Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247)

Fiche d'identité de la convention collective

La présente convention collective des entreprises de courtage d'assurances, est signée par les parties patronales suivantes:

• Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
• Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).

En cas de rupture du contrat de travail, la présente convention collective évoque le terme de « délai-congé », notion équivalente au préavis.

Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu.

Ces heures ne donnant d’ailleurs lieu à aucune diminution de la rémunération. 

Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective assimile des absences au titre de la maladie (ou accident) à des périodes de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, dans une certaine limite (ce qui constitue des conditions plus favorables que celles prévues légalement). 

Est imposée de façon conventionnelle la démission sous la forme d’un écrit, dans des conditions précises.

En cas d’arrêt maladie, le maintien à 100% du salaire net est envisagé dans certaines situations restreintes (distinguant le secteur du courtage des autres secteurs).

Le calcul de l’indemnité de licenciement déroge aux dispositions légales, de façon plus favorable.

En matière de départ à la retraite, les indemnités sont calculées de la même manière en cas de départ volontaire du salarié ou de mise à la retraite, prévoyant un calcul plus favorable que celui imposé actuellement par la loi. 

Enfin, des cotisations au titre de la retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) sont conventionnellement envisagées, avec des taux de répartition salarié/employeur.