Convention collective cabinets dentaires

La présente convention collective nationale des cabinets dentaires s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851 E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés.

Les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• La confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de licenciement ou de démission, elles donnent alors lieu à rémunération.

Le calcul du nombre d’heures est proratisé en cas d’activité à temps partiel.

Les heures sont fixées alternativement par le salarié et l’employeur. 

En matière de congés payés, les arrêts de travail au titre de la maladie sont assimilés à du temps de travail effectif, dans une certaine limite. 

En cas d’arrêt de travail pour maladie, un délai de carence identique à celui qui est appliqué par la sécurité sociale est déterminé conventionnellement, conduisant à un maintien à 100% du salaire net.

De plus, dans le cadre d’un congé de maternité, un maintien de la rémunération nette est conventionnellement prévu, ce qui constitue une disposition plus favorable que la loi. 

En cas d’enfant malade, un congé rémunéré (selon l’âge de l’enfant) est prévu de façon conventionnelle. 

Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 219 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
  Préambule
  Titre Ier : Dispositions générales
  Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel
  Titre III : Contrat de travail
  Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite
  Titre V : Régime de prévoyance (1) et retraite complémentaire (2) (1) Accord du 5 juin 1987. (2) Accord du 22 novembre 1991.
  Titre VI : Durée du travail et congés
  Titre VII : Formation professionnelle
  
• Textes Attachés (80 textes)
• Textes Salaires (45 textes)
• Textes Extensions (53 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 16 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
        b. Catégories de personnel
           i. Le personnel permanent
           ii. Le personnel non permanent ou personnel embauché à titre provisoire
           iii. Personnel non permanent devenant permanent
        c. Période d'essai
           i. Période d'essai du CDI
              ◊ Durée de la période d'essai
              ◊ Rupture de la période d'essai
           ii. Période d'essai du CDD
              ◊ CDD à terme précis
              ◊ CDD sans terme précis
  
• IV. Classification       a. Emplois de la fabrication de prothèse dentaire
           i. Description de l'activité de prothèse dentaire
           ii. Niveaux de qualifications des prothésistes dentaires
        b. Emplois d'assistant(e) dentaire
        c. Emplois d'aide dentaire
           i. Description des fonctions
           ii. Evolution du métier
        d. Le réceptionniste ou l'hôtesse d'accueil
        e. Secrétaire technique option santé (ST)
        f. Travaux d'entretien
           i. Le personnel d'entretien
           ii. Entretien du mobilier professionnel
        g. Travaux de secrétariat dont régime de la prime de secrétariat
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaire minimum conventionnel et Rémunération des modalités d'enregistrement du titre de l'assistant dentaire
        b. Prime d'ancienneté
        c. Prime de secrétariat
        d. Tickets-restaurant
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
              ◊ Durée du travail effectif
              ◊ Répartition et durées maximales
           ii. Heures supplémentaires
           iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
              ◊ RTT se traduisant en journées ou demi-journées supplémentaires de repos
              ◊ Modulation
                 · Modulation du temps de travail pour les salariés à temps plein
                 · Modulation du temps de travail pour les salariés à temps partiel
           iv. Temps partiel
           v. Garde et astreinte
              ◊ Personnel concerné
              ◊ Définition de la Garde et de l'Astreinte
              ◊ Indemnisation de la Garde et de l'Astreinte
              ◊ Repos compensateur de remplacement au titre de la Garde et de l'Astreinte
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos hebdomadaire
           ii. Jours fériés
           iii. Journée de solidarité (accord non étendu)
        c. Congés
           i. Congés payés
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Congés pour enfant malade
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
           ii. Transfert du DIF
        c. Validation des acquis de l'expérience (VAE)
           i. Public concerné
           ii. Statut du salarié
           iii. Congé pour validation des acquis de l'expérience
        d. Compte personnel de formation
        e. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
           iv. liste des qualifications éligibles
        f. Contribution financière conventionnelle
        g. Les contrats de professionnalisation
           i. Bénéficiaires et durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération
           iii. Fonction tutorale
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Garantie d'emploi
           ii. Maintien du salaire en cas de maladie
           iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité et adoption
           i. Indemnisation du congé de maternité
           ii. Indemnisation du congé de paternité
           iii. Indemnisation du congé d'adoption
  
• X. Retraite complémentaire, frais de santé et prévoyance       a. Régime de retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
           i. Institutions de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties
              ◊ Garantie décès et invalidité permanente totale
              ◊ Rente éducation
              ◊ Incapacité de travail
              ◊ Invalidité
           iv. Cotisations
        c. Garantie frais de santé
           i. Organismes assureurs
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties
           iv. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
              ◊ Arrêt de travail
              ◊ Maternité – Paternité - Adoption
              ◊ Congé sabbatique, congé parental d'éducation, ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire
           v. Portabilité
           vi. Cotisations
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Indemnité de départ à la retraite
        d. Cessation anticipée d'activité (dispositif prorogé jusqu'au 31 octobre 2000)
           i. Cessation d'activité
           ii. Maintien des garanties