Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247)

SOCIAL assurances: cabinets de courtage d'assurances et - IDCC 2247 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2247
Métiers
Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Numéro de brochure JO
3110
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 7 oct. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 3 oct. 2020 - Textes Attachés - Taux de contribution à la formation professionnelle
  • 30 sept. 2020 - Textes Attachés - Mise en place d'un comité social et économique (CSE)
  • 30 sept. 2020 - Textes Attachés - Modification des articles 18 et 19 de la convention
  • 25 sept. 2020 - JORF n°0234 du 25 septembre 2020 : Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -
  • 25 sept. 2020 - Contrat de travail, mentions , Période d'essai : Avenant du 4 septembre 2018 étendu par l'arrêté du 18 septembre 2020, JORF du 25 septembre 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire C.S.C.A.. -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective des entreprises de courtage d'assurances, est signée par les parties patronales suivantes:

  • Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
  • Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).

En cas de rupture du contrat de travail, la présente convention collective évoque le terme de « délai-congé », notion équivalente au préavis.

Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu.

Ces heures ne donnant d’ailleurs lieu à aucune diminution de la rémunération. 

Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective assimile des absences au titre de la maladie (ou accident) à des périodes de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, dans une certaine limite (ce qui constitue des conditions plus favorables que celles prévues légalement). 

Est imposée de façon conventionnelle la démission sous la forme d’un écrit, dans des conditions précises.

En cas d’arrêt maladie, le maintien à 100% du salaire net est envisagé dans certaines situations restreintes (distinguant le secteur du courtage des autres secteurs).

Le calcul de l’indemnité de licenciement déroge aux dispositions légales, de façon plus favorable.

En matière de départ à la retraite, les indemnités sont calculées de la même manière en cas de départ volontaire du salarié ou de mise à la retraite, prévoyant un calcul plus favorable que celui imposé actuellement par la loi. 

Enfin, des cotisations au titre de la retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) sont conventionnellement envisagées, avec des taux de répartition salarié/employeur.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 161 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
    Titre Ier : Cadre juridique de la convention
    Titre II : Relations collectives au niveau de la branche
    Titre III : Relations collectives dans l'entreprise
    Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
    Titre V : Régime de retraite et de prévoyance
    Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel
    Titre VII : Dispositions diverses
  • Textes Attachés (63 textes)
  • Textes Salaires (13 textes)
  • Textes Extensions (11 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 13 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
          i. Pour une embauche sous CDI
          ii. Pour une embauche sous CDD
        b. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
            ◊ Pour les CDD
            ◊ Pour les CDI
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
            ◊ Pour les CDD
            ◊ Pour les CDI
        c. Carte professionnelle
  • IV. Classification
        a. Grille de classifications
          i. Définition des classes
          ii. Grille de classification
        b. Emplois-repères
          i. Les métiers opérationnels
          ii. Les métiers fonctionnels
          iii. Les métiers à dominante managériale
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
        b. Restauration
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
          ii. Forfait en jours sur une base annuelle des cadres autonomes
          iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
            ◊ Champ d'application
            ◊ Modalités d'aménagement de la RTT
          iv. Modulation
            ◊ Conditions de mise en place de la modulation
            ◊ Amplitude des horaires
            ◊ L'information des salariés
            ◊ Au terme de la période annuelle
          v. Temps partiel
            ◊ Heures complémentaires
            ◊ Temps partiel et RTT
          vi. Heures supplémentaires
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos hebdomadaire
          ii. Jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Congés pour garde d'enfants
          iii. Compte épargne-temps (CET)
            ◊ Ouverture du compte
            ◊ Alimentation du compte
            ◊ Utilisation du compte
            ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. Le bilan de compétences
        e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        f. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération minimale
          iii. Fonction tutorale
        g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
        h. Contribution financière conventionnelle
        i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Indemnisation
          ii. Garantie d'emploi
          iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité et adoption
          i. Congé de maternité
          ii. Congé d'adoption
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
        a. Retraite surcomplémentaire
        b. Prévoyance
          i. Institution de prévoyance
          ii. Garanties
            ◊ Garantie décès - Invalidité absolue et définitive
            ◊ Garantie rente éducation
            ◊ Garantie incapacité temporaire
            ◊ Garantie rente d'invalidité
            ◊ Frais médicaux
          iii. Cotisations
          iv. Portabilité
        c. Régime Frais de santé
          i. Bénéficiaires
          ii. Garanties
          iii. Organisme assureur
          iv. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          v. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la loi EVIN
          vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
          vii. Cotisations et répartition
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis réciproque
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
          i. Préavis
          ii. Départ à la retraite
          iii. Mise à la retraite

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