Convention collective entreprises de courtage d'assurances - IDCC 2247 - 3110

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

IDCC
2247
Brochure
3110
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Codes NAF / APE
672Z

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Contenu de la convention collective

2025

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 185 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
    Titre Ier : Cadre juridique de la convention
    Titre II : Relations collectives au niveau de la branche
    Titre III : Relations collectives dans l'entreprise
    Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
    Titre V : Régime de retraite et de prévoyance
    Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel
    Titre VII : Dispositions diverses
  • Textes Attachés (83 textes)
  • Textes Salaires (18 textes)
  • Textes Extensions (11 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 15 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
             i. Pour une embauche sous CDI
             ii. Pour une embauche sous CDD
          b. Période d'essai
             i. Durée de la période d'essai
                ◊ Pour les CDD
                ◊ Pour les CDI
             ii. Préavis de rupture pendant l'essai
                ◊ Pour les CDD
                ◊ Pour les CDI
          c. Carte professionnelle
  • IV. Classification       a. Grille de classifications
             i. Définition des classes
             ii. Grille de classification
          b. Emplois-repères
             i. Les métiers opérationnels
             ii. Les métiers fonctionnels
             iii. Les métiers à dominante managériale
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
          b. Restauration
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée du travail
             ii. Forfait en jours sur une base annuelle des cadres autonomes
             iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
                ◊ Champ d'application
                ◊ Modalités d'aménagement de la RTT
             iv. Modulation
                ◊ Conditions de mise en place de la modulation
                ◊ Amplitude des horaires
                ◊ L'information des salariés
                ◊ Au terme de la période annuelle
             v. Temps partiel
                ◊ Heures complémentaires
                ◊ Temps partiel et RTT
             vi. Heures supplémentaires, régime et rémunération
          b. Repos et jours fériés
             i. Repos hebdomadaire
             ii. Jours fériés
          c. Congés
             i. Congés payés
             ii. Autres congés
                ◊ Congés pour événements personnels
                ◊ Congés pour garde d'enfants
             iii. Compte épargne-temps (CET)
                ◊ Ouverture du compte
                ◊ Alimentation du compte
                ◊ Utilisation du compte
                ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. L'entretien professionnel
          c. Le passeport d'orientation, de formation et de compétences
          d. Le bilan de compétences
          e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
          f. Les contrats de professionnalisation
             i. Durée du contrat de professionnalisation
             ii. Rémunération minimale
             iii. Fonction tutorale
          g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
             iv. liste des certifications éligibles
          h. Contribution financière conventionnelle
          i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
             i. Indemnisation
             ii. Garantie d'emploi
             iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
          b. Maternité et adoption
             i. Réduction d’horaire, consultations pré et postnatales, allaitement
             ii. Congé de maternité et de paternité
                ◊ Congé maternité
                ◊ Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
             iii. Congé d’adoption
  • X. Retraite surcomplémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Retraite surcomplémentaire
          b. Prévoyance
             i. Institution de prévoyance
             ii. Garanties
                ◊ Garantie décès - Invalidité absolue et définitive
                ◊ Garantie rente éducation
                ◊ Garantie incapacité temporaire
                ◊ Garantie rente d'invalidité
                ◊ Frais médicaux
             iii. Cotisations
             iv. Portabilité
          c. Régime Frais de santé
             i. Bénéficiaires
             ii. Garanties
             iii. Organisme assureur
             iv. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
             v. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi EVIN
             vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
             vii. Cotisations et répartition
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
             i. Durée du préavis réciproque
             ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
          b. Indemnité de licenciement
          c. Retraite
             i. Préavis
             ii. Départ à la retraite
             iii. Mise à la retraite

Dernières mises à jour de la convention collective

  • 5 juin 2025
    Textes Attachés - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • 2 juin 2025
    Egalité professionnelle, congé de maternité, d'adoption : Accord du 31 janvier 2024 étendu par l'arrêté du 15 mai 2025, JORF du 31 mai 2025, applicable le 1er juin 2025, pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu'au 1er juin 2028. -
  • 31 mai 2025
    JORF n°0126 du 31 mai 2025 : Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -
  • 15 oct. 2024
    Textes Attachés - Régime de retraite et de prévoyance (titre V de la convention)
  • 9 oct. 2024
    Régime retraite complémentaire et prévoyance, bénéficiaires : Avenant du 27 juin 2024 étendu par l'arrêté du 25 septembre 2024, JORF du 8 octobre 2024, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et effet à compter du 9 octobre 2024. -

Présentation de la convention collective

2025

La présente convention collective des entreprises de courtage d'assurances, est signée par les parties patronales suivantes:

  • Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
  • Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).

En cas de rupture du contrat de travail, la présente convention collective évoque le terme de « délai-congé », notion équivalente au préavis.

Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu.

Ces heures ne donnant d’ailleurs lieu à aucune diminution de la rémunération. 

Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective assimile des absences au titre de la maladie (ou accident) à des périodes de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, dans une certaine limite (ce qui constitue des conditions plus favorables que celles prévues légalement). 

Est imposée de façon conventionnelle la démission sous la forme d’un écrit, dans des conditions précises.

En cas d’arrêt maladie, le maintien à 100% du salaire net est envisagé dans certaines situations restreintes (distinguant le secteur du courtage des autres secteurs).

Le calcul de l’indemnité de licenciement déroge aux dispositions légales, de façon plus favorable.

En matière de départ à la retraite, les indemnités sont calculées de la même manière en cas de départ volontaire du salarié ou de mise à la retraite, prévoyant un calcul plus favorable que celui imposé actuellement par la loi. 

Enfin, des cotisations au titre de la retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) sont conventionnellement envisagées, avec des taux de répartition salarié/employeur.