Contrats aidés en vigueur en 2018 (1 sur 3)

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Rappel des principes généraux

Le contrat de génération n’est pas un contrat de travail mais un dispositif qui a pour objectif de :

1. faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
2. favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Le dispositif s’applique de façon différente pour les entreprises en fonction de leur effectif ou de lui du groupe auquel elles appartiennent éventuellement.

On distingue ainsi 3 grandes catégories :

1. Entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant moins de 50 salariés.
2. Entreprises employant entre 50 et moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe comportant entre 50 et moins de 300 salariés ;
3. Entreprises comptant au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus.

Ainsi selon l’appartenance à l’une de ces 3 catégories principales, le dispositif du « contrat de génération » entrainera :

• Une aide financière ;
• Ou une pénalité financière ;
• Ou ni aide, ni pénalité financière.

Le régime en 2018

Le dispositif du contrat de génération est abrogé par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23 septembre 2017), et n’est plus en vigueur depuis le 24 septembre 2017. 

Toutefois les dispositions sont modifiées par l’ordonnance du 20 décembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 21 décembre 2017) et une confirmation est apportée par le décret 2017-1646 du 30 novembre 2017.

Ainsi :

Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune avant le 23 septembre 2017, dans les conditions du dispositif bénéficient de l’aide si elles déposent leur demande dans un délai de 3 mois suivant le 1^er jour d’exécution du contrat de travail ;

Le délai pour demander à bénéficier de l’aide est donc prolongé.

Valeur de l’aide

Le contrat de génération prévoit une aide financière de 4.000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, répartie comme suit :

1. Un premier versement de 2 000 € par an pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est doctorant, handicapé, ou déjà en CDD ou en apprentissage dans l’entreprise) ;
2. Un second versement de 2 000 € par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (55 ans en cas d’embauche) pour encadrer le jeune.

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Origine

Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008 (Loi 2008-1249 du 1/12/2008, JO du 3/12/2008)

Le régime en 2018

En application de la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018-11 du 11 janvier 2018, l’administration n’autorise plus la conclusion de contrats « CUI-CIE » depuis le 1^er janvier 2018, sauf dans 2 cas :

1. Les contrats prescrits dans les DOM (dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue) ;
2. Les contrats prescrits par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (sous réserve que le coût soit nul pour l’État et que les conseils départementaux s’engagent à cofinancer à bon niveau ces contrats). 

Toujours en application de la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018-11 du 11 janvier 2018, les CIE antérieurs se poursuivent jusqu’à la date de leur échéance, sans pouvoir être renouvelés.

Bénéficiaires

Ce sont les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Aucune condition d’âge n’est exigée.

Sont considérées comme prioritaires, les personnes bénéficiant de minima sociaux comme le RSA, l’ATA, l’ASS et l’AAH

Employeurs concernés

Ce sont les employeurs relevant du régime de l’UNEDIC et justifiant être à jour du paiement des cotisations et contributions sociales.

Aucun licenciement économique, au niveau de l’établissement, ne doit avoir été réalisé dans les 6 mois précédant l’embauche.

En outre, le recrutement ne doit pas :

1. Viser à remplacer un salarié licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
2. Ni entraîner le licenciement d’un autre salarié.

Valeur de l’aide

Dans le cadre de ce contrat, l’employeur bénéficie d’une aide calculée comme suit :

Aide mensuelle= taux * smic horaire* nombre d’heures subventionnées.

L’aide à l’emploi fixée par le préfet de région dans la limite de 47 % du taux brut du SMIC par heure travaillée.

Durée de l’aide

•  L’aide est attribuée pour la durée du contrat, avec un minimum de 6 mois ;
• Elle peut être prolongée dans la limite de 24 mois, sous réserve de l’évaluation des actions réalisées au cours de contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié ;
• Des durées maximales dérogatoires peuvent également s’appliquer (dans la limite d’une durée de 5 ans) lorsque le contrat concerne :

1. Un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire d’un minima social (RSA, ASS, AAH, etc.) ;
2. Des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
3. Un salarié âgé de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Régime social

• Cotisations salariales :

Aucune réduction ou exonération de cotisations salariales ne sont prévues.

• Cotisations patronales :

L’employeur ne bénéficie pas d’exonération spécifique en sus de l’aide de l’État.

La réduction FILLON, notamment, est toutefois envisageable si le salarié concerné le permet.

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Origine

Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, JO du 5 juillet 2014

Le régime en 2018

Plus aucune entrée en contrat starter n’est possible à compter du 1^er janvier 2018.

Les contrats en cours iront à leur terme.

Bénéficiaires

Sont concernés les jeunes qui répondent de façon cumulative aux 2 conditions suivantes :

1. Condition 1 (âge+ situation professionnelle) : avoir moins de 30 ans, être sans emploi et rencontrer des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles) ;
2. Condition 2 (profil) : répondre à 1 des profils suivants : 

• Résider dans un QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville);
• Bénéficier du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
• Être reconnus DELD (Demandeurs d’Emploi de Longue Durée) ;
• Être reconnus travailleurs handicapés ;
• Jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif 2ème chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDE, formation 2ème chance) ;
• Jeunes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-marchand.

Employeurs concernés

Sont concernés:

• Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage ;
• Les employeurs de pêche maritime ;
• Les Groupements d’Employeur pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).

Valeur de l’aide

L’aide mensuelle est fixée au niveau régional, à hauteur de 45% du SMIC horaire brut.

D’autre part, c’est le conseiller Pôle emploi ou en mission locale qui sera en mesure d'apporter des précisions sur la durée hebdomadaire et la durée en mois de l'aide qui résultent des arrêtés régionaux.

Durée de l’aide

Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d’apporter des précisions sur la durée hebdomadaire et la durée en mois de l’aide qui résultent des arrêtés régionaux.

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Contenu de notre dossier

Aides à l’embauche

1. Aide à la 1^ère embauche ;
2. Aide à l’embauche PME ;
3. Aides emploi des groupements d’employeurs.

Les contrats aidés

1. Contrat adulte-relais ;
2. Contrat CIE-starter ;
3. Contrat CUI-CIE ;
4. Contrat CUI-CAE (PEC) ;
5. Contrats de génération ;
6. Emplois d’avenir ;
7. Emplois francs (expérimentation).

Alternance

1. Aide TPE jeunes apprentis ;
2. Prime apprentissage (moins de 11 salariés) ;
3. Prime apprentissage (moins de 250 salariés).

Secteur du spectacle

1. Aide embauche jeunes artistes diplômés ;
2. Aide embauche 1^er salarié ;
3. Prime emploi pérenne salariés du spectacle ;
4. Prime contrats CDD longue durée.

Secteur agricole

1. Aide à la transmission d’une exploitation agricole.