Congés payés (droit, prise, fractionnement, enfants scolarisés) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232
Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Prise de congés | |
| Période estivale | 1er mai au 31 octobre |
| Limite | Les congés doivent être utilisés avant le 31 mai |
| Fixation congés payés | |
| Par l’employeur | Après avis délégués du personnel |
| Information | L’employeur affiche avant le 31 mars au plus tard |
| Congés supplémentaires pour fractionnement | |
| Modes attribution | Selon les conditions légales |
| Valeur indemnité congés payés | |
| Modes calcul | Selon les conditions légales |
| Salariés ayant des enfants scolarisés | |
| Age des enfants | 6 à 16 ans |
| Minimum prise | 3 semaines en période de vacances scolaires dont 2 en période de vacances scolaires d’été. |
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PréavisEmployés Agent de maitrise Cadre Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Fractionnement Enfants scolarisés)
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Jours fériésChômés Travaillés Coïncidence avec jour de repos
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MaladieAccident du travail Employé Agent de maitrise Cadre
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Congés exceptionnelsMariage Décès Enfant malade
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LicenciementFaute privative Majoration)
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RetraiteFin de carrière Définition Indemnité)
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Période d’essaiDurée Rupture Délai de prévenance)
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RémunérationsEmployés Agents de maitrise Cadres
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Travail de nuitPériode Majoration Mineurs
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