Convention collective du bricolage (IDCC 1606)

SOCIAL bricolage - IDCC 1606 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1606
Métiers
Bricolage (vente au détail en libre-service)
Numéro de brochure JO
3232
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 9 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 18 nov. 2020 - JORF n°0279 du 18 novembre 2020 : Arrêté du 2 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606) -
  • 21 avr. 2020 - JORF n°0097 du 21 avril 2020 : Arrêté du 7 avril 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606) -
  • 21 avr. 2020 - Salaires : Accord du 7 novembre 2019 étendu par l'arrêté du 7 avril 2020, JORF du 21 avril 2020, applicable au plus tard le 1er mars 2020, quel que soit l'effectif signataire : FMBAM. -
  • 9 avr. 2020 - JORF n°0087 du 9 avril 2020 : Arrêté du 3 avril 2020 portant extension d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 2 avril 2020 -
  • 9 avr. 2020 - Congés pour évènements familiaux : Avenant du 7 novembre 2019 étendu par l'arrêté du 3 avril 2020, JORF du 9 avril 2020, s'applique au plus tard le 1er mars 2020, signataire FMB. -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale du bricolage règle les rapports entre, d'une part :

  • Les entreprises ayant une surface minimale de 400 m², dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage (code APE 52.4/P) et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les 6 rayons suivants :
  1. Bois et découpe ;
  2. Outillage ;
  3. Quincaillerie ;
  4. Électricité ;
  5. Peinture ;
  6. Décoration,
  • et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • FFB. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de licenciement ou de démission, elles donnent alors lieu à rémunération. 

En cas de travail durant un jour férié, la convention collective nationale prévoit un paiement des heures, en plus de la mensualisation. 

En cas d’arrêt de travail pour maladie, un délai de carence plus favorable que celui qui est actuellement prévu par la loi peut s’appliquer, selon le nombre d’arrêt.

Pour certaines catégories, ce maintien s’effectue même sans délai de carence, avec un maintien intégral selon l’ancienneté.

Dans le cadre d’un licenciement, une majoration est appliquée à l’indemnité lorsque la rupture concerne des salariés cadres âgés de 50 ans et plus. 

En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, une indemnité dite « Indemnité de fin de carrière » est versée au salarié concerné.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 153 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
    Objet et champ d'application professionnel et territorial
    Modalités d'application
    Liberté d'opinion. Droit syndical
    Délégués du personnel
    Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
    Emploi et exécution du contrat de travail
    Suspension du contrat de travail
    Service national
    Rupture du contrat de travail
    Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente
    Prévoyance
  • Textes Attachés (37 textes)
  • Textes Salaires (20 textes)
  • Textes Extensions (26 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 11 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
        a. Employés
        b. Agents de maîtrise
        c. Cadres
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
          i. Rémunération minimale annuelle brute conventionnelle applicable aux cadres
          ii. Garantie brute mensuelle applicable aux cadres
          iii. Grille des salaires minima mensuels
        b. Rémunération du travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié
        c. Mutation avec changement de résidence (Agents de maîtrise et cadres)
        d. Déplacements professionnels (Agents de maîtrise et cadres)
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
          ii. Heures supplémentaires
            ◊ Contingent d'heures supplémentaires
            ◊ Bonification et majoration des heures supplémentaires
          iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
            ◊ Modulation du temps de travail
              · Amplitude des semaines
              · Programmation prévisionnelle
              · Rémunération
              · Heures supplémentaires
          iv. Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement
            ◊ Cadres dirigeants
            ◊ Cadres dont l'organisation du travail n'est pas liée à l'horaire collectif applicable au sein de l'équipe à laquelle ils sont intégrés
            ◊ Cadres soumis à l'horaire collectif
          v. Temps partiel
            ◊ Dispositions générales - compléments d'heures négociés
            ◊ Temps partiel modulé
              · Programmation
              · Amplitude des semaines ou mois
              · Rémunération
          vi. Travail de nuit
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos hebdomadaire
            ◊ Règle générale
            ◊ Ouverture dominicale
              · Principe du volontariat
              · Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
              · Contreparties au travail dominical
          ii. Jours fériés
            ◊ Chômage des jours fériés
            ◊ Travail d'un jour férié
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Absences pour soigner un enfant
          iii. Compte épargne-temps (CET)
            ◊ Ouverture du compte
            ◊ Alimentation du compte
            ◊ Utilisation du compte
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. Le bilan de compétences
        e. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
        f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        g. Le congé individuel de formation (CIF)
        h. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation
          iii. Fonction tutorale
        i. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
        j. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
        b. Maternité et adoption
          i. Réduction d'horaire
          ii. Indemnisation du congé de maternité ou d'adoption
  • X. Retraite complémentaire et prévoyance
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance du personnel cadre
          i. Institution(s) de prévoyance
          ii. Bénéficiaires
          iii. Garanties
          iv. Cotisations
        c. Régime de prévoyance du personnel non-cadre
          i. Institution(s) de prévoyance
          ii. Bénéficiaires
          iii. Salaire de référence
          iv. Garanties
          v. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
          i. Départ en retraite
          ii. Mise à la retraite à partir de 55 ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l'emploi
          iii. Départ pour inaptitude physique à l'emploi
          iv. Indemnité de fin de carrière

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