La DARES rappelle l’évolution de l’activité partielle depuis 2009

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Dans une actualité précédente, nous vous avons proposé de découvrir quelques informations confirmées par la DARES, au sein d’un document du 28 juillet 2017, sur le bilan de l’activité partielle ...

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Dans une actualité précédente, nous vous avons proposé de découvrir quelques informations confirmées par la DARES, au sein d’un document du 28 juillet 2017, sur le bilan de l’activité partielle en 2015 (publication à retrouver, en cliquant ici

Un autre document a retenu notre attention, il propose de façon synthétique de prendre connaissance de l’évolution du dispositif depuis 2009, et que nous vous proposons de découvrir… 

Principales évolutions de la réglementation de l'activité partielle depuis 2009

Extrait document DARES, n° 2017-048 du 28 juillet 2017

Date d’entrée en vigueur

Évolution de la réglementation

1er janvier 2009

Revalorisation de l'indemnité horaire brute d’activité partielle, relevée de 50 à 60 % du salaire horaire brut et dont le plancher est augmenté de 4,42 à 6,84 euros

Augmentation de la durée maximale de mise en activité partielle totale de 4 à 6 semaines consécutives

Relèvement du contingent maximal d’heures chômées au titre de l'activité partielle de 600 à 800 heures par an et par salarié (1 000 heures pour certains secteurs)

Revalorisation de l’allocation horaire d’activité partielle de 2,44 à 3,84 euros pour les établissements de 250 salariés ou moins et de 2,13 à 3,33 euros pour les établissements de 251 salariés ou plus

1er mai 2009

Création de l'activité partielle de longue durée (APLD)

1er janvier 2010

Relèvement du contingent maximal d’heures chômées au titre de l'activité partielle à 1 000 heures par an et par salarié pour l'ensemble des branches

1er janvier 2011

Transfert du paiement des allocations des Direccte à l'agence de services et de paiements (ASP)

1er mars 2012

Élargissement du champ des actions de formation à tout type de formation, que celles-ci soient à visée qualifiante ou non, sans limitation de durée pendant l’APLD et indemnité horaire brute portée à 100 % du salaire horaire net en cas de formation

Suppression de la demande d’autorisation préalable

Revalorisation de l’allocation horaire d’activité partielle d’un euro

Financement exclusif de l’APLD par l’Unédic dès la 1ère heure (participation fixée à 2,90 euros par heure chômée)

Abaissement de 3 à 2 mois de la durée minimale des conventions d’APLD

1er novembre 2012

Rétablissement de la demande d’autorisation préalable

1er juillet 2013

Fusion de l’activité partielle « classique » et de l’APLD

1er octobre 2014

Dématérialisation de la procédure de mise en activité partielle

Références

 Dares Résultats n°2017-048, le 28 juillet 2017 

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