Heures supplémentaires (contingent, exceptionnels, majoration)
dans la convention collective batiment - ouvriers - IDCC 1597

SOCIAL batiment - ouvriers - IDCC 1597 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
1597
Métiers
Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
Numéro de brochure JO
3258
Code NAF/APE
2106, 2403, 5510, 5512, 5520, 5530, 5531, 5540, 5550, 5560, 5570, 5571, 5572, 5573, 8708
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 6 janv. 2021 - JORF n°0005 du 6 janvier 2021 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord territorial (Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) -
  • 22 déc. 2020 - Textes Attachés - Adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018
  • 17 déc. 2020 - JORF n°0304 du 17 décembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics -
  • 17 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (PERCO-BTP)
  • 17 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (plans d'épargne interentreprises)

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires

Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine. 

Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année. 

Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.

Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.

Cas particuliers prévu dans la convention

Contingent d’heures supplémentaires

Horaire annualisé

145 heures

Horaire non annualisé

180 heures

Heures supplémentaires exceptionnelles

Définition

Heures effectuées au-delà du contingent

Motifs

  • En cas de surcroît exceptionnel de travail ;
  • Pour des raisons impératives de sécurité ;
  • Pour des raisons climatiques ;
  • En cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles.

Avis et accord

L’employeur demande au préalable l’avis des représentants du personnel puis l’accord de l’inspection du travail.

Compensation

Repos compensateur équivalent au nombre d’heures supplémentaires effectuées,  qui se cumule avec les dispositions légales et conventionnelles.

Le repos doit être utilisé dans les 2 mois.

Taux majoration des heures supplémentaires

Pour les 8 premières heures

25%

Pour les heures suivantes

50%

Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.

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