Suite à une question posée par un parlementaire et d’une réponse ministérielle au sujet de la couverture au titre de l’accident du travail d’un salarié en DIF, hors temps de travail, plusieurs réponses importantes ont été données.
Couverture accident du travail
Le ministre rappelle dans sa réponse les dispositions de l’article L 6323-15 du Code du travail, confirmant ainsi que le salarié jouit d’une protection sur le risque accident du travail pendant sa période de formation, y compris lorsqu’elle se déroule hors du temps de travail.
Article L6323-15
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
On remarquera, au passage, que l’article du Code du travail ne précisait pas que cette couverture s’exerçait aussi pour une formation hors du temps de travail, c’est chose faite avec cette réponse ministérielle.
Formation hors ou pendant le travail
Le ministre ajoute que la formation dans le cadre du DIF se déroule hors du temps de travail, mais que le Code du travail permet le suivi d’une formation DIF aussi pendant le temps de travail.
Article L6323-11
Les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail.
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail.
L’employeur peut imposer l’utilisation du DIF pendant les congés du salarié
Réponse qui peut sembler surprenante, quand on sait que l’esprit du DIF était l’expression d’un droit individuel à la formation, que le salarié était à l’origine de l’utilisation de ce droit, le ministre indique que l’employeur est en droit d’imposer le DIF pendant les congés payés du salarié.
Réponse du ministre :
"dès lors que la convention collective applicable à l'entreprise est muette sur les modalités de mise en œuvre du DIF, l'employeur est en droit d'imposer l'exercice de ce droit pendant les congés du salarié, cette modalité étant sans incidence au regard du risque accidents du travail ".
Réponse Le Menn (JO Sénat 3/02/2011 p.259