Contrat de génération : 4.000 € par an

Dans une information publiée sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), en date du 5/03/2013, le montant des aides prévisibles dans le cadre du dispositif « contrat de génération » est confirmé. 

Rappel du dispositif 

La loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération, publiée au JO du 3 mars 2013, confirme la mise en place du dispositif contrat de génération.

Ce dispositif implique le versement d’aides pour certaines entreprises et de pénalités pour d’autres éventuellement.

Ces différentes dispositions sont directement liées aux effectifs des entreprises ou du groupe auquel elles appartiennent. 

Entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille   

Octroi d’une aide financière en cas d’embauche en CDI d’un jeune couplée au maintien dans l’emploi d’un sénior.
Entreprise n’appartenant pas à un groupe	Aide financière, sans accord collectif ou plan d’action préalable.
Entreprise appartenant à un groupe de moins de 50 salariés

Entreprises de 50 et moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de même taille  

Octroi d’une aide financière en cas d’embauche en CDI d’un jeune couplée au maintien dans l’emploi d’un sénior.
Entreprise de 50 salariés et moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe.	Aide financière accordée sous réserve : D’être couverte par un accord d’entreprise ou de groupe ; ou, en cas de désaccord, mettre en œuvre un plan d’action ; ou être couvertes par un accord de branche étendu (dont le contenu est similaire à celui de l'accord d'entreprise).
Entreprise de 50 salariés et moins de 300 salariés ET appartenant à un groupe de même taille.

Entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe de même taille 

Pénalité financière envisageable
Entreprise  de 300 salariés et plus n’appartenant pas à un groupe. Entreprise  de 300 salariés et appartenant à un groupe de 300 salariés et plus.	Pénalité financière en l’absence : D’un accord d’entreprise ou de groupe ; ou, en cas de désaccord, d’un plan d’action ; ou d’un accord de branche étendu (dont le contenu est similaire à celui de l'accord d'entreprise).
Octroi d’une aide financière en cas d’embauche en CDI d’un jeune couplée au maintien dans l’emploi d’un sénior.
Entreprise  de 300 salariés et plus n’appartenant pas à un groupe. Entreprise  de 300 salariés et appartenant à un groupe de 300 salariés et plus.	Aucune aide financière

Aides financières : 4.000 € par an

Quelles embauches ? 

L’administration confirme que l’aide financière est ouverte pour  les embauches réalisées à partir du 1^er janvier 2013: 

• De plein droit aux entreprises de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés),
• Après conclusion d’un accord collectif pour les entreprises entre 50 et 300 salariés.

 Montant de l’aide 

Le contrat de génération prévoit une aide financière de 4.000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, répartie comme suit : 

• Un premier versement de 2 000 € par an pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est doctorant, handicapé, ou déjà en CDD ou en apprentissage dans l’entreprise),
• Un second versement de 2 000 € par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (55 ans en cas d’embauche) pour encadrer le jeune.

Durée de l’aide 

L’aide financière est prévue pour une durée maximale de 3 ans. 

Rappels des conditions à respecter selon la Direction de l’information légale et administrative 

Outre le fait pour les entreprises ayant un effectif de 50 et moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de même taille) de justifier de la conclusion d’un accord collectif, ne peuvent bénéficier de l’aide financière que les entreprises n’ayant pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent. 

Extrait du site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)  

Le contrat de génération est un dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l’embauche des jeunes et garantir le maintien dans l’emploi des seniors tout en assurant la transmission des compétences.

La loi reprend l’accord unanime signé en octobre 2012 par les syndicats et le patronat.

Le contrat de génération prévoit une aide financière de 4 000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, pendant une durée maximale de 3 ans :

un premier versement de 2 000 € par an pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est doctorant, handicapé, ou déjà en CDD ou en apprentissage dans l’entreprise),

un second versement de 2 000 € par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (55 ans en cas d’embauche) pour encadrer le jeune.

Cette aide est ouverte pour les embauches réalisées à partir du 1er janvier 2013 :

de plein droit aux entreprises de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés),

après conclusion d’un accord collectif pour les entreprises entre 50 et 300 salariés.

Aucun licenciement économique ne doit avoir eu lieu dans les 6 mois qui précèdent.

À partir de 300 salariés, les entreprises ne sont pas éligibles à cette aide. Elles sont néanmoins tenues de négocier un accord collectif d’entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors. En l’absence d’accord ou de plan d’action déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au 30 septembre 2013, ces entreprises sont soumises à une pénalité.

Le dispositif du contrat de génération est détaillé dans les articles L5121-6 et suivants du code du travail.

Rappels des conditions à respecter : compléments 

Rappelons que les conditions à respecter, rappelées ici par l’administration, peuvent être complétées comme suit. 

L’aide est accordée si l’entreprise justifie ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune : 

• À un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche ;
• À une rupture conventionnelle homologuée sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ;
• Ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche . 

En outre, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales ou chômage.  

Références

LOI no 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération, JO 3 mars 2013. 

Extrait du site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 5/03/2013