Dernières mise à jour de cette convention
- 3 oct. 2020 - Textes Attachés - Taux de contribution à la formation professionnelle
- 30 sept. 2020 - Textes Attachés - Mise en place d'un comité social et économique (CSE)
- 30 sept. 2020 - Textes Attachés - Modification des articles 18 et 19 de la convention
- 25 sept. 2020 - JORF n°0234 du 25 septembre 2020 : Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -
- 25 sept. 2020 - Contrat de travail, mentions , Période d'essai : Avenant du 4 septembre 2018 étendu par l'arrêté du 18 septembre 2020, JORF du 25 septembre 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire C.S.C.A.. -
Présentation de la convention collective
La présente convention collective des entreprises de courtage d'assurances, est signée par les parties patronales suivantes:
- Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
- Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).
En cas de rupture du contrat de travail, la présente convention collective évoque le terme de « délai-congé », notion équivalente au préavis.
Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu.
Ces heures ne donnant d’ailleurs lieu à aucune diminution de la rémunération.
Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective assimile des absences au titre de la maladie (ou accident) à des périodes de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, dans une certaine limite (ce qui constitue des conditions plus favorables que celles prévues légalement).
Est imposée de façon conventionnelle la démission sous la forme d’un écrit, dans des conditions précises.
En cas d’arrêt maladie, le maintien à 100% du salaire net est envisagé dans certaines situations restreintes (distinguant le secteur du courtage des autres secteurs).
Le calcul de l’indemnité de licenciement déroge aux dispositions légales, de façon plus favorable.
En matière de départ à la retraite, les indemnités sont calculées de la même manière en cas de départ volontaire du salarié ou de mise à la retraite, prévoyant un calcul plus favorable que celui imposé actuellement par la loi.
Enfin, des cotisations au titre de la retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) sont conventionnellement envisagées, avec des taux de répartition salarié/employeur.
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 161 pages avec le sommaire suivant :
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Texte de base - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
Titre Ier : Cadre juridique de la convention
Titre II : Relations collectives au niveau de la branche
Titre III : Relations collectives dans l'entreprise
Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
Titre V : Régime de retraite et de prévoyance
Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel
Titre VII : Dispositions diverses
- Textes Attachés (63 textes)
- Textes Salaires (13 textes)
- Textes Extensions (11 textes)
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 13 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires
a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application
a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai
a. Contrat de travail
i. Pour une embauche sous CDI
ii. Pour une embauche sous CDD
b. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
◊ Pour les CDD
◊ Pour les CDI
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
◊ Pour les CDD
◊ Pour les CDI
c. Carte professionnelle
- IV. Classification
a. Grille de classifications
i. Définition des classes
ii. Grille de classification
b. Emplois-repères
i. Les métiers opérationnels
ii. Les métiers fonctionnels
iii. Les métiers à dominante managériale
- V. Salaires et indemnités
a. Salaires minima
b. Restauration
- VI. Temps de travail, repos et congés
a. Temps de travail
i. Durée du travail
ii. Forfait en jours sur une base annuelle des cadres autonomes
iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
◊ Champ d'application
◊ Modalités d'aménagement de la RTT
iv. Modulation
◊ Conditions de mise en place de la modulation
◊ Amplitude des horaires
◊ L'information des salariés
◊ Au terme de la période annuelle
v. Temps partiel
◊ Heures complémentaires
◊ Temps partiel et RTT
vi. Heures supplémentaires
b. Repos et jours fériés
i. Repos hebdomadaire
ii. Jours fériés
c. Congés
i. Congés payés
ii. Autres congés
◊ Congés pour événements personnels
◊ Congés pour garde d'enfants
iii. Compte épargne-temps (CET)
◊ Ouverture du compte
◊ Alimentation du compte
◊ Utilisation du compte
◊ Rupture du contrat de travail
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle
a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO)
b. L'entretien professionnel
c. Le passeport formation
d. Le bilan de compétences
e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
f. Les contrats de professionnalisation
i. Durée du contrat de professionnalisation
ii. Rémunération minimale
iii. Fonction tutorale
g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
h. Contribution financière conventionnelle
i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
- IX. Maladie, accident du travail, maternité
a. Maladie et accident
i. Indemnisation
ii. Garantie d'emploi
iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
b. Maternité et adoption
i. Congé de maternité
ii. Congé d'adoption
- X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
a. Retraite surcomplémentaire
b. Prévoyance
i. Institution de prévoyance
ii. Garanties
◊ Garantie décès - Invalidité absolue et définitive
◊ Garantie rente éducation
◊ Garantie incapacité temporaire
◊ Garantie rente d'invalidité
◊ Frais médicaux
iii. Cotisations
iv. Portabilité
c. Régime Frais de santé
i. Bénéficiaires
ii. Garanties
iii. Organisme assureur
iv. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
v. Maintien des garanties en application de larticle 4 de la loi EVIN
vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vii. Cotisations et répartition
- XI. Rupture du contrat
a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis réciproque
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite
i. Préavis
ii. Départ à la retraite
iii. Mise à la retraite