Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247)
- IDCC 2247
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- Brochure 3110
Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Voir le sommaire de la convention-
IDCC2247
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Brochure3110
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersEntreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
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Codes NAF / APE
Les dernières mises à jour de la convention collective
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21 févr. 2023Formation professionnelle, taux de contribution à la formation professionnelle : Accord du 1er décembre 2022 non étendu, effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, quel que soit l'effectif, employeur signataire : Planète CSCA. -
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26 janv. 2023Textes Attachés - Annexe VIII (Règlement intérieur de la CPNEFP)
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19 déc. 2022Salaires, Restauration : Avenant du 12 mai 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire : Planète CSCA. -
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14 déc. 2022Textes Salaires - Salaires au 1er août 2022
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21 nov. 2022Salaires au 1er août 2022 : Avenant du 22 juillet 2022 étendu par l'arrêté du 31 octobre 2022, JORF du 19 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -
Présentation de la convention collective
La présente convention collective des entreprises de courtage d'assurances, est signée par les parties patronales suivantes:
- Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
- Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).
En cas de rupture du contrat de travail, la présente convention collective évoque le terme de « délai-congé », notion équivalente au préavis.
Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu.
Ces heures ne donnant d’ailleurs lieu à aucune diminution de la rémunération.
Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective assimile des absences au titre de la maladie (ou accident) à des périodes de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, dans une certaine limite (ce qui constitue des conditions plus favorables que celles prévues légalement).
Est imposée de façon conventionnelle la démission sous la forme d’un écrit, dans des conditions précises.
En cas d’arrêt maladie, le maintien à 100% du salaire net est envisagé dans certaines situations restreintes (distinguant le secteur du courtage des autres secteurs).
Le calcul de l’indemnité de licenciement déroge aux dispositions légales, de façon plus favorable.
En matière de départ à la retraite, les indemnités sont calculées de la même manière en cas de départ volontaire du salarié ou de mise à la retraite, prévoyant un calcul plus favorable que celui imposé actuellement par la loi.
Enfin, des cotisations au titre de la retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) sont conventionnellement envisagées, avec des taux de répartition salarié/employeur.
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 193 pages avec le sommaire suivant :
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Texte de base - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
Titre Ier : Cadre juridique de la convention
Titre II : Relations collectives au niveau de la branche
Titre III : Relations collectives dans l'entreprise
Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
Titre V : Régime de retraite et de prévoyance
Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel
Titre VII : Dispositions diverses
- Textes Attachés (76 textes)
- Textes Salaires (14 textes)
- Textes Extensions (11 textes)
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 13 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
i. Pour une embauche sous CDI
ii. Pour une embauche sous CDD
b. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
◊ Pour les CDD
◊ Pour les CDI
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
◊ Pour les CDD
◊ Pour les CDI
c. Carte professionnelle
- IV. Classification a. Grille de classifications
i. Définition des classes
ii. Grille de classification
b. Emplois-repères
i. Les métiers opérationnels
ii. Les métiers fonctionnels
iii. Les métiers à dominante managériale
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima
b. Restauration
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée du travail
ii. Forfait en jours sur une base annuelle des cadres autonomes
iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
◊ Champ d'application
◊ Modalités d'aménagement de la RTT
iv. Modulation
◊ Conditions de mise en place de la modulation
◊ Amplitude des horaires
◊ L'information des salariés
◊ Au terme de la période annuelle
v. Temps partiel
◊ Heures complémentaires
◊ Temps partiel et RTT
vi. Heures supplémentaires, régime et rémunération
b. Repos et jours fériés
i. Repos hebdomadaire
ii. Jours fériés
c. Congés
i. Congés payés
ii. Autres congés
◊ Congés pour événements personnels
◊ Congés pour garde d'enfants
iii. Compte épargne-temps (CET)
◊ Ouverture du compte
◊ Alimentation du compte
◊ Utilisation du compte
◊ Rupture du contrat de travail
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. L'entretien professionnel
c. Le passeport d'orientation, de formation et de compétences
d. Le bilan de compétences
e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
f. Les contrats de professionnalisation
i. Durée du contrat de professionnalisation
ii. Rémunération minimale
iii. Fonction tutorale
g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
iv. liste des certifications éligibles
h. Contribution financière conventionnelle
i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Indemnisation
ii. Garantie d'emploi
iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
b. Maternité et adoption
i. Congé de maternité
ii. Congé d'adoption
- X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé a. Retraite surcomplémentaire
b. Prévoyance
i. Institution de prévoyance
ii. Garanties
◊ Garantie décès - Invalidité absolue et définitive
◊ Garantie rente éducation
◊ Garantie incapacité temporaire
◊ Garantie rente d'invalidité
◊ Frais médicaux
iii. Cotisations
iv. Portabilité
c. Régime Frais de santé
i. Bénéficiaires
ii. Garanties
iii. Organisme assureur
iv. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
v. Maintien des garanties en application de larticle 4 de la loi EVIN
vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vii. Cotisations et répartition
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis réciproque
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite
i. Préavis
ii. Départ à la retraite
iii. Mise à la retraite
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Naissance
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DémissionModalités
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MaladieMaintien Secteur courtage
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LicenciementConseil discipline Calcul indemnité
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RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
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Période d’essaiClasses Durée maximale avec renouvellement
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RémunérationsSalaires minima
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Retraite supplémentaireRetraite surcomplémentaire