Bulletin de paie simplifié : au tour des entreprises de plus de 300 salariés de l’appliquer au 1er janvier 2017

Entrée en vigueur

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, publiée sur notre site le 3 mars 2016, et que vous pouvez retrouver en cliquant ici, l’échéancier de mise en place du bulletin de paie simplifié a été fixé par le décret n° 2016-90 et son article 2 comme suit : 

La nouvelle présentation du bulletin de paie est applicable :

• À compter du 1^er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés ;
• À compter du 1^er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés.

Extrait du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 

Article 2
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.

L’article 3 du décret 2016-190 indique que les employeurs peuvent néanmoins décider d'appliquer ces mesures dès le 1^er mars 2016.

Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.

2^ème étape : le 1^er janvier 2017

Dans sa publication du 22 novembre 2016, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) rappelle donc que la 2^ème étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, concernera les entreprises d'au moins 300 salariés, et entrera en vigueur le 1^er janvier 2017. 

Cette nouvelle présentation vise essentiellement les mentions relatives au financement du système français de protection sociale :

• Régime de base (maladie, vieillesse, famille) ;
• Et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux).

Un regroupement par risque couvert 

Dans cette partie du bulletin de paie, les cotisations salariales et patronales seront regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage, etc.

Avec ou sans taux patronaux ? 

Le décret du 25 février 2016 prévoit l'indication du taux des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. Il renvoie également à un arrêté la définition d'un modèle de présentation.

Ce modèle ne reprend pas les taux patronaux.

Les 2 présentations du bulletin de paie seront donc admises (avec et sans taux patronaux).

Adaptation avec le PAS 

Le PAS (Prélèvement À la Source) qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2018 induira également un changement du bulletin de paie.

Les mentions suivantes devraient y être portées : base d'imposition, taux d'imposition, montant de l'impôt, rémunération avant et après prélèvement fiscal.

Un rappel concernant la remise du bulletin de paie 

La publication rappelle également que selon la situation actuelle :

• L'employeur doit émettre le bulletin de paie sous format papier et peut, par dérogation, l'émettre sous forme électronique si le salarié est d'accord ;
• À compter du 1^er janvier 2017, le bulletin de paie électronique deviendra la solution de droit commun (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici).

Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 22 novembre 2016

Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises

La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d'au moins 300 salariés, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. C'est ce que qu'indique le décret n°2016-190 du 25 février 2016. La troisième et dernière phase de déploiement du bulletin de paie simplifié interviendra au 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

La nouvelle présentation du bulletin de paie vise essentiellement les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux). Dans cette partie du bulletin de paie, les cotisations salariales et patronales seront regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage, etc.

Le décret du 25 février 2016 prévoit l'indication du taux des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. Il renvoie également à un arrêté la définition d'un modèle de présentation. Ce modèle ne reprend pas les taux patronaux. Les deux présentations du bulletin de paie seront donc admises (avec et sans taux patronaux).

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 induira également un changement du bulletin de paie. Les mentions suivantes devraient y être portées : base d'imposition, taux d'imposition, montant de l'impôt, rémunération avant et après prélèvement fiscal.

À noter :

Actuellement, l'employeur doit émettre le bulletin de paie sous format papier et peut, par dérogation, l'émettre sous forme électronique si le salarié est d'accord.

À compter du 1er janvier 2017, le bulletin de paie électronique deviendra la solution de droit commun.

Références

Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 22 novembre 2016

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie, JO du 26 février 2016

Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail, JO du 26 février 2016

Modèle de bulletin de paie simplifié : au tour des entreprises de plus de 300 salariés de l'appliquer au 1er janvier 2017