Traitement des cotisations excédentaires patronales au titre de la prévoyance

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En cette période, peut être êtes-vous confrontés au traitement social et fiscal des cotisations patronales de prévoyance, afin de distinguer d’éventuelles contributions qui pourraient être considérées comme excédentaires. Le présent ...

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En cette période, peut être êtes-vous confrontés au traitement social et fiscal des cotisations patronales de prévoyance, afin de distinguer d’éventuelles contributions qui pourraient être considérées comme excédentaires.

Le présent article vous propose un exemple chiffré et concret d’entreprise.

Rappel des règles concernant le traitement des cotisations excédentaires régime de prévoyance

Traitement social

La limite d’exonération est fixée à hauteur du plus petit des 2 montants suivants :

  1. 6% du plafond annuel de sécurité sociale + 1,5 % du salaire annuel soumis à cotisations sociales ;
  2. 12 % du plafond annuel de sécurité sociale. 

Nota : seules les cotisations patronales sont retenues

Traitement fiscal

La limite d’exonération est fixée à hauteur du plus petit des 2 montants suivants :

  1. 5% du plafond annuel de sécurité sociale + 2 % du salaire brut fiscal ;
  2. 2% de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale. 

Nota : sont retenues les cotisations salariales et patronales (hors frais de santé).

Le brut fiscal s’entend du salaire brut annuel auquel sont ajoutées les contributions patronales au titre de la prévoyance « frais de santé » (mutuelle).

Exemple concret

Présentation du contexte

  • Soit un salarié cadre exerçant son activité, à temps plein, dans une entreprise de 80 salariés ;
  • Sur l’année 2015, il perçoit sur l’année 2015 une rémunération de 169.000€ brut.

Régimes de prévoyance : taux appliqués

2 régimes de prévoyance sont en vigueur dans l’entreprise comme suit : 

  • Prévoyance hors frais de santé 

Le salarié bénéficie d’un régime de prévoyance complémentaire financé par des cotisations aux taux suivants (nous supposerons que l’assurance décès cadre au taux de 1,50% est comprise) : 

Tranches

Part employeur

Part salariale

Tranche A

4,00%

2,10%

Tranche B

4,50%

2,30%

Tranche C

2,80%

1,60%

  • Régime de prévoyance frais de santé 

Tranches

Part employeur

Part salariale

Tranche A

2,00%

2,10%

Tranche B

3,00%

2,30%

Tranche C

3,00%

1,60%

  • Autres infos : 

Nous considérerons que l’ensemble des conditions requises sont remplies (caractère collectif obligatoire entre autres) tant en matière fiscale que sociale. 

Détermination des tranches applicables au salarié

Compte tenu de la rémunération annuelle du salarié, 169.000 €, les tranches A, B et C suivantes sont appliquées : 

Tranches

Valeurs

Tranche A

38.040 €

Tranche B

114.120 €

Tranche C

16.840 €

TOTAL

169.000 €

Cotisations prévoyance appelées sur l’année 2015 :

Compte tenu de la valeur des différentes tranches, des taux applicables, les cotisations suivantes sont appelées sur l’année 2015 : 

  • Prévoyance hors frais de santé 

Tranches

Part employeur

Part salariale

TOTAL

Tranche A

1.521,60 €

798,84 €

2.820,44 €

Tranche B

5.135,40 €

2.624,74 €

7.760,16 €

Tranche C

471,52 €

269,44 €

740,96 €

TOTAL

7.128,52 €

3.693,04 €

10.821,56 €

  • Les cotisations prévoyance frais de santé appelées sur l’année 2015 : 

Tranches

Part employeur

Part salariale

TOTAL

Tranche A

760,80 €

798,84 €

1.559,64 €

Tranche B

3.423,60 €

2.624,74 €

6.048,36 €

Tranche C

505,20 €

269,44 €

774,64 €

TOTAL

4.689,60 €

3.693,04 €

8.382,64 €

Traitement social

Cotisations URSSAF

Seules les cotisations patronales sont retenues, à savoir 11.818,12 € (7.128,52 € + 4.689,60 €). 

La limite d’exonération est fixée au plus petit montant entre :

  • 6% du PASS plus 1,50% du salaire brut annuel, soit (38.040 € * 6%) + (169.000 € * 1,5%)= 2.282,40 € + 2.535 €= 4.817,40 € ;
  • 12 % du PASS, soit (38.040 * 12%)= 4.564,80 €. 
  • Nous retenons le montant de 4.564,80 € ;
  • Et constatons des cotisations patronales excédentaires de 7.253,32 € (11.818,12 € moins 4.564,80 €).

Cotisations sociales ARRCO

Les cotisations ARRCO ne sont pas concernées, car limitées à la tranche A.

Cotisations sociales AGIRC

Nota : Les cotisations plafonnées à la tranche A ne sont pas concernées (assurance décès cadre), ainsi que les cotisations éventuelles au titre de la GMP.

Seules sont concernées les cotisations au titre de la tranche C au titre desquelles nous traiterons les cotisations excédentaires de 7.253,32 € (en veillant à ne pas aller au-delà de la limite de la tranche C, fixée à 8 fois le plafond de sécurité sociale). 

Traitement fiscal

Doivent être prises en compte les cotisations patronales et salariales de prévoyance (hors contributions patronales prévoyance frais de santé, déjà comprises dans le net imposable de chaque bulletin de paie de l’année), à savoir 14.514,60 €. 

La limite d’exonération est fixée au plus petit montant entre :

  • 5% du PASS plus 2 % du salaire brut fiscal, soit (38.040 € * 5%) + ((169.000 €+4.689,60 €) * 2 %)= 1.902 € + 3.473,79 € = 5.375,79 € ;
  • 2 % de 8 PASS, soit 2% * (38.040 € * 8) = 6.086,40 €. 
  • Nous retenons le montant de 5.375,79 € ;
  • Et constatons des cotisations patronales excédentaires de 9.138,81 € (14.514,60 € moins 5.375,79 €). 

Ultime étape, ces cotisations excédentaires doivent être réparties (selon une règle de trois) comme suit : 

Calcul « règle de trois » : 

  • Cotisations salariales non déductibles = (Cotisations excédentaires* cotisations salariales)/ (total cotisations salariales et patronales) ;
  • Complément de rémunération= (Cotisations excédentaires* cotisations patronales)/ (total cotisations salariales et patronales). 

Ces 2 montants sont à ajouter du net imposable mais bien entendu non pris en compte dans le net à payer du salarié. 

Pour notre exemple concret de ce jour, nous obtenons les valeurs suivantes :

  • Cotisations salariales non déductibles = (9.138,81 € * 7.386,08 €)/ 14.514,60 € soit 4.650,49 €
  • Complément de rémunération= (9.138,81 € * 7.128,52 €)/ 14.514,60 €= 4.488,32 €
  • Vérification : 4.650,49 €+ 4.488,32 €= 9.138,81 €