Les seuils | Conséquences |
Plus de 11 | - Transmission dématérialisée attestation Pôle-emploi
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Moins de 20 | - Application du taux collectif en matière de cotisation d’accident du travail ;
- Calcul de la COR (50% dépassement contingent)
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Au moins 20 salariés | - Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6% de l’effectif ;
- Calcul de la COR (50% dépassement contingent).
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20 à 149 | - Taux mixte accident du travail
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Moins de 50 salariés | |
Au moins 50 salariés | - Obligation de mise en place d’un règlement intérieur ;
- Mise en place d’un réfectoire (si les salariés en font la demande)
- Abondement correctif au titre du CPF
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Au moins 150 salariés | - Tarification « taux propre » accident du travail
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250 salariés et plus | - Soumission à la CSA (Contribution Supplémentaire à la taxe d’Apprentissage)
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