Dernières mises à jour de la convention collective
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5 avr. 2024Salaires mensuels : Accord du 13 février 2024 non étendu, s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la publication au JORF de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er mars 2024, signataire : FMB. -
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5 avr. 2024Congés pour évènements familiaux puis Absence pour soigner un enfant malade : Accord du 13 février 2024 non étendu, s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la publication au JORF de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er mars 2024, signataire : FMB. -
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5 avr. 2024Temps de travail, Cadres, convention de forfait en jours : Avenant du 13 février 2024 non étendu, s'applique à partir du 11 mars 2024, signataire : FMB. -
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7 oct. 2023Textes Attachés - Égalité professionnelle et lutte contre les discriminations
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5 oct. 2023JORF n°0231 du 5 octobre 2023 : Arrêté du 22 septembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606) -
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale du bricolage règle les rapports entre, d'une part :
- Les entreprises ayant une surface minimale de 400 m², dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage (code APE 52.4/P) et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les 6 rayons suivants :
- Bois et découpe ;
- Outillage ;
- Quincaillerie ;
- Électricité ;
- Peinture ;
- Décoration,
- et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- FFB.
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de licenciement ou de démission, elles donnent alors lieu à rémunération.
En cas de travail durant un jour férié, la convention collective nationale prévoit un paiement des heures, en plus de la mensualisation.
En cas d’arrêt de travail pour maladie, un délai de carence plus favorable que celui qui est actuellement prévu par la loi peut s’appliquer, selon le nombre d’arrêt.
Pour certaines catégories, ce maintien s’effectue même sans délai de carence, avec un maintien intégral selon l’ancienneté.
Dans le cadre d’un licenciement, une majoration est appliquée à l’indemnité lorsque la rupture concerne des salariés cadres âgés de 50 ans et plus.
En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, une indemnité dite « Indemnité de fin de carrière » est versée au salarié concerné.
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 177 pages avec le sommaire suivant :
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Texte de base - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
Objet et champ d'application professionnel et territorial
Modalités d'application
Liberté d'opinion. Droit syndical
Délégués du personnel
Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Emploi et exécution du contrat de travail
Suspension du contrat de travail
Service national
Rupture du contrat de travail
Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente
Prévoyance
- Textes Attachés (49 textes)
- Textes Salaires (22 textes)
- Textes Extensions (26 textes)
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 13 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
i. Dispositions générales
ii. contrat à durée déterminée
b. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
- IV. Classification a. Employés
b. Agents de maîtrise
c. Cadres
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima
i. Rémunération minimale annuelle brute conventionnelle applicable aux cadres
ii. Garantie brute mensuelle applicable aux cadres
iii. Grille des salaires minima mensuels
b. Rémunération du travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié
c. Mutation avec changement de résidence (Agents de maîtrise et cadres)
d. Déplacements professionnels (Agents de maîtrise et cadres)
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée du travail
ii. Heures supplémentaires
◊ Contingent d'heures supplémentaires
◊ Bonification et majoration des heures supplémentaires
iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
◊ Modulation du temps de travail
· Amplitude des semaines
· Programmation prévisionnelle
· Rémunération
· Heures supplémentaires
iv. Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement
◊ Cadres dirigeants
◊ Cadres dont l'organisation du travail n'est pas liée à l'horaire collectif applicable au sein de l'équipe à laquelle ils sont intégrés
◊ Cadres soumis à l'horaire collectif
v. Temps partiel
◊ Dispositions générales - compléments d'heures négociés
◊ Temps partiel modulé
· Programmation
· Amplitude des semaines ou mois
· Rémunération
vi. Travail de nuit
b. Repos et jours fériés
i. Repos hebdomadaire
◊ Règle générale
◊ Ouverture dominicale
· Principe du volontariat
· Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
· Contreparties au travail dominical
ii. Jours fériés
◊ Chômage des jours fériés
◊ Travail d'un jour férié
c. Congés
i. Congés payés
ii. Autres congés
◊ Congés pour événements personnels
◊ Absences pour soigner un enfant
iii. Compte épargne-temps (CET)
◊ Ouverture du compte
◊ Alimentation du compte
◊ Utilisation du compte
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. L'entretien professionnel
c. Le passeport formation
d. Le bilan de compétences
e. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
g. Le congé individuel de formation (CIF)
h. Les contrats de professionnalisation
i. Durée du contrat de professionnalisation
ii. Rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation
iii. Fonction tutorale
i. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
iv. Les certifications concernées par le dispositif Pro-A
j. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Garantie d'emploi
ii. Indemnisation
b. Maternité et adoption
i. Réduction d'horaire
ii. Indemnisation du congé de maternité ou d'adoption
- X. Retraite complémentaire et prévoyance a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance du personnel cadre
i. Institution(s) de prévoyance
ii. Bénéficiaires
iii. Garanties
iv. Cotisations
c. Régime de prévoyance du personnel non-cadre
i. Institution(s) de prévoyance
ii. Bénéficiaires
iii. Salaire de référence
iv. Garanties
v. Cotisations
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite
i. Départ en retraite
ii. Mise à la retraite à partir de 55 ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l'emploi
iii. Départ pour inaptitude physique à l'emploi
iv. Indemnité de fin de carrière
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PréavisEmployés Agent de maitrise Cadre Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Fractionnement Enfants scolarisés)
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Jours fériésChômés Travaillés Coïncidence avec jour de repos
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MaladieAccident du travail Employé Agent de maitrise Cadre
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Congés exceptionnelsMariage Décès Enfant malade
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LicenciementFaute privative Majoration)
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RetraiteFin de carrière Définition Indemnité)
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Période d’essaiDurée Rupture Délai de prévenance)
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RémunérationsEmployés Agents de maitrise Cadres
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Travail de nuitPériode Majoration Mineurs