Convention collective courtage d'assurances — Brochure 3110, IDCC 2247
Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et
- IDCC
- 2247
- Brochure
- 3110
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 4 novembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 2 octobre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Attachés — Avenant du 11 juin 2026 relatif à la modification de l'article 21 « Classification des fonctions » de la convention collective
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JORFJORF n°0231 du 3 octobre 2026 — Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
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JORFJORF n°0230 du 2 octobre 2026 — Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
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Classification — Avenant du 11 juin 2026 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2026, JORF du 2 octobre 2026.
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Autorisation absence des travailleurs handicapés — Accord du 11 juin 2026 non étendu, applicable à partir du 11 juin 2026 pour 3 ans, soit jusqu'au 3 juin 2029, applicable seulement le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF, signataire : Planete CSCA.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective des entreprises de courtage d'assurances, est signée par les parties patronales suivantes:
- Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
- Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).
En cas de rupture du contrat de travail, la présente convention collective évoque le terme de « délai-congé », notion équivalente au préavis.
Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu.
Ces heures ne donnant d’ailleurs lieu à aucune diminution de la rémunération.
Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective assimile des absences au titre de la maladie (ou accident) à des périodes de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, dans une certaine limite (ce qui constitue des conditions plus favorables que celles prévues légalement).
Est imposée de façon conventionnelle la démission sous la forme d’un écrit, dans des conditions précises.
En cas d’arrêt maladie, le maintien à 100% du salaire net est envisagé dans certaines situations restreintes (distinguant le secteur du courtage des autres secteurs).
Le calcul de l’indemnité de licenciement déroge aux dispositions légales, de façon plus favorable.
En matière de départ à la retraite, les indemnités sont calculées de la même manière en cas de départ volontaire du salarié ou de mise à la retraite, prévoyant un calcul plus favorable que celui imposé actuellement par la loi.
Enfin, des cotisations au titre de la retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) sont conventionnellement envisagées, avec des taux de répartition salarié/employeur.
Métiers et activités couverts
Groupement d´intérêt économique (GIE)
Qui est concerné par la convention collective Courtage d'assurances ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur assurances, et notamment des domaines suivants :
- Groupement d´intérêt économique (GIE)
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 6619B | Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. |
| 6622Z | Activités des agents et courtiers d'assurances |
| 6629Z | Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite |
| 8299Z | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives assurances
- Inspection d'assurance — IDCC 1679
- Mutualité — IDCC 2128
- Personnel des agences d'assurances — IDCC 2335
- Retraite complémentaire et prévoyance — IDCC 1794
- Sociétés d'assistance — IDCC 1801
- Sociétés d'assurances — IDCC 1672
Accords d'entreprise de la branche
1 250 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 2247). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
Voir les accords de la brancheCondensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Délai-congé Démission Licenciement Retraite Heures recherche d’emploi
- Congés payés Droit Période Période assimilée travail effectif
- Congés exceptionnels évènements familiaux Mariage Décès Naissance
- Démission Modalités
- Maladie Maintien Secteur courtage
- Licenciement Conseil discipline Calcul indemnité
- Retraite Mise à la retraite Départ volontaire
- Période d’essai Classes Durée maximale avec renouvellement
- Rémunération Salaires minima
- Retraite supplémentaire Retraite surcomplémentaire
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Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Indemnités de rupture
Licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite.
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