Congés exceptionnels (mariage, décès, enfant malade) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232

Convention
Social BRICOLAGE En vigueur étendu

Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

IDCC
1606
Brochure
3232
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles

Motif

Nombre jours ouvrables

Mariage salarié

4

Mariage salarié (ancienneté ≥ 1 an)

6

Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté

5

Décès conjoint ou enfant

6

Mariage d’un enfant

2

Décès du père ou de la mère.

3

Décès des beaux-parents

2

Décès d’un frère, d’une sœur

2

Absences pour soigner un enfant malade

Pour un enfant de moins de 16 ans

5 jours ouvrables /an et par salarié

Rémunération

Au choix du salarié, les jours d’absences pourront être :

  • soit rattrapés ;
  • soit pris sans solde ;
  • soit éventuellement pris sur les droits à congés payés.

Pour hospitalisation d’en enfant de moins de 12 ans

2 jours ouvrables rémunérés ;

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