
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties
           iv. Cotisations et répartition
           v. Maintien des garanties pour les ruptures du contrat de travail indemnisées par assurance chômage
           i. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
        d. Régime de couverture santé régionale
           i. Régime santé pour les départements de Corrèze, Creuse et de Haute-Vienne
              ◊ Organisme assureur
              ◊ Bénéficiaires
              ◊ Garanties
              ◊ Cotisations et répartition
              ◊ Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
              ◊ Maintien des garanties : la portabilité
        e. Œuvres sociales, régime régional
           i. Œuvres sociales pour la région Provence-Côte d'Azur
           ii. Œuvres sociales pour la région Ile de France (hors Seine et Marne)
  
• X. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
           i. Conditions du versement de l'indemnité de licenciement
           ii. Montant de l'indemnité de licenciement
        c. Indemnité de fin de contrat
        d. Retraite
           i. Départ en retraite
              ◊ Conditions du bénéfice de l'indemnité de départ
              ◊ Montant de l'indemnité de départ
              ◊ Préavis
           ii. Mise à la retraite
              ◊ Montant de l'indemnité de mise à la retraite
              ◊ Préavis
        e. Régime de la préretraite pour salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant eu une activité en contact avec elle
           i. Frais médicaux
           ii. Garantie en cas de décès dont la rente d'éducation