Dernière mise à jour 28/07/2017
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Clause dédit formation du contrat de travail

Résumé du contrat

Principe et objectif

C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s’il vient à quitter l’entreprise avant le délai fixé par la clause.

Donc le salarié s’engage à :

  • Rester au sein de l’entreprise pendant un certain temps ;

OU

  • Rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ « anticipé ».

Cette clause est autorisée sous réserve que la convention collective ne l’interdise pas.

 

 

Conditions de validité

 

5 conditions doivent être simultanément remplies pour que cette clause soit valide.

 

1. Avant le début de la formation

Cette clause doit être rédigée avant le début de la formation en précisant :

  • la date ;
  • la nature ;
  • la durée de la formation ;
  • son cout réel pour l’entreprise ;
  • le montant des pénalités et remboursement à la charge du salarié en cas de départ anticipé.

 

2. Cout formation

Le cout de la formation doit être supérieur aux frais réels imposés par la loi ou la convention collective.

 

3. Clause de remboursement

La clause de remboursement doit porter sur des frais réels (frais d’inscription et annexes par exemples).

 

4. Obligation proportionnelle

 

L’obligation du salarié doit être proportionnelle aux dépenses engagées par l’employeur.

 

5. Démission

 

Le salarié doit garder la possibilité de démissionner, il n’est donc pas possible d’interdire au salarié de démissionner, il sait seulement qu’il s’engage à rembourser les frais de formation.

De nombreux cas de jurisprudence confirment ce point.

 

 

 

Remboursement « progressif »

La clause doit prévoir un remboursement étalonné en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Cette clause pourrait ainsi prévoir :

  • Un remboursement de x % des frais de formation engagés pour un temps de présence minimum de ...

 

Remboursement même pendant la période d’essai

 

Sous réserves que l’action de formation ait été engagée pendant la période d’essai, le salarié peut être amené à rembourser les frais de formation engagés par lui lorsqu’il rompt la période d’essai.

 

 

Intervention de la clause

La présente clause vous est présentée de façon « isolée » faisant ainsi l’objet d’un avenant, elle peut néanmoins être insérée dans le contrat initial.

Clause dédit formation du contrat de travail

CLAUSE DE DÉDIT-FORMATION

 

Mme/M.______________ (à compléter)  suivra du _____________ au _____________, un stage de formation de _____________ (à compléter en précisant la durée de la formation en heures, jours, semaines ou mois).

L’objet de ce stage est le suivant : _____________ (à compléter en indiquant de la façon la plus précise possible l’intitulé de la formation, reprenant le plus souvent possible la terminologie de l’organisme de formation en charge du stage précité).

Les frais de la formation correspondants seront supportés par l’entreprise à raison de (à compléter en indiquant le montant en chiffres et en lettres) €, et qui se décomposent de la façon suivante :

  • _____________ (chaque ligne doit correspondre à des frais de différentes natures comme les frais d’inscription, frais annexes, etc.) ;
  • _____________ (chaque ligne doit correspondre à des frais de différentes natures comme les frais d’inscription, frais annexes, etc.) ;
  • _____________ (chaque ligne doit correspondre à des frais de différentes natures comme les frais d’inscription, frais annexes, etc.) ;
  • _____________ (chaque ligne doit correspondre à des frais de différentes natures comme les frais d’inscription, frais annexes, etc.) ;

L’entreprise confirme que les frais précités ne seront pas imputés sur le montant de sa participation obligatoire à la formation professionnelle continue.

En contrepartie des dépenses consenties en sa faveur, Mme/M.______________ (à compléter)  s’engage à rester au sein de l’entreprise pendant une durée minimale de (à compléter en indiquant la durée en mois ou années).

Toutefois, si Mme/M.______________ (à compléter)  décidait de quitter l’entreprise avant l’expiration du délai de (à compléter en rappelant le délai indiqué au paragraphe précédent, en indiquant la durée en mois ou années), l’entreprise sera alors dans l’obligation de demander à Mme/M.______________ (à compléter)  le remboursement des frais de formation mentionnés ci-dessus.

Ce remboursement sera toutefois étalonné, de façon progressive, en fonction du temps de présence de Mme/M.______________ (à compléter)  au sein de l’entreprise selon les conditions qui suivent :

  • Remboursement de ___% en cas de présence minimale de __________ (compléter en indiquant le pourcentage de remboursement selon les temps de présence en mois ou années) ;
  • Remboursement de ___% en cas de présence minimale de __________ (compléter en indiquant le pourcentage de remboursement selon les temps de présence en mois ou années) ;
  • Remboursement de ___% en cas de présence minimale de __________ (compléter en indiquant le pourcentage de remboursement selon les temps de présence en mois ou années) ;
  • Remboursement de ___% en cas de présence minimale de __________ (compléter en indiquant le pourcentage de remboursement selon les temps de présence en mois ou années) ;

 

Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________

 

Signature du salarié                                                      Signature de l’employeur    

 

(Précédée de « Bon pour accord »                                         (Précédée de « Bon pour accord »

ou « Lu et approuvé »)                                                           ou « Lu et approuvé »)

 


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