Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247)
  • IDCC 2247
  • Brochure 3110

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Voir le sommaire de la convention
Social ASSURANCES: CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET En vigueur étendu
Acheter maintenant
  • IDCC
    2247
  • Brochure
    3110
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  • Codes NAF / APE
    672Z

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 21 nov. 2022
    Salaires au 1er août 2022 : Avenant du 22 juillet 2022 étendu par l'arrêté du 31 octobre 2022, JORF du 19 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 19 nov. 2022
    JORF n°0268 du 19 novembre 2022 : Arrêté du 31 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -
  • 9 nov. 2022
    Textes Salaires - Salaires au 1er janvier 2022
  • 20 oct. 2022
    JORF n°0244 du 20 octobre 2022 : Arrêté du 10 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) -
  • 20 oct. 2022
    Salaires au 1er janvier 2022 : Avenant du 7 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 10 octobre 2022, JORF du 20 octobre 2022, quel que soit l'effectif. -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective des entreprises de courtage d'assurances, est signée par les parties patronales suivantes:

  • Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
  • Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).

En cas de rupture du contrat de travail, la présente convention collective évoque le terme de « délai-congé », notion équivalente au préavis.

Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu.

Ces heures ne donnant d’ailleurs lieu à aucune diminution de la rémunération. 

Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective assimile des absences au titre de la maladie (ou accident) à des périodes de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, dans une certaine limite (ce qui constitue des conditions plus favorables que celles prévues légalement). 

Est imposée de façon conventionnelle la démission sous la forme d’un écrit, dans des conditions précises.

En cas d’arrêt maladie, le maintien à 100% du salaire net est envisagé dans certaines situations restreintes (distinguant le secteur du courtage des autres secteurs).

Le calcul de l’indemnité de licenciement déroge aux dispositions légales, de façon plus favorable.

En matière de départ à la retraite, les indemnités sont calculées de la même manière en cas de départ volontaire du salarié ou de mise à la retraite, prévoyant un calcul plus favorable que celui imposé actuellement par la loi. 

Enfin, des cotisations au titre de la retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) sont conventionnellement envisagées, avec des taux de répartition salarié/employeur.

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 187 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
    Titre Ier : Cadre juridique de la convention
    Titre II : Relations collectives au niveau de la branche
    Titre III : Relations collectives dans l'entreprise
    Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
    Titre V : Régime de retraite et de prévoyance
    Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel
    Titre VII : Dispositions diverses
  • Textes Attachés (76 textes)
  • Textes Salaires (14 textes)
  • Textes Extensions (11 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 13 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
             i. Pour une embauche sous CDI
             ii. Pour une embauche sous CDD
          b. Période d'essai
             i. Durée de la période d'essai
                ◊ Pour les CDD
                ◊ Pour les CDI
             ii. Préavis de rupture pendant l'essai
                ◊ Pour les CDD
                ◊ Pour les CDI
          c. Carte professionnelle
  • IV. Classification       a. Grille de classifications
             i. Définition des classes
             ii. Grille de classification
          b. Emplois-repères
             i. Les métiers opérationnels
             ii. Les métiers fonctionnels
             iii. Les métiers à dominante managériale
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
          b. Restauration
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée du travail
             ii. Forfait en jours sur une base annuelle des cadres autonomes
             iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
                ◊ Champ d'application
                ◊ Modalités d'aménagement de la RTT
             iv. Modulation
                ◊ Conditions de mise en place de la modulation
                ◊ Amplitude des horaires
                ◊ L'information des salariés
                ◊ Au terme de la période annuelle
             v. Temps partiel
                ◊ Heures complémentaires
                ◊ Temps partiel et RTT
             vi. Heures supplémentaires, régime et rémunération
          b. Repos et jours fériés
             i. Repos hebdomadaire
             ii. Jours fériés
          c. Congés
             i. Congés payés
             ii. Autres congés
                ◊ Congés pour événements personnels
                ◊ Congés pour garde d'enfants
             iii. Compte épargne-temps (CET)
                ◊ Ouverture du compte
                ◊ Alimentation du compte
                ◊ Utilisation du compte
                ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. L'entretien professionnel
          c. Le passeport d'orientation, de formation et de compétences
          d. Le bilan de compétences
          e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
          f. Les contrats de professionnalisation
             i. Durée du contrat de professionnalisation
             ii. Rémunération minimale
             iii. Fonction tutorale
          g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
             iv. liste des certifications éligibles
          h. Contribution financière conventionnelle
          i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
             i. Indemnisation
             ii. Garantie d'emploi
             iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
          b. Maternité et adoption
             i. Congé de maternité
             ii. Congé d'adoption
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Retraite surcomplémentaire
          b. Prévoyance
             i. Institution de prévoyance
             ii. Garanties
                ◊ Garantie décès - Invalidité absolue et définitive
                ◊ Garantie rente éducation
                ◊ Garantie incapacité temporaire
                ◊ Garantie rente d'invalidité
                ◊ Frais médicaux
             iii. Cotisations
             iv. Portabilité
          c. Régime Frais de santé
             i. Bénéficiaires
             ii. Garanties
             iii. Organisme assureur
             iv. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
             v. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la loi EVIN
             vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
             vii. Cotisations et répartition
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
             i. Durée du préavis réciproque
             ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
          b. Indemnité de licenciement
          c. Retraite
             i. Préavis
             ii. Départ à la retraite
             iii. Mise à la retraite

Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial

Pensées pour l’impression et la lisibilité

La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.

Index thématique & chronologique

Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.

Synthèses rédigées par nos experts

Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.

Accords d’entreprise inclus

Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.

Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent

Quelque chose dans votre convention collective ne vous semble pas clair ?
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.

Rechercher d’autres conventions collectives