Dernières mise à jour de cette convention
- 6 janv. 2021 - JORF n°0005 du 6 janvier 2021 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord territorial (Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) -
- 22 déc. 2020 - Textes Attachés - Adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018
- 17 déc. 2020 - JORF n°0304 du 17 décembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics -
- 17 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (PERCO-BTP)
- 17 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (plans d'épargne interentreprises)
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires
Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine.
Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année.
Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.
Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Contingent d’heures supplémentaires | |
|---|---|
| Horaire annualisé | 145 heures |
| Horaire non annualisé | 180 heures |
| Heures supplémentaires exceptionnelles | |
| Définition | Heures effectuées au-delà du contingent |
| Motifs |
|
| Avis et accord | L’employeur demande au préalable l’avis des représentants du personnel puis l’accord de l’inspection du travail. |
| Compensation | Repos compensateur équivalent au nombre d’heures supplémentaires effectuées, qui se cumule avec les dispositions légales et conventionnelles. Le repos doit être utilisé dans les 2 mois. |
| Taux majoration des heures supplémentaires | |
| Pour les 8 premières heures | 25% |
| Pour les heures suivantes | 50% |
| Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel. | |